ACCORD DE PERIMETRE

Entre

La Société OPEN SAS, dont le siège social est situé Carré Champerret – 28 rue Jacques IBERT 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 381 031 285,

La société La NETSCOUADE dont le siège social est situé 8 Passage Brulon 75012 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 499 387 405,

La société KYNAPSE, dont le siège social est situé Carré Champerret – 28 rue Jacques IBERT 92300 LEVALLOIS-PERRET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 844 443 200,

Toutes représentées par Madame xxx, habilitée à conclure le présent Accord.

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Pour le SNEPSSI : Monsieur xxx

Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale SNEPSSI pour négocier et signer le présent accord.

• Pour le SICSTI/CFTC : Monsieur xxx

Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française des Travailleurs Chrétiens pour négocier et signer le présent accord.

• Pour la F3C-CFDT : Monsieur xxx

Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Française Démocratique du Travail pour négocier et signer le présent accord.

• Pour la CGT : Monsieur xxx

Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Confédération Générale du Travail pour négocier et signer le présent accord.

• Pour CGT-FO : Monsieur xxx

Agissant en qualité de Délégué Syndical représentant l’Organisation Syndicale Force Ouvrière pour négocier et signer le présent accord.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES OPEN se sont rencontrées pour renouveler les Comités Sociaux et Economiques au niveau des différents établissements composant l’U.E.S. et au niveau central.

On entend par heures attribuées (ci-après HA) un crédit d’heures accordées par l’employeur au-delà ou en l’absence d’obligations légales en la matière. Ces HA ne sont ni reportables, ni transférables ni fractionnables sauf mention contraire dans le présent accord. Ces HA sont utilisables selon les mêmes modalités que les heures de délégation mais ne sont pas prises en compte pour apprécier le seuil de déclenchement de la garantie d’évolution des salaires prévue par la loi dite Rebsamen.

2. ARTICLE 1 Le comité social et économique d’établissement (CSEE)

   Nombre d’établissements et leur périmètre

   Etat des lieux

OPEN SAS possède 15 sites, LA NETSCOUADE 1 site, KYNAPSE 1 site. Si plusieurs sites existent dans une même ville, ils seront considérés comme un seul site. La liste de l’ensemble des sites est précisée dans l’annexe 2 du présent document.

Les salariés voteront pour le CSEE et se présenteront sur les listes électorales du CSEE selon l’axe géographique.

Les salariés bénéficieront des œuvres sociales du CSEE pour lequel ils ont voté. En cas de mutation, le salarié muté bénéficiera des œuvres sociales du CSEE selon son nouvel axe géographique.

La restitution de l’information économique et sociale sera faite aux CSEE selon l’axe hiérarchique (voir Annexe 3). Afin de permettre l’accès des salariés à cette information, les PV des réunions de tous les CSEE seront être accessibles dans l’intranet à l’ensemble des salariés OPEN.

Nombre et périmètre

La société OPEN étant organisée en 4 régions, la société KYNAPSE étant dans le même site que la société OPEN à Levallois-Perret, et la société LA NETSCOUADE étant basée à Paris, non loin du site de Levallois-Perret, le présent accord de périmètre met en place 4 CSEE.

Le fait d’avoir plusieurs CSEE entraine la mise en place d’un comité social et économique central (CSEC).

Le périmètre de chaque CSEE est précisé dans l’annexe 3 du présent document.

Dans le cas où une société entrerait dans l’UES OPEN, un représentant de proximité de cette société serait désigné selon les modalités de désignation précisées en art 2, pour chaque CSEE ayant un site de cette société sur son périmètre géographique, jusqu’à l’issue de la mandature en cours.

Modalités de fonctionnement

Heures de délégation

Le nombre d’heures de délégation est défini par le Code du Travail. Il dépend de l’effectif du CSEE.

Les heures de délégation peuvent être transférées à un autre membre du même CSEE.

Les Secrétaires Titulaires et Trésoriers Titulaires de chaque CSEE et du CSEC bénéficient de 3,65 HA par réunion plénière sur convocation direction. Ces heures ne sont ni reportables, ni transférables. Ces HA sont utilisables jusqu’à 15 jours calendaires après la réunion plénière.

Dans le cadre des réunions sur convocation employeur, le temps de trajet, payé comme du temps de travail effectif, et le temps de travail effectif (réunions à caractère professionnel) ne peuvent excéder une durée maximale quotidienne de 12 heures.

Les heures de délégation totales prévues par le code du travail pour un CSEE, tout élus titulaires confondus, sont réparties égalitairement entre les titulaires.

3. ARTICLE 2 représentants de proximité

   Nombre

Le nombre de représentants de proximité de chaque site dépend de l’effectif du site et est défini dans le tableau en annexe 4.

