Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019" chez GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S.

Cet avenant signé entre la direction de GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S. et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO et CGT et CFDT le 2022-01-03 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT-FO et CGT et CFDT

Numero : T09222030364
Date de signature : 2022-01-03
Nature : Avenant
Raison sociale : GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S.
Etablissement : 38037648300034

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie Avenant n° 7 à l'accord collectif complémentaire santé du 20 décembre 2006 (2018-03-28) Accord collectif complémentaire santé (2019-12-18) Accord relatif à l'évolution des cotisations du régime complémentaire frais de santé au 1er avril 2019 (2019-03-27) Accord relatif à l'évolution des cotisations du régime complémentaire frais de santé au 1er avril 2019 (2019-03-27) Avenant n°1 à l'accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 (2021-01-12) Avenant n°3 à l'accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 (2023-01-30)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-01-03

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE SANTE DU 18 DECEMBRE 2019

GEODIS │ DISTRIBUTION & EXPRESS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par ….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandatée par l’ensemble des sociétés listées en annexe 1 ;

Ci-après dénommée « la société »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • C.F.D.T., représentée par …………………………………………………. ;

  • C.F.T.C., représentée par ………………………………………………….;

  • C.G.T., représentée par …………………………………………………. ;

  • C.G.T.-F.O., représentée par ………………………………………………….;

  • SNATT C.F.E-C.G.C., représentée par …………………………………………………. ; 

ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération à cet effet,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de réaliser le bilan du régime complémentaire de frais de santé.

Au regard des résultats financiers de ce régime de frais de santé sur l’année 2021, notamment eu égard aux ratios prestations / cotisations, les partenaires sociaux ont décidé d’une hausse tarifaire des cotisations pour le régime des « actifs » (salariés) et pour le régime « d’accueil » afin d’équilibrer et de pérenniser ce régime de frais de santé.

Le présent avenant a pour objet d’acter l’évolution des cotisations des régimes des actifs et de l’accueil de +1,5% au 1er janvier 2022.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 3.1 INTITULE « MONTANT ET REPARTITION DES COTISATIONS »

L’article 3.1 « Montant et répartition des cotisations » de l’accord collectif du 18 décembre 2019 est rédigé comme suit

Article 3.1. : Montant et répartition des cotisations

Les montants des cotisations globales sont ceux définis ci-après.

Elles seront prises en charge par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

  • la part patronale est de 34,50 euros par mois et par salarié à compter du 1er janvier 2022. Elle est exclusivement affectée au régime de base obligatoire (niveau 0), soit 83,19% de la cotisation. Elle prend en compte la hausse de 1,5%.

  • la part salariale correspond au reliquat, au titre du régime de base ou des options.

Montant des cotisations globales du Régime Général des actifs

Montant des cotisations globales par niveau

Régime de base

(niveau 0)

Régime de base + option 1 (niveau 1) Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul 41,47 € 55,25 € 78,53 €
Couple 64,50 € 83,42 € 129,24 €
Couple + 1 enfant 80,91 € 99,36 € 151,80 €
Couple + 2 enfants et plus 97,24 € 113,78 € 170,24 €
Adhérent seul + 1 enfant 57,88 € 73,31 € 104,71€
Adhérent seul + 2 enfants et plus 73,37 € 84,53 € 127,91 €

Montant des cotisations globales du Régime Alsace-Moselle des actifs

Montant des cotisations globales par niveau

Régime de base

(niveau 0)

Régime de base + option 1 (niveau 1) Régime de base + option 2 (niveau 2)
Adhérent seul 34,60 € 46,00 € 63,73 €
Couple 47,50 € 64,96 € 99,78 €
Couple + 1 enfant 56,95 € 75,53 € 115,39 €
Couple + 2 enfants et plus 65,57 € 84,34 € 127,22 €
Adhérent seul + 1 enfant 43,98 € 58,51 € 82,39 €
Adhérent seul + 2 enfants et plus 53,26 € 65,48 € 98,48 €

ARTICLE 2 : ANNEXES

L’annexe 3 de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 relative à la « cotisation du régime d’accueil » est modifiée et remplacée par l’annexe 3 ci-jointe.

Les autres dispositions de l’accord collectif complémentaire santé du 18 décembre 2019 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : DUREE, ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent avenant et l’annexe 3 ci-jointes prennent effet au 1er janvier 2022.

Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 18 décembre 2019, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.

ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

L’accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.

Fait à Gennevilliers, le 3 janvier 2022, en 8 exemplaires originaux

Pour la société GEODIS Division Messagerie Services

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T Pour CGT-F.O.

Pour le SNATT C.F.E.-C.G.C.

ANNEXE N° 1

LISTE DES SOCIETES

REGION SOCIETE SIREN
CENTRE TRANSQUERCY 341 003 689
TRANSPORTS BERNIS 772 500 369
CHAMPAGNE ARDENNE EST WALBAUM 335 580 809
CALBERSON LORRAINE 304 487 952
CALBERSON MOSELLE 308 174 903
CALBERSON ALSACE 393 123 328
ILE-DE-FRANCE CALBERSON EURE & LOIR 805 720 976
CALBERSON OISE 440 319 085
SEINE EXPRESS 574 508 149
SD CALBERSON 440 708 634
PRISME 391 703 725
CALBERSON ILE DE FRANCE 393 193 875
PARIS HUIT 403 567 373
CALBERSON NORMANDIE 393 123 724
CALBERSON SEINE & MARNE 393 193 909
CALBERSON YVELINES 439 503 533
SENART AFFRETEMENT 504 046 806
GEODIS ILE DE FRANCE SERVICES 692 033 061
M.G. TRANSPORTS 578 204 224
SAS CALBERSON PARIS EUROPE 501 378 582
NORD GEODIS CALBERSON LILLE EUROPE 457 507 358
FLANDRE EXPRESS 300 089 174
GEODIS CALBERSON VALENCIENNES 301 862 603
ARTOIS EXPRESS 778 156 901
CALBERSON PICARDIE 691 720 486
OUEST CALVADOS EXPRESS 780 124 384
CALBERSON ARMORIQUE 303 939 417
SMTR CALBERSON 575 551 114
CALBERSON BRETAGNE 393124011
RHONE-ALPES CALBERSON AUVERGNE 788 060 846
CALBERSON RHONE ALPES 393 193 867
RHONE DAUPHINE EXPRESS 957 503 493
SUD-EST HAUTE PROVENCE EXPRESS 352 052 310
ALPES MARITIMES EXPRESS 310 003 199
CALBERSON ROUSSILLON 681 850 129
BOUCHES DU RHONE EXPRESS 072 803 471
MIDI COURSE 378 624 241
CALBERSON MEDITERRANEE 306 731 688
SIEGE FRANCE EXPRESS 712 022 334
GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES 380 376 483
SUD OUEST AVEYRON EXPRESS 310 923 495
CALBERSON SUD OUEST 393 200 167
GIRONDE EXPRESS 473 203 404
GEODIS CALBERSON AQUITAINE 334 556 537
TOURAINE-ANJOU CALBERSON DUSOLIER 054 200 415
CALBERSON LOIRET 780 060 711

ANNEXE N° 3

COTISATIONS DU

REGIME D’ACCUEIL

COTISATIONS DU REGIME D’ACCUEIL

Le montant des cotisations du régime d’accueil est exprimé en pourcentage du PMSS.

A titre indicatif et informatif, les montants des cotisations du régime d’accueil à la date d’effet du présent avenant figurent dans les tableaux ci-dessous. L’assiette est en pourcentage du PMSS, mais les montants sont également exprimés dans les tableaux en euros, sur la base du PMSS 2021 de 3 428€.

Régime Général d’accueil

Niveau 0

Cotisation globale % PMSS
Adulte 43,54 € 1,27 %
Enfant 21,94 € 0,64 %

Niveau 1

Cotisation globale % PMSS
Adulte 68,22 € 1,99 %
Enfant 33,59 € 0,98 %

Niveau 2

Cotisation globale % PMSS
Adulte 109,35 € 3,19%
Enfant 54,51 € 1,59%

Régime d’accueil Alsace/Moselle

Niveau 0

Cotisation globale % PMSS
Adulte 29,82 € 0,87 %
Enfant 15,48 € 0,45 %

Niveau 1

Cotisation globale % PMSS
Adulte 51,08 € 1,49 %
Enfant 25,37 € 0,74 %

Niveau 2

Cotisation globale % PMSS
Adulte 81,93 € 2,39 %
Enfant 41,14 € 1,20 %
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com