Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD NAO 2018" chez SAMAT NORD SAS (Siège)

REUNION DE NEGOCIATION DU 3 MAI 2019– XXXXX

Représentants de la Direction : MM XXXXX, directeur d’agence, & XXXXX, DRH

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CGT, Monsieur XXXXX DS, & Monsieur XXXXX

• Pour UNSA, Monsieur XXXXX, DS, & Monsieur XXXXX

Les négociations annuelles obligatoires se sont terminées par un constat de désaccord. Une grève du personnel Conducteurs a alors affecté l’agence les 29 et 30 avril. Le travail a repris le 2 mai, en échange de l’engagement de la direction de reprendre les négociations.

La direction fait part des propositions suivantes concernant les Conducteurs.

1/ Conducteurs relevant de l’accord hydrocarbure :

Le taux horaire est de 10,69€ à compter du 1^er mai 2019. L’oubli de la revalorisation à 10,69€ au 1^er mai 2017 sera corrigé avec le rappel, en salaire horaire ou en prime selon les possibilités techniques.

La proposition est d’intégrer 650€ de la PFA dans le taux horaire, soit 0,25€, ce qui porterait le taux horaire hors ancienneté à 10,94€. L’écart garanti par rapport à la convention collective serait porté à 0,83€ (0,48€ + 0,25€).

La PFA sera alors de 300€ (950€ - 650€), en part variable.

2/ Autres Conducteurs :

Le taux horaire actuel est de 10,21€. La proposition est d’intégrer 1.260€ des 1.560€ annuels maximum des deux primes mensuelles variables, soit 0,54€, ce qui porterait le taux horaire hors ancienneté à 10,75€. L’écart garanti par rapport à la convention collective serait de 0,54€.

Les 300€ annuels résiduels sur les deux primes de 65€ (1.560€ - 1.260€) seraient transformées en PFA variable.

3/ Grille d’ancienneté :

Un taux d’ancienneté de 2% serait appliquée dès l’embauche, en avance sur les deux ans.

Le taux de majoration pour ancienneté serait porté à 7% entre 10 et 15 ans.

4/ Revalorisation conventionnelle :

A défaut d’accord national de branche sur les salaires, une augmentation de 1% sur les salaires de base, après application des mesures listées ci-dessus, serait appliquée le 1^er juillet 2019, à titre d’à-valoir sur un futur accord de branche.

Lors de la signature de l’accord de branche, le pourcentage d’augmentation de la branche serait majoré de 0,5 points, sous déduction de l’à-valoir de 1% éventuellement déjà appliqué, avec un maximum de 2,5%. Exemples : Branche + 1,6%, Samat Nord 1,6% + 0,5% = 2,1%, Branche + 2,2%, Samat Nord 2,2% + 0,5% plafonnés à 2,5%, dans chaque cas sous déduction des 1% d’à-valoir éventuellement déjà appliqués.

Les Représentants du Personnel jugent ces propositions insuffisantes.

La direction propose de fixer une nouvelle réunion le mardi 7 mai à 10h00. Elle présentera des bulletins de paye simulés montrant l’effet en cascade de l’application des majorations d’ancienneté et d’heures supplémentaires sur les part de primes variables intégrées. Cet engagement n’est valable que s’il n’y a pas de reprise de la grève. Elle attire l’attention des Représentants du Personnel sur l’effet commercial négatif d’une nouvelle grève, notamment sur l’appel d’offres en cours.

Fait à Gennevilliers, le 3 mai 2019

Pour la Direction, M XXXXX

Pour la CGT, M XXXXX

Pour l’UNSA, M XXXXX

REUNION DE NEGOCIATION DU 7 MAI 2019– XXXXX

Représentants de la Direction : Monsieur XXXXX, DRH

Représentants des organisations syndicales :

• Pour CGT, Monsieur KXXXXX, DS, & Monsieur XXXXX

• Pour UNSA, Monsieur XXXXX, DS, & Monsieur XXXXX

A la suite de l’échec de la réunion du 3 mai, la direction fait part de nouvelles propositions concernant les Conducteurs et qui se substituent intégralement à celles faites le 3 mai.

NB : toutes les valeurs sont exprimées en salaire brut.

1/ Conducteurs relevant de l’accord hydrocarbure :

Le taux horaire est de 10,69€ à compter du 1^er mai 2019. L’oubli de la revalorisation à 10,69€ au 1^er mai 2017 sera corrigé avec le rappel, en salaire horaire ou en prime selon les possibilités techniques.

La proposition est d’intégrer 650€ de la PFA dans le taux horaire sur la base de 200 heures, soit 0,25€, et la totalité de la prime d’activité (150€ par mois), soit 0,70€, ce qui porterait le taux horaire hors ancienneté à 11,64€, porté à 11,70€. L’écart garanti par rapport à la convention collective serait porté à 1,49€.

La PFA sera alors de 300€ (950€ - 650€), en part variable intégralement. La prime mensuelle d’activité serait supprimée.

2/ Conducteurs Air Liquide Rembo :

Le taux horaire actuel est de 10,21€. La proposition est d’intégrer les deux primes mensuelles variables sur la base de 186 heures moins l’équivalent de 300€ annuels, soit 0,54€, et la totalité de la prime d’activité (170€ par mois), soit 0,87€, ce qui porterait le taux horaire hors ancienneté à 11,62€. L’écart garanti par rapport à la convention collective serait de 1,41€.

La PFA sera alors de 300€ (950€ - 650€), en part variable intégralement. La prime mensuelle d’activité serait supprimée.

3/ Conducteurs Air Liquide Mitry :

Le taux horaire actuel est de 10,21€. La proposition est d’intégrer les deux primes mensuelles variables sur la base de 200 heures soit 0,49€, et la totalité de la prime d’activité (150€ par mois), soit 0,70€, ce qui porterait le taux horaire hors ancienneté à 11,39€. L’écart garanti par rapport à la convention collective serait de 1,18€.

La PFA sera alors de 300€ (950€ - 650€), en part variable intégralement. La prime mensuelle d’activité serait supprimée.

4/ Conducteurs autres activités :

Le taux horaire actuel est de 10,21€. La proposition est d’intégrer les deux primes mensuelles variables sur la base de 186 heures, soit 0,54€ à 10,75€. L’écart garanti par rapport à la convention collective serait de 0,54€. Les primes fixes d’activité seraient intégrées de la même manière que pour les autres conducteurs. Les cas particuliers seront examinés au cas par cas.

La PFA sera alors de 300€ (950€ - 650€), en part variable intégralement

5/ Revalorisation conventionnelle :

A défaut d’accord national de branche sur les salaires, une augmentation de 1% sur les salaires de base, après application des mesures listées ci-dessus, serait appliquée le 1^er juillet 2019, à titre d’à-valoir sur un futur accord de branche.

Lors de la signature de l’accord de branche, le pourcentage d’augmentation de la branche serait majoré de 0,5 points, sous déduction de l’à-valoir de 1% éventuellement déjà appliqué, avec un maximum de 2,5%. Exemples : Branche + 1,6%, Samat Nord 1,6% + 0,5% = 2,1%, Branche + 2,2%, Samat Nord 2,2% + 0,5% plafonnés à 2,5%, dans chaque cas sous déduction des 1% d’à-valoir éventuellement déjà appliqués.

6/ Ancienneté :

Le barème d’ancienneté serait augmenté de 1% à partir de 10 ans (passant de 6 à 7% à partir de 10 ans, de 8 à 9% à partir de 15 ans).

7/ PFA :

La nouvelle PFA variable de 300€ serait portée à 400€ à partir de 10 ans d’ancienneté et 500€ à partir de 15 ans, date d’ancienneté appréciée au 31 décembre de l’année.

Les critères de calcul seraient arrêtés en réunion de CSE dans le mois à venir.

En 2019, un prorata serait appliqué, sur les anciens régimes de primes variables mensuelles et de PFA du 1^er janvier au 30 avril, et sur la nouvelle PFA du 1^er mai au 31 décembre.

8/ Garanties d’écart par rapport à la convention collective:

Les garanties d’écart par rapport à la convention collective feraient l’objet d’une nouvelle négociation dans l’hypothèse d’une refonte des classifications conventionnelles ayant un impact sur les grilles de salaire.

L’ensemble de ces propositions sont soumises à l’accord unanimes des OS.

Les OS expriment leur accord sur l’ensemble de ces propositions.

Fait à Gennevilliers, le 7 mai 2019

Pour la Direction, M XXXXX

Pour la CGT, M XXXXX

Pour l’UNSA, M XXXXX