Accord d'entreprise "Compte épargne temps" chez SOCIETE NATIONALE D'ESPACES FERROVIAIRES (Siège)

COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SOCIETE NATIONALE D’ESPACES FERROVIERES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 37 620 530 euros, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 380 784 777, dont le siège social est sis 10 rue Camille Moke à LA PLAINE SAINT DENIS (93 212), représentée par ****, en qualité de Directrice Générale.

D’une part,

ET :

***, élu titulaire du Comité Sociale et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

D’autre part

Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise

PREAMBULE

Conscientes de l’importance de contribuer à l’amélioration du bien-être des salariés au travail, les Parties conviennent de la mise en place d’un Compte Epargne Temps (ci-après « CET »), conformément aux dispositions de l’article L.3151-1 du code du travail, afin de faciliter un meilleur équilibre vie personnelle / vie professionnelle par une alternance raisonnée des temps de travail et des temps de repos.

Le CET permet en effet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congés ou de repos non pris ;

La mise en place de ce CET s’inscrit ainsi dans la politique de gestion du personnel de l’entreprise : report des congés pour accomplir un projet individuel en matière de formation, accompagner les proches aidants, augmenter le pouvoir d’achat en cas d’invalidité, prise de jours de congés supplémentaires en cas d’évènement familial, telle la naissance d’un enfant ou son adoption.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

ARTICLE 2 – OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L’ouverture d’un compte et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande auprès du service des Ressources Humaines, à savoir, au jour des présentes, auprès de la Responsable des Ressources Humaines.

ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET

Chaque salarié aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours dont la liste est déterminée ci-après, de manière limitative.

• Trois (3) jours de congés payés au-delà des cinq (5) semaines de congés légaux,

• Des jours de réduction du temps de travail (dit RTT) de repos liés à la réduction du temps de travail de l’accord pour la réduction du temps de travail du 5 juillet 2001,

• Des jours de repos (Jours Non Travaillés) pour les salariés soumis à une convention individuelle de forfait jours.

A cette fin, le salarié devra effectuer une demande, une fois par an au mois de décembre de l’année concernée, par courriel au service des Ressources Humaines, à savoir, au jour des présentes, auprès de la Responsable des Ressources Humaines.

La totalité des jours placés ne doit pas excéder sept (7) jours par an, étant précisé que le nombre maximum de jours pouvant être placés sur le CET est de vingt et un (21).

ARTICLE 4 – PLAFOND

Le nombre maximum de jours pouvant être placés sur le CET est de vingt et un (21). Ce plafond atteint le CET ne peut plus être alimenté.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE

5.1 Nature des congés pouvant être pris

Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’un congé sans solde demandé pour les motifs suivants :

• Participation à des conférences, réunions, journées portes ouvertes en vue de préparer l’orientation des études des enfants ou installation dans la ville des études (études universitaires mais aussi techniques comme CAP, BT, licence pro), comme, par exemple, la recherche d’un logement.

• Participation à des réunions, réalisation de recherches personnelles et analyses, chiffrages, en pré-analyse de l’intérêt d’un projet de création d’entreprise

Le CET ne pourra être mobilisé, à ce titre, qu’une seule fois sur toute la durée de carrière du salarié au sein de la société.

Une attestation sur l’honneur du salarié sera adressée, conjointement à la demande de congé et de mobilisation du CET, au service des Ressources Humaines, aux termes de laquelle le salarié certifie répondre aux conditions de l’une des deux précédentes hypothèses de congé sans solde (préparation des études d’un enfant / projet de création d’entreprise).

• La naissance ou l’adoption d’un enfant. Ce congé viendrait ainsi compléter les congés légaux et conventionnels applicables.

• Une formation effectuée en dehors du temps de travail.

Le salarié devra produire les factures justificatives ainsi qu’une attestation de suivi par l’organisme de formation.

5.2 Délai et procédure d’utilisation du CET pour rémunérer un congé

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer le congé selon les modalités suivantes :

• Une seule demande par an et par évènement tel que défini précédemment au 5.1,

• Cette demande sera formulée concomitamment à la demande liée à la prise du congé concerné,

La demande de mobilisation du CET devra être réalisée au service des Ressources Humaines, à savoir, au jour des présentes, auprès de la Responsable des Ressources Humaines.

La demande de mobilisation du CET est faite en même temps que la demande de congés sans solde. Sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives, notamment, aux congés concernés, toute demande d’absence demeure soumise à autorisation du service des Ressources Humaines qui, dans un souci de bonne gestion, se rapprochera du manager de l’intéressé. Le CET pourra être mobilisé sous réserve de l’acceptation du congé.

