Accord d'entreprise "Protocole d'Accord aux Négociations Annuelles Obligatoire 2022" chez SVE - SOCIETE VERRIERE D'ENCAPSULATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SVE - SOCIETE VERRIERE D'ENCAPSULATION et le syndicat CGT et CFTC le 2022-01-31 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T06022004003
Date de signature : 2022-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE VERRIERE D'ENCAPSULATION
Etablissement : 38045374600014 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-31
Protocole d’accord
Négociation annuelle obligatoire 2022
Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de SVE.
A la suite des réunions de négociation en date des 20 janvier 2022 et 27 janvier 2022, il est établi le présent protocole d’accord :
Les salaires de base du personnel non cadre sont revalorisés de 25 € brut à la date du 1er janvier 2022 et de 20 € brut à la date du 1er juillet 2022 ;
La prime annuelle de vacances est augmentée de 120€ pour l’ensemble du personnel SVE ;
La direction s’engage à organiser une commission emploi durant le mois de septembre 2022, à condition qu’un accord APLD ne soit pas en vigueur.
Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, par la Direction, auprès de la DREETS de Beauvais ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Fait à Noyon,
Le 31 janvier 2022
Pour SVE Monsieur |
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