Accord d'entreprise "Accord Groupe Valeo relatif à l'intégration et la sortie d'une Société juridique au sein du Groupe Valeo" chez VMS - VALEO MANAGEMENT SERVICES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de VMS - VALEO MANAGEMENT SERVICES et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2022-07-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07522049423
Date de signature : 2022-07-22
Nature : Accord
Raison sociale : VALEO MANAGEMENT SERVICES
Etablissement : 38036167500040 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant n°1 à l’accord Groupe Valeo relatif au maintien de la compétitivité face à la crise du Covid-19 et ses conséquences économiques portant sur les mesures relatives aux avantages sociaux individuels et collectifs non contractuels (2021-09-27)
Avenant n°2 à l'accord Groupe du 30 septembre 2020 relatif au maintien de la compétitivité face à la crise du covid-19 et ses conséquences économiques portant sur les mesures relatives aux avantages sociaux individuels et collectifs non contractuels (2022-07-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-07-22
Accord Groupe Valeo
relatif à l’intégration et la sortie d’une Société juridique au sein du Groupe Valeo
Entre :
La Société Valeo SE, dont le siège social est situé au 100 rue de Courcelles, 75017- Paris,
Les Sociétés Juridiques Françaises, listées en Annexe 1,
représentées aux fins des présentes par XX, agissant en sa qualité de Directrice Projets Relations Sociales France, dûment habilitée aux fins des présentes, accompagnée de XX, Responsable Relations Sociales Pôle PTS.
d’une part,
Et :
Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au niveau du Groupe Valeo, représentées par leurs coordinateurs syndicaux de Groupe, dûment mandatés à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord :
Pour l’Organisation syndicale CFDT : XX
Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC : XX
Pour l’Organisation syndicale CGT : XX
Pour l’Organisation syndicale FO : XX
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties », il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les activités du Groupe Valeo sont par nature évolutives, ce qui peut avoir un impact sur sa structure juridique. Ainsi, le champ d’application des accords de Groupe peut évoluer avec l’entrée d’une nouvelle Société juridique et/ou la sortie d’une Société juridique.
Certains accords collectifs du Groupe en vigueur prévoient une disposition relative au principe d’adhésion et de sortie d’une Société juridique, alors que d’autres non.
Dans un souci d’harmonisation, les parties ont souhaité réviser les accords de Groupe afin d’accompagner l’intégration de toute nouvelle Société qui viendrait à entrer dans le périmètre du Groupe Valeo et deviendrait filiale de Valeo SE concernant l’application des accords en vigueur du Groupe.
Les dispositions du présent Accord modifient et/ ou complètent les dispositions relatives au principe d’adhésion et de sortie des présents accords du Groupe et s’appliquent, dès leur entrée en vigueur, à tous les accords collectifs du Groupe Valeo en vigueur, sauf pour les accords relatifs à l’épargne salariale et retraite, ces derniers relevant de dispositifs spécifiques d’adhésion et de sortie prévus directement au sein de ces accords.
Le présent accord s’applique aux Sociétés du Groupe Valeo en FRANCE sous réserve que ces Sociétés figurent sur la liste annexée aux présentes (Annexe 1).
A la suite des réunions des 1er et 8 juillet 2022, les parties ont convenu ce qui suit:
TITRE 1 : Intégration d’une nouvelle Société juridique au sein du Groupe VALEO
Article 1. Principe d’adhésion pour tous les accords collectifs du Groupe Valeo
Par le présent accord, les parties ont souhaité rappeler l’application du principe d’adhésion d’une nouvelle Société.
Toute Société qui viendrait à entrer dans le périmètre du Groupe Valeo et deviendrait filiale de Valeo SE au sens de l'article L. 2331-1 du Code du travail pourra adhérer à tous les accords collectifs de Groupe en vigueur.
Pour ce faire, la Société désireuse d'adhérer devra, après consultation de ses instances représentatives du personnel (CSE), adresser un acte d'adhésion à la Société dominante du Groupe (Valeo SE).
Cette adhésion sera matérialisée par un acte signé par la Direction de la Société adhérente ainsi que par les organisations syndicales de salariés présentes et représentatives majoritaires de la Société adhérente au jour de l'adhésion.
L’acte rappellera les accords de Groupe visés par la décision adhésion.
La Société dominante du Groupe informera les organisations syndicales signataires des accords collectifs en vigueur de cette adhésion par courrier notifié par tout moyen auprès des coordinateurs syndicaux de ces organisations, et déposera auprès de la DREETS compétente l’avenant d’adhésion.
