Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOMIE (JOURNEE DE SOLIDARITE)" chez CASI LORRAINE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CASI LORRAINE et le syndicat CFDT et CGT et Autre le 2018-04-10 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et Autre

Numero : A05718004740
Date de signature : 2018-04-10
Nature : Accord
Raison sociale : COMITE ETS CHEMINOTS REGION METZ NANCY
Etablissement : 38088930300018 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA CONTRIBUTION SOLIDARITE AUTONOME (journée solidarité) (2018-04-10)

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-10

Description : C:\Users\Utilisateur\Downloads\logoCEcheminot lorraine.jpg

COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT DES CHEMINOTS

DE LA RÉGION LORRAINE

5 rue Victor Jacob 57000 METZ – Tél. : 03 87 50 66 18

N° SIRET : 380 889 303 00018

Identifiant Convention Collective : 5533

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA CONTRIBUTION SOLIDARITÉ AUTONOMIE

(Journée de solidarité)

Entre :

Le Comité d’Etablissement des Cheminots - Lorraine

Représenté par Monsieur ………………….., agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du CE,

par délégation du Secrétaire du CE,

Et

Les Organisations Syndicales

Représentées par :

- ……………………..…………………… CGT

- ……………………………………..…… CFDT

- ……………………………………..…… SUD RAIL

Il a été convenu ce qui suit :

En application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 (JO du 1er juillet 2004) et de la circulaire DSS/SDFSS/JB n° 307 / 2004 du 1er juillet 2004 :

  • la durée annuelle légale du travail est portée de 1600 heures à 1607 heures (Code du travail) ;

  • le contrat de travail n’est pas modifié : le travail durant la journée de solidarité dans les conditions prévues par la loi ne constitue pas une modification du contrat de travail ;

  • Champ d’application : tous les salariés sont concernés.

T.SVP

  • Fixation de la date de la journée de solidarité : 21 mai 2018

Pour l’année 2018

Fait à Metz, le 10 avril 2018

Pour le Comité d’Etablissement

Le Directeur du CE

par délégation du Secrétaire

Monsieur …………………

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour SUD RAIL

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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