U.E.S. – U.F.P.

Unité Economique & Sociale

Le 20/042023

Procès-verbal d’accord

Entre les soussignés :

L’UES U.F.P, 1 rue de la Cokerie 93200 Saint Denis, siret 380665232 représentée par M., Directeur Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet, d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES U.F.P, représentées respectivement par :

M. Délégué Syndical CFDT

Conformément aux dispositions de l’article L 2241-1 et suivants du code du travail, il est établi le présent procès verbal, à la suite des 4 réunions de négociations annuelles en date des :

1^ère réunion, le : 10/03/2023

2^ème réunion, le : 29/03/2023

Réunion de clôture, le : 20/04/2023

Article 1) Dernier état des propositions respectives des parties :

Article 1-2) Propositions de la CFDT :

• Pérenniser le télétravail 1 jour par semaine ou accorder à chaque salarié (pouvant télétravailler) un « forfait télétravail » de 12 jours par an.

• Proposition d’augmentation annuelle : (rétroactif au mois de janvier 2022)

  • Général : 6 % collectif pour tous les salariés

• Inclure les commerciaux aux accords salariaux négociés à la NAO

• 1 jour enfant malade  (enfant - de 12 ans) :

• Journée de pentecôte du 29 mai 2023 offerte et le renouvellement de tous les précédents acquis (Boutique CSE, horaire variable, prime de naissance etc…)

• Augmentation du ticket restaurant à 12€

Article 1-3) Propositions de la Direction :

1. Augmentation générale collective des salaires de base de 4% pour les collaborateurs qui n’ont pas de fonction commerciale et/ou de compléments de rémunération par commissions et ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31/12/2022 et n’ayant pas bénéficié d’une promotion entre le 1^er janvier et le 15 avril 2023 et également les personnes ayant bénéficiées d’une augmentation contractuelle entre le 1^er janvier et le 15 avril 2023.

2. Augmentation individuelle pour les salariées revenant de congé maternité ou parental

3. Renouvellement pour 2022 de la prime de naissance, d’aide aux familles et reconduction de la boutique achats de consommables et accessoires informatiques

4. Journée de solidarité offerte

17, rue Francis de Pressensé - BP 72 - 93212 LA PLAINE SAINT- DENIS Cedex Tél. : 01 49 46 10 00 - Fax : 01 49 46 01 73

Article 2) Accord entre les parties : Les parties signataires s’accordent sur les points suivants

• Augmentation générale collective des salaires de base de 5% pour les collaborateurs qui n’ont pas de fonction commerciale et/ou de compléments de rémunération par commissions et ayant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise au 31/12/2022 et n’ayant pas bénéficié d’une promotion entre le 1^er janvier et le 15 avril 2023 et également les personnes ayant bénéficiées d’une augmentation contractuelle entre le 1^er janvier et le 15 avril 2023.

• Augmentation individuelle pour les salariées revenant de congé maternité ou parental

Les augmentations de salaires seront appliquées rétroactivement au 1^er janvier 2023 et concerneront que les salariés présents au 30 avril 2023 au sein des effectifs de l’UES UFP.

• Augmentation de la valeur faciale des chèques déjeuners sans modifications de la répartition entre salarié et employeur de 9.5€ à 10€ à compter de mai 2023

• Prime transport : Confère avenant à la NAO 2022 du 12/10/2022

• Journée de solidarité 2023 : ceci constitue l’accord pour l’année 2023 relatif à la journée de solidarité

Journée de solidarité offerte et fixée au Lundi 29 mai 2023 pour tous les salariés de l’UES UFP

• Renouvellement pour 2023 de la prime de naissance soit 300€ bruts, versés sur présentation de l’acte de naissance, prime d’un montant forfaitaire même en cas de naissances multiples. Si les deux parents de l’enfant sont salariés de l’UES UFP, une seule prime sera versée à la mère

• Renouvellement pour 2023 de la prime d’aide aux familles d’un salarié décédé d’un montant de 500€ bruts, versée sur la dernière fiche de paie du salarié

• Renouvellement pour 2023 de la boutique d’achats de consommables et accessoires informatiques pour les salariés dans la limite de 300€ TTC par an selon les modalités fixés par le Direction et le Comité d’entreprise

Article 3) Qualité de vie au travail

Suite à la crise du Covid et à l’évolution des méthodes de travail des collaborateurs, différents sujets ont été abordés et traités depuis 3 ans, suite aux différentes actions mises en œuvre.

Ainsi, la modulation horaire défendue par la CFDT a été mise en place en 2018.

Puis, la Direction a mis en place deux espaces restaurations en 2020 au sein de nos locaux.

Malgré le refus à ce jour de l’UES de mettre en place un accord sur le télétravail, l’UES UFP aménage la possibilité de télétravail quand des évènements particuliers peuvent affecter la QVT des collaborateurs, comme par exemple lors des mouvements sociaux d’ampleur dans les transports collectifs.

Article 4) Insertion des travailleurs handicapés

Les organisations syndicales et la Direction après analyse des données relatives à l’emploi et à l’insertion des travailleurs handicapées font le constat que l’UES UFP respectent ses obligations en la matière, voir les dépassent.

De même l’UES UFP, à travers ses actions d’adaptation aux postes et à l’insertion des travailleurs handicapés sur la plateforme de Troyes, réaffirment son engagement visant à accueillir en son sein toutes les compétences sans distinction.

Article 5) Egalité Hommes/Femmes :

Les éléments et indicateurs donnés durant cette négociation permettent d’établir l’égal accès aux différents postes de la société par les hommes et les femmes. Il n’est pas constaté d’écart de rémunération non justifiable par des éléments objectifs entre les hommes et les femmes autant par statut que par fonction.

En effet pour la quatrième année consécutive, l’index égalité Homme/Femme donne un score permettant de satisfaire aux obligations légales. Il est en 2023 de 90/100.

Les parties à la négociation soulignent la prise en compte de ce sujet au jour le jour dans les décisions de l’entreprise.

Enfin, les recrutements continuent à pourvoir les postes sans discrimination de sexe.

Dans l’ensemble, l’accord de branche du 16/11/2010 étendu le 02/11/2011 est bien pris en compte par l’UES-UFP et des mesures ont été prises depuis 2011 et continueront d’être prises en 2023.

Article 6) Mesures unilatérales :

La Direction n’entend, à ce jour, ne prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation.

Article 7) Dépôt et Information :

Ce protocole d’accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Saint-Denis, ainsi qu’auprès du greffe du tribunal des prud’hommes de cette même ville et ce, conformément aux dispositions de l’article L.132-10 du code du travail.

Une copie du présent document sera par ailleurs affichée dans les établissements de l’Entreprise aux endroits habituels, pendant un mois complet à la suite de son dépôt.

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Fait à Saint-Denis le 20/04/2023

Pour l’UES U.F.P Pour les Organisations Syndicales

Son représentant légal

M. M.

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT