Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez MILHAUD CUISINES - SOMASS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MILHAUD CUISINES - SOMASS et les représentants des salariés le 2019-02-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03019001010
Date de signature : 2019-02-26
Nature : Accord
Raison sociale : SOMASS
Etablissement : 38079240800060 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-26
Nimes le 26 février 2019
Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Accord collectif
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018
absence de critère de modulation de la prime
La prime s’élève à 1000 € ( la prime conserve en totalité son régime d’exonération ), pour tous les salariés bénéficiaires.
MILHAUD CUISINES
380 Avenue Jean Prouvé 30900 NIMES
Tel : 04 66 29 83 01 .
Fax 04 66 27 87 69.
Mail : technique@milhaud-cuisines.fr
Site : www.milhaud-cuisines.com
SARL SOMASS au capital de 250 000 € .
SIRET 380 792 408 00060 . APE 6420Z
TVA intracommunautaire : FR88380792408
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com