Attributions

en matière de conditions de travail

Le représentant de proximité a pour mission de :

Présenter au CSEE les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales.

Etre informé par l’employeur de la présence de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 et pouvoir présenter leurs observations, lors de ses visites.

Exercer un rôle de soutien et conseil auprès des salariés ainsi qu’un rôle de médiation vis-à-vis de l’employeur en cas de désaccord ou de conflit individuel ou collectif

En matière de relais avec le CSEE

Le représentant de proximité a pour mission de servir de lien entre les salariés et le CSEE dans la gestion des œuvres sociales du site.

Les représentants de proximité sont convoqués aux réunions du CSE et assisteront en distanciel, sans voter, et pourront intervenir sur demande du CSE quand un point de l’ordre du jour concernera strictement leur site.

Modalités de leur désignation :

Collège désignatif

Tous les élus titulaires du CSEE sont représentants de proximité sur leur site de rattachement. Si l’ensemble des postes de représentants de proximité ne sont pas pourvus par les élus titulaires du CSEE sur un site, à la première réunion du CSEE, un appel à candidature est fait aux élus suppléants de ce site au CSEE puis, s’il reste des postes à pourvoir, aux salariés de ce site dans la semaine qui suit la 1^ère réunion pour postuler au(x) poste(s) restant à pourvoir. L’ensemble des élus titulaires du CSEE constitue le collège unique désignatif des représentants de proximité.

A la 2^ème réunion du CSEE, le collège désignatif vote à bulletin secret. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité sur le dernier poste de représentants de proximité à pourvoir, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

Remplacement

Si plus de la moitié des mandats des représentants de proximité d’un site sont vacants, un appel à candidature est fait sur demande du CSEE pour les postes vacants.

En cas de carence de candidatures, un nouvel appel à candidatures sera effectué, sur demande du CSEE à l’issue d’une période d’une année.

Modalités de fonctionnement

Heures attribuées

Le nombre d’heures attribuées par mois est défini dans l’annexe 4. Ces heures ne peuvent pas être transférées et n’ont pas la qualité d’heures de délégation.

4. ARTICLE 3 commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

   Nombre de CSSCT

Considérant que l’ensemble des intervenants extérieurs (médecine du travail, inspection du travail…) doivent participer au moins une fois dans l’année aux réunions prévues par le code du travail, 7 CSCCT sont mis en place. Leur périmètre est défini dans l’annexe 5.

Nombre de membres dans chaque CSSCT

Le nombre de membres de chaque CSSCT dépend de l’effectif de l’ensemble des sites le composant et est défini dans le tableau en annexe 6.

Attributions et formations

Conformément au code du travail (Articles L2315-36 à L2315-40) et (L. 2315-16 à L. 2315-18).

Modalité de leur désignation

Collège désignatif et élection

L’ensemble des élus titulaires du CSEE constitue le collège désignatif des membres à la CSSCT.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les élus titulaires et suppléants appartenant au périmètre de celle-ci.

A la 1^ère réunion du CSEE, pour chaque CSSCT du CSEE, un appel à candidature des membres titulaires et suppléants du CSEE du périmètre de ce CSSCT est fait.

Le collège désignatif vote à bulletin secret. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité sur le dernier poste à pourvoir, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Remplacement

En cas de fin de mandat de plus d’un membre d’une CSSCT, un appel à candidature est fait selon les mêmes conditions qu’exposées ci-dessus pour les postes vacants, sauf si les élections générales ont lieu moins de 3 mois après que le seuil susvisé ait été atteint. Les membres du CSE feront leurs meilleurs efforts pour que chaque site ait un représentant qui lui soit rattaché géographiquement.

Modalités de fonctionnement

Heures attribuées

Le nombre d’heures attribuées est défini dans l’annexe 6. Il dépend de l’effectif de la CSSCT. Ces heures peuvent être transférées par demi-journée ou en totalité à un autre membre de la même CSSCT.

Moyens

Les inspections de sites sont faites avec 2 membres maximum de la CSSCT. Par principe, les membres de la CSSCT d’un site sont ceux qui font les inspections de ce site. La Direction doit être avisée en amont pour faciliter l’accès aux locaux.

En cas de CSSCT regroupant plusieurs sites, les inspections de sites sont faites par 1 membre au maximum d’une CSSCT du même périmètre si aucun membre de la CSSCT n’est rattaché contractuellement à ce site. Dans ce cas, le temps de déplacement pour se rendre sur le site et le temps nécessaire pour effectuer cette visite trimestrielle seront alors considérés pour ce membre comme le temps d’une réunion sur convocation de la Direction. En conséquence, les frais de transport, les frais de repas et les frais d’hébergement éventuels dans le cas ci-dessus décrit seront pris en charge par l’entreprise à hauteur des plafonds prévus par la procédure de frais en vigueur pour un déplacement d’une durée inférieure à un mois.

