Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL" chez

 

 

ACCORD D’ENTREPRISE 

RELATIF AU TRAVAIL DOMINICAL 

 

 

  

ENTRE  

 

La société EMBRUDIS

Société par actions simplifiée

Dont le siège social est situé Rives de Durance Zone commerciale d’Entraigues, 05200 EMBRUN

Immatriculée au RCS sous le numéro 380 636 373

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président

 

ET 

 

Les élus du Comité Social et Economique, représentant plus de 50 % des voix recueillies aux dernières élections

 

 

 

PREAMBULE  

 

 

La société EMBRUDIS exploite un magasin SUPER U dans la ville d’EMBRUN.

Celle-ci accueille une activité touristique importante pendant la saison estivale.

A ce titre, elle constate une demande importante de la clientèle de passage pendant la période des congés d’été quant à l’ouverture de son magasin pendant la journée du dimanche.

 Elle ouvre déjà le matin, dans le cadre de l’autorisation permanente prévue à l’article L. 3132-13 du Code du travail, mais cette ouverture ne se révèle pas suffisante pour couvrir les besoins de la clientèle estivale, habituée à venir faire ses achats, alimentaires ou non, tous les jours de la semaine.

Ainsi, le recours au travail du dimanche après-midi s’avère essentiel au fonctionnement normal de la société pendant la période estivale. En ce sens, elle entend solliciter l’autorisation préfectorale de déroger au repos dominical pendant les mois de juillet et août de chaque année.  

 

Dans ce contexte, le présent accord a pour objet de fixer les contreparties et garanties qui seront accordées aux salariés qui se porteraient volontaires au travail du dimanche après-midi.  

 

 

ARTICLE 1 - OBJET 

 

Le présent accord a pour objet de fixer notamment : 

 

• La période annuelle pendant laquelle le travail dominical sera mis en œuvre,

• Les salariés concernés par la mise en œuvre du travail le dimanche après-midi ; 

• Les modalités de mise en œuvre du travail le dimanche après-midi ; 

• Les mesures d’accompagnement et les garanties données aux salariés ; 

• Les modalités d'information individuelle et collective du personnel. 

 

Tout ce qui ne serait pas prévu par le présent accord sera régi par les dispositions légales en vigueur relatives au travail dominical et, s'il y a lieu, par tous les avenants qui pourraient être ultérieurement conclus. 

Il est conclu conformément aux stipulations de la Convention Collective du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire (IDCC 2216) applicable dans l’entreprise, pour ce qui concerne le travail dominical exceptionnel.

  

 

ARTICLE 2 – PERIODE ANNUELLE DE MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL LE DIMANCHE APRES-MIDI 

 

La société n’ouvrira le dimanche après-midi que pendant les mois de forte fréquentation touristique, soit en juillet et août de chaque année.

Le Comité Social et Economique et le personnel seront informés de la date précise des ouvertures de dimanche après-midi au plus tard le 1^er juin de chaque année, à l’exception de l’année de mise en œuvre du présent accord, où l’information sera faite dès signature de l’accord.

 

ARTICLE 3 - DETERMINATION DES SALARIES CONCERNES 

 

Sont concernés par cet accord les salariés exerçant des fonctions qui, compte tenu de l’activité de la société, doivent être accomplies, par roulement, tous les jours de la semaine.  

 

A la date du présent accord, les fonctions suivantes sont concernées :  

 

• Personnel d’accueil et Hôtes de caisse

• Responsables de rayon

• Employés commerciaux et polyvalents

• Agents d’entretien

 

 

ARTICLE 4 - VOLONTARIAT 

 

 4.1. La société réaffirme le caractère particulier de la journée du dimanche dans l'organisation de la vie personnelle et familiale du salarié. En conséquence, elle met en avant le principe du volontariat pour le travail le dimanche après-midi. 

 

Elle rappelle que l'employeur veillera à l'absence de discrimination entre salariés volontaires ou non pour travailler le dimanche après-midi et à l'application de règles transparentes et objectives en matière d'organisation et de planification du travail dominical entre les salariés. 

 

Les dispositions de cet article s'appliquent à l'ensemble des salariés, quels que soient leur statut et leur classification.  

 

4.2. Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié, avec la mention manuscrite de son accord de travailler le dimanche après-midi. 

 

Chaque salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler ou de ne pas travailler le dimanche après-midi. Il en informe alors l'employeur par écrit en respectant un délai de prévenance d’un mois. L’employeur devra mettre en œuvre tous les moyens permettant l’affectation du salarié sur un poste sans travail le dimanche après-midi.  

