Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord collectif instituant un régime de garanties collectives obligatoires "incapacité, invalidité, et décès"" chez GEODIS DIVISION MESSAGERIE SERVICES G.D.M.S.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société GEODIS Division Messagerie Services, SARL au capital de 3 730 752 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 380 376 483, dont le siège social est situé au 26 Quai Charles Pasqua à Levallois-Perret, représentée par ……….. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

Ci-après dénommée « la société »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• C.F.D.T., représentée par ……………………………………………………………… ;

• C.F.T.C., représentée par ……………………………………………………………… ;

• C.G.T., représentée par ………………………………………………………………… ;

• C.G.T.-F.O., représentée par …………………………………………………………... ;

• SNATT C.F.E-C.G.C., représentée par ……………………………………………….. ;  

ayant reçu un mandat express de leur fédération ou confédération à cet effet,

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommées « les Parties »

d’autre part,

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE 1 INTITULE « ADHESION »

L’annexe 1 mentionnée à l’article 1 de l’accord collectif du 8 juillet 2010 est remplacée par l’annexe du présent avenant.

ARTICLE 2 : DUREE, ADHESION, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent avenant prendra effet au 1^er janvier 2022.

Cet avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial du 8 juillet 2010, sous réserve des modifications législatives et règlementaires intervenues depuis la conclusion de cet accord initial.

ARTICLE 4 : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale Interdépartemental de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), sur la plateforme en ligne TéléAccords et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

L’accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue par l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et communiqué par tout moyen aux salariés.

Fait à Gennevilliers, le 2 février 2022, en 8 exemplaires originaux

Pour la société GEODIS Division Messagerie Services

……………….

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T Pour CGT-F.O.

Pour le SNATT C.F.E.-C.G.C.