Accord d'entreprise "AVENANT N°1 - ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CDD" chez MISSION LOCALE AGGLOMERATION ROUENNAISE (Siège)

Avenant n°1 - Accord d’entreprise relatif

aux CDD signé le 02 juillet 2020

Accord du 06 janvier 2021

Entre :

La Mission Locale de l’Agglomération Rouennaise dont le siège social est situé au 33 Avenue Champlain, représentée par ____________________ agissant en qualité de Président

D’une part,

Et :

Le syndicat Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par _________________________ sa déléguée syndicale au sein de l’Association

D’autre part,

Il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, l’accord relatif aux CDD a été signé le 02 juillet 2020, pour une durée qui ne pouvait excéder 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence, soit jusqu’au 31 décembre 2020. Par dérogation aux dispositions du Code du travail (loi n°2020-734 du 17 juin 2020), un accord collectif d’entreprise peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée, fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.

L’ordonnance 2020-1597 du 16 décembre 2020 a prorogé cette possibilité jusqu’au 30 juin 2021. Aussi il a été convenu de conclure cet avenant relatif au recours aux CDD du 01^er janvier 2021 jusqu’au 30 juin 2021.

Article 1 : Salariés concernés

Ces dispositions sont provisoires. Elles s’appliquent aux contrats de travail conclus avec des salarié.es en contrat à durée déterminée dont la date d’échéance de contrat est comprise entre le 01^er janvier 2021 et le 30 juin 2021.

Article 2 : Dispositions relatives au renouvellement

Le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée est fixé à 6. Il s’applique aux contrats à durée déterminée pour remplacement à terme précis et aux contrats d’accroissement temporaire d’activité. Ce nombre de renouvellements ne peut toutefois pas excéder la durée totale maximale convenu en Article 3 de cet accord.

Ce nombre ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de la Mission Locale.

Article 3 : Dispositions relatives à la durée du contrat

La durée totale du contrat de travail à durée déterminée à terme précis, renouvellements inclus, ne peut excéder 36 mois.

Article 4 : Dispositions relatives à la carence

Pour les CDD d’accroissement d’activité qui seraient conclus avec un.e salarié.e suite à un précédent contrat d’accroissement d’activité ou de remplacement, la carence ne s’applique pas au nouveau contrat à durée déterminée signé durant la période du 01^er janvier 2021 au 30 juin 2021.

Article 5 : Champ d’application

Les signataires conviennent que les dispositions contenues dans ce présent accord annulent et remplacent toutes dispositions contenues dans la Convention Collective Nationale des Missions Locales (n°3 304) et dans tout accord collectif de branche ou accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large ayant le même objet.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié.es de la Mission Locale. Il sera porté à la connaissance des salarié.es par intégration dans les documents de référence.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2021.

Article 10 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Rouen, le 06 janvier 2021

Pour le Président et par délégation,

La Directrice, La Déléguée syndicale CGT,

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