5.3 Rémunération du congé

La rémunération du congé est effectuée selon les modalités suivantes :

• Le salarié percevra la rémunération correspondant au nombre de jours épargnés,

• Cette rémunération correspond au taux horaire/journalier de base, hors éléments de rémunération variable, mais incluant la prime lissée de 13^ème mois, applicable à la date d’utilisation du CET,

Les versements sont effectués aux échéances normales de la paie et soumis aux cotisations de sécurité et au prélèvement à la source.

ARTICLE 6 – MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU CET

En cas de liquidation de droit épargnés en argent (art. 7 ou fin de contrat notamment) les jours épargnés sont convertis en argent comme suit : chaque jour épargné est converti par le montant de la rémunération brute de base hors éléments de rémunération variable mais incluent le prorata de 13^ème mois. Le montant de la rémunération brute de base et du 13^ème mois sont ceux applicable le mois précédant la liquidation de droits. »

ARTICLE 7 – UTILISATION DU CET - MONETISATION

7.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• Financer l’un des évènements suivants de la vie personnelle du salarié : mariage, PACS, divorce, première acquisition du domicile principale, études des enfants. Dans cette dernière hypothèse, le CET ne pourra être mobilisé qu’une seule fois par enfant, sur toute la durée de carrière du salarié au sein de la société.

Le salarié communiquera, conjointement à la demande de mobilisation du CET, un justificatif ou une attestation sur l’honneur pour les études des enfants.

• Financer différents frais au moment du déclenchement d’une invalidité reconnue par la caisse d’assurance maladie

Le salarié communiquera la notification d’invalidité de la CPAM.

• Financer des frais pédagogiques et de séjours d’une action de formation (en ce compris, les frais de logement, de déplacement et de restauration) non prise en charge par le CPF, ou prise en charge partiellement, dans la limite des frais engagés par le salarié à ce titre auprès de l’organisme agréé de formation.

Le salarié devra produire les factures justificatives ainsi qu’une attestation de suivi par l’organisme de formation.

• Financer des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel choisi, après accord de la direction.

• Financer des frais en lien avec l’utilisation d’un congé de proche aidant, en application des articles L.3142-16 et suivants du code du travail.

7.2 Procédure d’utilisation du CET

Une seule demande par an peut être réalisée par évènement. Par évènement, il est entendu :

• Un mariage,

• Un PACS

• Un divorce,

• Une première acquisition du domicile principale,

• Le financement des études des enfants,

• Une invalidité,

• Une formation,

• Un congé de proche aidant,

• Une période d’activité à temps partiel, en tout état de cause, le salarié ne pourra percevoir une rémunération brute mensuelle plus élevée que celle qu’il aurait perçue à temps plein.

… tel que défini précédemment à l’article 7.1.

La liquidation, qui peut être partielle ou totale, doit être sollicitée 2 mois à l’avance auprès du service des Ressources Humaines, à savoir, au jour des présentes, auprès de la Responsable des Ressources Humaines

L’employeur doit répondre dans les trois semaines qui suivent la réception de la demande du salarié.

ARTICLE 8- INFORMATION DU SALARIE SUR L’ETAT DU CET

Le salarié sera informé de l’état de son compte, à savoir le nombre de jours placés dans le CET, via le logiciel de gestion des temps, à savoir, à la date des présentes, EURECIA.

ARTICLE 9 – CESSATION DU COMPTE

9.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail ou de mobilité intragroupe, le compte sera clôturé.

Si des droits n’ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du CET, calculée conformément à l’article 6 du présent accord, déduction faites des charges et du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 10 – REGIME FISCAL ET SOCIAL

Les indemnités versées lors de la prise du congé ou les sommes versées lors de la monétarisation des droits sont soumis aux régimes fiscal et social en vigueur.

Pour information et sans que cela ne vaille contractualisation, à la date de signature des présentes, ces indemnités ou sommes versées en application du présent accord sont soumises :

• Au plan social :

  • Aux cotisations de sécurité sociale,

  • Aux cotisations et contributions alignées (contributions à la formation professionnelle, selon les modalités et conditions en vigueur, cotisations d’assurance chômage, contribution solidarité, contributions FNAL, versement transport, participation des employeurs à l’effort de construction),

  • A la CSG et CRDS, sauf lorsqu’elles proviennent de la participation ou de l’intéressement, ou encore de l’abonnement de l’employeur à un plan d’épargne salarial.

• Au plan fiscal : à l’impôt sur le revenu (par prélèvement sur le bulletin de paie au taux PAS en vigueur).

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2021. Il pourra donc être alimenté à partir de fin 2021, selon les dispositions de l’article 3 ci-dessus.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 13 – DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du code du travail, le présent accord et ses éventuels avenants peut être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Seine Saint-Denis.

Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 14 – PUBLICITE

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du Comité Economique et Social qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 3/04/2020.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à l’article D.2231-2 du code du travail, le déposant adressera également un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Saint-Denis, le 26 octobre 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour l’employeur	Pour le Comité Social et Economique