 

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais. 

 

Les cas suivants peuvent justifier la rétractation du salarié au titre de circonstances exceptionnelles : 

 

• La naissance ou l'arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption, 

• Le divorce, la séparation ou la dissolution d'un pacte civil de solidarité lorsqu'ils sont assortis d'un jugement prévoyant la résidence habituelle et unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé, 

• L'invalidité du salarié, 

• Le handicap du salarié, des enfants, de son conjoint ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité, 

• L'arrivée d'une nouvelle personne à charge au sein du foyer (ex. : ascendant...), 

• Le décès du conjoint, d’un enfant, du père ou de la mère, d’un frère ou d’une sœur. 

 

   

ARTICLE 5 – CONTREPARTIES AU TRAVAIL LE DIMANCHE 

 

5.1 Contrepartie financière  

 

Chaque heure travaillée le dimanche après-midi se verra appliquer une majoration de 100 %.  

 

La majoration liée au travail le dimanche après-midi sera payée dans le mois ayant généré sa survenance et au plus tard le mois suivant. 

 

Les contreparties au travail dominical visées au présent article ne se cumulent pas avec tout autre avantage lié au travail d'un jour férié. 

 

5.2 Garanties spécifiques 

 

Afin de garantir au mieux l’équilibre en vie professionnelle et vie privée, les garanties spécifiques suivantes seront mises en œuvre dans l’organisation du travail des salariés amenés à travailler le dimanche après-midi pendant la saison estivale :  

 

• Le travail sera organisé par roulement, de sorte que les salariés bénéficieront, au moins, d’un dimanche après-midi chômé sur trois.  

• Les salariés bénéficieront au moins de deux jours de repos dans la semaine, qui seront donnés par priorité, de façon consécutive.  

  

 

ARTICLE 6 – CONCILIATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE FAMILIALE 

 

6.1. Pour les salariés travaillant le dimanche après-midi et qui en font la demande, un temps d'échange sera réservé au cours de l'entretien annuel d’évaluation pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. 

 

6.2. Il est garanti à chaque salarié volontaire la possibilité de se déclarer indisponible pour travailler un dimanche de son choix par saison estivale. 

 

Le salarié prévient alors son responsable hiérarchique au moins 1 mois à l'avance pour qu'il en tienne compte pour l'élaboration des plannings horaires de l'ensemble de l'équipe. 

 

  

6.3. Afin de permettre aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche, la société s’engage à adapter la durée de travail afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de se rendre dans leur bureau de vote.  

 

6.4. La société prendra en considération l’évolution de la vie personnelle des salariés pouvant les conduire à revenir sur leur accord de travailler le dimanche après-midi, notamment en cas de naissance dans la famille du salarié ou en cas de début de vie commune avec un conjoint. 

 

La société pourra également prendre en compte la situation du conjoint du salarié au regard du travail du dimanche après-midi (planification identique des jours de travail des conjoints ou planification décalée afin de permettre la garde des enfants par exemple). 

 

6.5 Les salariés ayant des enfants de moins de 12 ans, et qui seraient contraints de les faire garder le dimanche après-midi, pourront bénéficier, sur justificatif d’une prise en charge de 50% par l’employeur des frais engagés au titre de la journée du dimanche travaillé. 

 

 

ARTICLE 7 – EMPLOI DE CERTAINS PUBLICS EN DIFFICULTE 

 

La société portera une attention particulière, pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche après-midi, à l'intégration de jeunes issus du marché du travail local ou d'étudiants, dans le respect de la diversité. 

 

 

ARTICLE 8 - SUIVI 

 

Le Comité Social et Economique et la Direction se réuniront une fois par an pour faire le bilan de l’application du présent accord et envisager les modifications qui pourraient être mises en œuvre.

 

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

ARTICLE 10 - MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé ou modifié par avenant signé entre les parties, suivant les dispositions légales en vigueur prévues à cet effet.

ARTICLE 11 - PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme Teleaccords sous format électronique, ainsi qu’en un exemplaire original auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

 

ARTICLE 12 - INFORMATION DES SALARIES 

 

Un exemplaire du projet du présent accord sera affiché après l’accomplissement des formalités de dépôt.  

 

La version définitive de l’accord après autorisation préfectorale fera l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise. 

 

*** 

 

Fait à EMBRUN, le XXX juin 2023

 

 

Pour la société EMBRUDIS

Monsieur

Les membres du Comité Social et Economique