La Société dominante du Groupe, après avoir signé pour réception l’acte d'adhésion, l'annexera aux accords collectifs de Groupe.
Article 2. Application automatique des dispositions en vigueur
Dès lors que la Société intégrant le périmètre du Groupe Valeo et devenant filiale de Valeo SE adhère à tous les accords du Groupe, la Société dominante du Groupe communiquera, par tout moyen, à la nouvelle Société une copie des accords applicables.
Par principe, tous les Accords du Groupe cités dans l’acte d’adhésion seront alors applicables à la Société adhérente.
Par exception, les accords relatifs à l’épargne salariale et la retraite, notamment les accords d’intéressement, participation, PEG, PER COL etc., ne relèvent pas du présent accord.
Pour appliquer ces accords, la Société intégrant le Groupe devra suivre la procédure d’adhésion spécifique prévue par ces accords collectifs.
En application de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les stipulations des accords de Groupe se substitueront aux stipulations ayant le même objet des accords collectifs conclus de la Société adhérente antérieurement à l’adhésion.
Afin d’éviter des disparités dans l’application des accords entre les salariés des entités du Groupe Valeo et de la Société adhérente, l’adhésion fera l’objet, avant d’être réalisée, d’une analyse des conséquences de l’application des accords au sein de la Société adhérente avec l’appui de la société Valeo SE.
Ainsi, en cas de dispositions complémentaires, une révision des accords en place dans la Société adhérente pourra avoir lieu afin d’aménager les conséquences de l’adhésion. Il est en effet rappelé que l’objectif de l’adhésion à un accord du Groupe est d’harmoniser l’application des dispositions conventionnelles et non de cumuler plusieurs dispositifs.
TITRE 2 : Sortie d’une Société juridique du Groupe VALEO
Article Unique. Mise en cause automatique des accords collectifs du Groupe Valeo
Dans l’hypothèse où une Société juridique sortirait du Groupe Valeo notamment à la suite d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, l'application des accords collectifs du Groupe est mise en cause automatiquement au sein de la Société juridique cédée.
L’analyse des conséquences de la mise en cause de ces accords s’effectuera par la Société juridique cédée et n’appartenant plus au Groupe Valeo.
En cas de sortie du Groupe Valeo d’une Société juridique, les partenaires sociaux au niveau du Groupe seront informés par tous moyens.
La sortie d’une Société Juridique du Groupe Valeo ne remet pas en cause l’application des accords de Groupe pour les autres sociétés incluses dans le champ d’application de l’accord.
TITRE 3. CLAUSES GENERALES
Article 1. Durée et interprétation de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans le cadre du suivi de l’application de l’accord, et des réunions périodiques de l’Observatoire de la Vie sociale (OVS) le cas échéant, il pourra être examiné les éventuelles adaptations à réaliser.
En tout état de cause, ce suivi sera réalisé dès lors qu’une nouvelle Société juridique intégrera le Groupe Valeo.
Article 2. Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile de France.
Article 3. Faculté d'adhésion
Toute organisation syndicale représentative au niveau du Groupe non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément aux articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail.
Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera obligatoirement l'ensemble des termes de l'accord.
Article 4. Effets de l’accord
Les stipulations du présent accord complètent ou se substituent aux stipulations ayant le même objet des accords de Groupe, d’entreprise, ou d’établissement compris dans le périmètre de cet accord et conclus antérieurement à sa signature.
Article 5. Révision de l'accord
Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions prévues par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.
Article 6. Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.
Article 7. Publicité de l'accord et formalités de dépôt
Le présent accord sera établi en version électronique à chaque syndicat représentatif.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé :
en un exemplaire en version électronique, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile de France ;
en un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 21 juillet 2022
En version électronique.
Pour la Société Valeo SE
et les Sociétés Juridiques Françaises listées en Annexe 1,
XX
Directrice des Relations Sociales Projets France du Groupe Valeo
Pour les Organisations Syndicales :
Pour la CFDT
Monsieur XX
Pour la CFE/CGC
Monsieur XX
Pour la CGT
Monsieur XX
Pour FO
Monsieur XX
Annexe 1 - Liste des filiales incluses dans le périmètre de consolidation des comptes de VALEO SE au sens de l'article L.233-16 du Code de commerce et détenues à 50% au minimum par VALEO SE (périmètre consolidé)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com