5. ARTICLE 4 le comité social et économique central (CSEC)

   Nombre de membres

La disparité des effectifs dans chaque CSEE entraine une incidence sur leur représentation au niveau du CSEC (Voir l’annexe 7).

Il y a autant de membres titulaires que suppléants.

Attributions

Conformément au code du travail (Articles L2316-1 à L2316-3)

Modalité de leur désignation

Collège désignatif et élection

L’ensemble des élus titulaires de chaque CSEE constitue le collège unique désignatif des membres au CSEC.

Les membres du CSEC sont désignés parmi les élus titulaires.

A la 1^ère réunion du CSEE, un appel à candidature des membres titulaires du CSEE est fait. Le collège désignatif vote à bulletin secret pour une liste libre de candidats équivalente au nombre de postes à pourvoir. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité sur le dernier poste à pourvoir, c’est le candidat le plus âgé qui est élu.

Les suppléants sont désignés selon un ordre de suppléance en fonction du nombre de voix obtenue. En cas d’égalité sur le dernier poste à pourvoir, c’est le candidat le plus âgé qui est élu

En cas de carence de candidature, un CSEE peut ne pas être représenté ou représenté par moins de membres que prévu dans cet accord.

En cas de fin de mandat d’un membre du CSEC, le suppléant de 1^er rang prend la place du titulaire sortant dans le CSEE concerné.

Heures attribuées

Le nombre d’heures attribuées par réunion est défini dans l’annexe 7. Les heures attribuées ne peuvent pas être transférées et n’ont pas la qualité d’heures de délégation.

Moyens

Si une réunion préparatoire est organisée par les membres élus du CSEC la demi-journée qui précède la réunion plénière, le temps de déplacement pour s’y rendre est du temps de travail effectif. Les frais d’hébergement nécessaires sont pris en charge par l’employeur.

Le temps de trajet pour se rendre à une réunion du CSEC sur convocation de la Direction est payé comme du temps de travail effectif, n’est pas compté comme tel pour le décompte de la durée maximale quotidienne de travail, mais peut amener au paiement d’heures supplémentaires.

ARTICLE 5 AUTRES COMMISSIONS OBLIGATOIRES

Le CSEC a l’obligation d’arrêter les dispositions permettant de mettre en place les commissions suivantes dans le cadre des dispositions légales.

L’employeur devra organiser au minimum 2 réunions par an et par commission. Par exception la Commission Information Aide au Logement se réunira une fois par an.

Chacune des Commissions ci-après mentionnées se compose d’un maximum de cinq membres élus par l’instance au sein de ses membres titulaires ou suppléants.

Heures attribuées

Les membres d’une ou plusieurs Commissions obligatoires du CSEC bénéficient de 7 HA par mois. Ces HA ne sont ni transférables, ni reportables, mais fractionnables par moitié.

La Commission économique

Au sein du CSEC, une commission économique est mise en place. Son rôle principal est d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC. La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.

La Commission de la formation

Au sein du CSEC, une Commission de la Formation est mise en place. Sa mission consiste à préparer les délibérations du CSEC, favoriser l’expression des salariés en matière de formation mais aussi étudier les problématiques relatives à l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. La Commission Formation est présidée par l’employeur ou son représentant.

La Commission d’information et d’aide au logement

Au sein du CSEC, une Commission d’information et d’aide au logement est mise en place. Elle est principalement chargée de faciliter l’accession à la propriété des salariés. Le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSEC.

La Commission de l’égalité professionnelle

Au sein du CSEC, une Commission de l’égalité professionnelle est mise en place. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSEC dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise. Le président de la commission doit obligatoirement être membre du CSEC.

6. ARTICLE 6 DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

   DUREE

Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er tour des élections des représentants du personnel intervenant en 2023 et la fin de cette nouvelle mandature.

A l’échéance du terme, le présent accord ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Toutes les questions, qui ne sont pas traitées, réglées et / ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

REVISION

Les dispositions du présent accord pourront être révisées d’un commun accord entre les parties signataires. Ces révisions seront soumises à l’autorité administrative compétente pour l’agrément.

DEPOT

L’accord sera adressé par mail à la CPPNI : secretariatcppni@CCN-BETIC.fr, pour enregistrement et conservation, par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes applicable au sein de l’entreprise.

