Accord d'entreprise "Accord sur la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel" chez MAREL FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAREL FRANCE et le syndicat CFDT le 2019-06-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T05619001396
Date de signature : 2019-06-24
Nature : Accord
Raison sociale : MAREL FRANCE
Etablissement : 38080547300051 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord sur l'adoption du vote electronique (2019-06-24)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-06-24
ACCORD SUR LA REDUCTION DE LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société Marel France, représentée par , délégataire de Monsieur , dûment mandaté(e) pour conclure les présentes,
ci-après désigné « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
CFDT représentée par
ci-après désignées les « Syndicats »,
d’autre part
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le CSE (Comité Social et Economique) se substituant à l’ensemble des anciennes Institutions Représentatives du Personnelles, en tout état de cause, l’élection du CSE doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019 (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9, § II).
Les fins de mandat des institutions sortantes doivent de ce fait coïncider pour pouvoir organiser l’élection du CSE.
Le protocole d’accord préélectoral des élections de 2016 signé en date du 05 septembre 2016 faisait office dans l’article 10, de ce présent accord, d’une durée de validité des mandats des représentant du personnel de 4 ans.
Soit des dates de fin de mandat au 05 septembre 2020.
La réforme permet en conséquence de réduire la durée du mandat de la DUP, et du CHSCT, pour un établissement ou pour l’ensemble de l’entreprise (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9, § III).
L’article L.2314-34 du code du travail confirme l’autorisation de la réduction de la durée des mandats des représentants du personnel.
Cette mesure doit cependant résulter d’un accord collectif.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Calendrier de l’élection
Les mandats des représentants du personnels (DUP et CHSCT) prendront fin au plus tôt le 12 novembre 2019, date du 1er tour, et au plus tard le 26 novembre 2019, date du 2nd tour.
Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du Morbihan à Vannes et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.
Les salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole électoral par les moyens de communication habituels.
Fait à Baud, le 24/06/2019
en 3 exemplaires originaux
Pour la CFDT,
Pour la société MAREL France,
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