Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez APPLITEC (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APPLITEC et les représentants des salariés le 2019-03-15 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T00819000440
Date de signature : 2019-03-15
Nature : Accord
Raison sociale : APPLITEC SA
Etablissement : 38109160200031 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-15

ACCORD D’ENTREPRISE

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

La société :

SA APPLITEC.ZA Les Aulnes Rue des Cubilots08330 VRIGNE AUX BOIS

N° SIRET : 381 091 602 Code NACE : 2561Z

représentée par :

agissant en qualité de : Dirigeant

Ci-après dénommée "l'entreprise"

et

L'ensemble du personnel de la société

Ci-après dénommés "les salariés"

II est arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET DE L'ACCORD ET PRÉAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 2- SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 

ARTICLE 3- MONTANT DE LA PRIME

Le prime est de 500 Euros pour les salariés bénéficiaires dont la présence effective durant l’année 2018 n’est pas nulle.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

ARTICLE 4- DURÉE DE L'ACCORD, Le présent accord est exécuté une unique fois.

ARTICLE 5- VERSEMENT DE LA PRIME

La prime, suivant les critères et les modalités définis aux articles 2 et 3, sera versée aux salariés, au plus tard le 31 Mars 2019

ARTICLE 6 -INFORMATION DU PERSONNEL

L'accord sera remis à l’ensemble des salariés bénéficiaires.

Fait à : VRIGNE AUX BOIS Le : 15/03/2019

en trois exemplaires originaux

Signatures :POUR L'ENTREPRISE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIÉTÉ

Le directeur général Par ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, annexe ci-joint.

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/