Accord d'entreprise "AVENANT PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SVE - SOCIETE VERRIERE D'ENCAPSULATION (Siège)

AVENANT Protocole d’accord

Négociation annuelle obligatoire 2022

Conformément à l’article L2242-1 et suivants du code du travail s’est déroulée la négociation annuelle obligatoire entre les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction de SVE.

Le 31 mai 2022 à la suite d’une réunion, il est établi le présent avenant au protocole d’accord :

• Les salaires de base du personnel non cadre sont revalorisés de 20 € brut à la date du 1er juin 2022 au lieu du 1^er juillet initialement négocié.

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société en trois exemplaires (dont un exemplaire électronique) auprès de la DREETS compétente et un exemplaire au Secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines de SVE.

Fait à Noyon,

Le 31 mai 2022