Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT AU SEIN DE L'ENTREPRISE ARDEN-EQUIPMENT" chez ARDEN EQUIPMENT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ARDEN EQUIPMENT et les représentants des salariés le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T00819000526
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : ARDEN EQUIPMENT
Etablissement : 38051968600022 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE
L’ENTREPRISE ARDEN-EQUIPMENT
Entre :
La société Arden Equipment, dont le siège est situé 9 avenue de l’Industrie à Charleville-Mézières 08000, représentée par Monsieur (Directeur des Ressources Humaines),
d’une part,
Et :
Les membres titulaires du Comité Social et Economique :
Monsieur (titulaire 1er collège)
Monsieur (titulaire 2ème collège)
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
La Société Arden-Equipment souhaite s’inscrire dans ce dispositif selon les modalités ci-après, prises en application de l’article 1er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.
CHAMP D’APPLICATION
Cela concerne l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la société Arden Equipment au 31/12/2018 quel que soit le statut.
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de la société ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. Elle bénéficiera aux salariés présents au 31 décembre 2018.
Une ancienneté minimum de 3 mois dans l’entreprise est requise. Il est expressément entendu que le calcul de l’ancienneté minimal de 3 mois exigé par l’accord doit prendre en compte tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent conformément à l’article L3342-1 du code du travail.
MONTANT DE LA PRIME ET MODALITES DE MODULATION
Le montant de la prime variera en fonction du temps de présence effective au cours de l’année civile 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Le montant de la prime pourra aller jusqu’à 1000 € (mille euros) pour un salarié présent durant l’intégralité de l’année 2018 et travaillant à temps plein.
Lorsque le salarié n’a pas été présent durant l’intégralité de l’année 2018 et/ou travaillé à temps partiel, ce montant de 1000 € sera proratisé, selon un principe de stricte proportionnalité, en fonction du temps de présence effective au cours de l’année civile 2018 et de la durée de travail prévue au contrat de travail.
Sont considérées comme périodes de présence effective les périodes de travail et toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif.
Les congés prévus sont également assimilés à des périodes de présence effective.
La montant de la prime sera proportionnelle à la durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.
Cependant, seules seront déductibles les absences autres que celles prévues par les articles L1225-17 à L1225-24 et L1226-7 du Code du Travail (Congés maternité ou adoption, absences consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle) pour 1/260ème par jour ouvré d’absence sur l’année.
DATE DE VERSEMENT
La prime sera versée au 31 mars 2019
PUBLICITE DU PROCES VERBAL
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE de Charleville-Mézières, dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Charleville-Mézières.
Par ailleurs, un exemplaire dudit accord sera consultable au service du personnel de l’entreprise Arden Equipment, les modalités de sa consultation seront affichées sur les tableaux d’affichage.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
DISPOSITIONS FINALES
Compte tenu de son caractère exceptionnel, ce dispositif n’a pas vocation à être reconduit.
Fait à Charleville, en 7 originaux de trois pages chacun, le 21/03/2019
Pour l’entreprise Arden Equipment
Membre titulaire CSE (1er collège)
Membre titulaire CSE (2ème collège)
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