Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ TRP" chez TRP - TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TRP - TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE et le syndicat CGT-FO le 2018-05-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T59L18000881
Date de signature : 2018-05-17
Nature : Accord
Raison sociale : TECHNIQUES DE REVALORISATION ET PROPRETE
Etablissement : 38082041500020 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-05-17
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS
DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE TRP
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des délégués du personnel de la société TRP arrivent à échéance le 19 mai 2018.
En application des dispositions du code du travail, la direction de la société se préparait à lancer le processus de renouvellement des membres des délégués du personnel.
Toutefois, compte tenu du projet de transfert des salariés de la société TRP vers la société VPNN d’ici la fin de l’année 2018, l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et la direction ont convenu de signer un accord de prorogation des mandats, afin d’accompagner et de rendre possible ce projet par le maintien d’une représentation du personnel jusqu’à la date de transfert des salariés TRP vers leur nouvelle entité VPNN.
Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :
d’éviter d’être en situation d’absence d’instances représentatives du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels, soit le 19 mai 2018 au soir, et la date de transfert des salariés de la société TRP vers la société VPNN, soit le
3 décembre 2018 au plus tard.
Article 1 : Prorogation des mandats
Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres des délégués du personnel de la société TRP jusqu’au 3 décembre 2018.
Article 2 : Durée et mise en œuvre de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter du
20 mai 2018 et cessera à compter du 3 décembre 2018.
Article 3 : Dépôt de l’accord
La société déposera cet accord en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (dont une version électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions des articles L 2231-10 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conclu à Seclin, le 17/05/2018
Pour la Direction, Directeur Général |
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Pour Force Ouvrière Délégué Syndical |
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