Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du comité social et économique de SEA Productique" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-11-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04422016211
Date de signature : 2022-11-07
Nature : Accord
Raison sociale : SEA PRODUCTIQUE
Etablissement : 38077865400026
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-07
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE SEA PRODUCTIQUE |
Entre :
La société SEA PRODUCTIQUE, au capital de 229 000 euros, domiciliée 1 rue gaspard Coriolis - 44300 Nantes, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 380 778 654
Représentée par XXX, Directeur
et
Les élus du CSE de SEA Productique dûment mandatés :
D’autre part.
PRÉAMBULE
Une réflexion est en cours au niveau de la BU Automation afin de faire converger les périmètres sociaux et managériaux.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de SEA PRODUCTIQUE arrivant à échéance le 23/11/2022, le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de SEA PRODUCTIQUE afin que les prochaines élections puissent se tenir à une échéance qui corresponde aux élections chez Bouygues Energies et Services.
Article 1 - Prorogation
Les mandats des membres du Comité Social et Économique de SEA PRODUCTIQUE arrivent à échéance le 23/11/2022.
Les parties conviennent de proroger les mandats des élus du Comité Social et Economique de SEA PRODUCTIQUE, titulaires et suppléants.
Les élections des membres du Comité Social et Economique seront organisées au plus tard en novembre 2023.
Article 2 – Conditions de validité et durée de l’accord
Le présent accord est signé pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles de SEA PRODUCTIQUE qui se dérouleront au plus tard en novembre 2023.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des parties.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est établi en 5 exemplaires et sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 7 novembre 2022.
Pour la Direction Pour les élus du CSE de SEA Productique dûment mandatés :
XXX
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