Fait à Levallois-Perret, le 27 février 2023

L’UES OPEN SNEPSSI CFE-CGC SICSTI CFTC

_______________ ______________ __________

CGT F3C-CFDT CGT-FO

_____________ _________ __________

7. Annexes

   Annexe 1 : Sociétés de l’UES OPEN

OPEN SAS 3486 salariés

LA NETSCOUADE 49 salariés

KYNAPSE 19 salariés

Annexe 2 : Implantations de l’UES OPEN

Labège (OPEN SAS)

Nantes (OPEN SAS) 2 adresses

Orleans (OPEN SAS)

Lannion (OPEN SAS)

Mérignac (OPEN SAS)

Tours (OPEN SAS)

Rennes (OPEN SAS)

Villeneuve d’Ascq (OPEN SAS)

Levallois-Perret (OPEN SAS, et KYNAPSE)

Paris (La Netscouade)

Metz (OPEN SAS)

Montbonnot (OPEN SAS)

Aix en Provence (OPEN SAS)

Schiltigheim (OPEN SAS)

Villeurbanne (OPEN SAS)

10. Annexe 3 : Périmètre de restitution de l’activité économique

    CSEE OPEN IDF (BU : A4, E1, H8, I2, I3, L2, R1, R2, T0, T1, T2, T3, T4, T5, X0, X5, X6, X8, Y0, Y1)

Levallois-Perret (OPEN SAS, et KYNAPSE)

Paris (La Netscouade)

CSEE OPEN NORD (BU  : N1, N7, R4)

Villeneuve d’Ascq (OPEN SAS)

CSEE OPEN EST (BU : A1, A9, S1, N2, R5)

Aix en Provence (OPEN SAS)

Metz (OPEN SAS)

Montbonnot (OPEN SAS)

Schiltigheim (OPEN SAS)

Villeurbanne (OPEN SAS)

CSEE OPEN OUEST (BU : A8, H4, H6, 01, 03, R3)

Labège (OPEN SAS)

Lannion (OPEN SAS)

Mérignac (OPEN SAS)

Nantes (OPEN SAS) 2 adresses

Orléans (OPEN SAS)

Rennes (OPEN SAS)

Tours (OPEN SAS)

Les effectifs sont appréciés au premier jour du mois de janvier 2023.

Annexe 4 : Nombre de représentants de proximité et HA par mois aux RP non-TITULAIRES du CSEE

Effectif/site	Nombre de RP par site s’il n’y a pas de membres titulaires du CSEE sur ce site	HA mensuellement par RP non-Titulaire du CSEE
1 à 29	0	0
30 à 99	1	7
100 à 199	2	7
200 à 299	3	7
300 à 399	4	7
400 à 999	5	7
1000 à 1499	6	7
1500 à 1999	7	7

12. Annexe 5 : périmètre des CSSCT

    CSEE OPEN IDF

    CSSCT IDF

Levallois-Perret (OPEN SAS, et KYNAPSE)

Paris (La Netscouade)

CSEE OPEN NORD

CSSCT Nord

Villeneuve d’Ascq (OPEN SAS)

CSEE OPEN EST

CSSCT Est

Metz (OPEN SAS)

Schiltigheim (OPEN SAS)

CSSCT Sud-Est

Aix en Provence (OPEN SAS)

Montbonnot (OPEN SAS)

Villeurbanne (OPEN SAS)

CSEE OPEN OUEST

CSSCT Bretagne

Lannion (OPEN SAS)

Nantes (OPEN SAS) 2 adresses

Rennes (OPEN SAS)

CSSCT Centre

Orleans (OPEN SAS)

Tours (OPEN SAS)

CSSCT Sud-Ouest

Labège (OPEN SAS)

Mérignac (OPEN SAS)

Annexe 6 : Nombre de membres aux CSSCT et HA par mois

Effectif du périmètre CSSCT au 1er tour des élections	Nombres	HA par mois et par membre
< 499	3	14
500 à 999	4	14
1000 et plus	5	14

Annexe 7 : Nombre de membres au CSEC et HA par réunion plénière

Effectif au 1er tour des élections du CSEE	Nombre de membres Titulaires et Suppléants à désigner par chaque CSEE en fonction du nombre de salariés couverts par le périmètre du CSEE	HA (Titulaires) par réunion plénière
< 499	2	14
500 à 999	3	14
1000 et plus	4	14

Les HA sont disponibles dans les 30 jours précédant une réunion du CSEC, sauf réunion extraordinaire.

Pour la réunion plénière de restitution de l’expertise économique, le nombre d’HA est porté à 21 heures pour les membres de la Commission Economique.

Pour la réunion plénière de restitution de l’expertise sociale, le nombre d’HA est porté à 21 heures pour les membres de la Commission Egalité Professionnelle.