Accord d'entreprise "Accord d'entreprise N°2 relatif à l'attribution des jours de congés mobiles aux salariés du GIE ECOLOCALE" chez ECOLOCALE

ACCORD D’ENTREPRISE N° 2 RELATIF

A L’ATTRIBUTION DES JOURS DE CONGES MOBILES

AUX SALARIES

Entre les soussignés :

L’ENTREPRISEImmatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le N°

Ayant son siège au

Représenté par

Agissant en qualité de

D’une part,

Et,

M,

Agissant en qualité de Membre Titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,

Il a été préalablement exposé :

Préambule :

Suite à la dénonciation de l’Accord d’Harmonisation du 4 Novembre 2005 effective à la création de la BPCE (organe central des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne) et à la signature d’un nouvel Accord d’Harmonisation relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail entré en vigueur le 1^er Janvier 2011, de L’ENTREPRISE souhaite continuer à attribuer des jours de congés mobiles à son Personnel en tenant compte des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant les avantages accordés par une entreprise à son Personnel.

Les dispositions du présent accord ont pour objet de définir les modalités de mise en œuvre de ces jours de congés supplémentaires.

Ces dispositions complètent celles énoncées dans les Statuts du Personnel (Accords Collectifs Nationaux Caisse d’Epargne) et les accords d’entreprise de L’ENTREPRISE, notamment l’Accord relatif aux avantages collectifs sociaux signés le 20 Décembre 2018.

Il s’inscrit dans le cadre des obligations légales, sociales et réglementaires.

EN CONSEQUENCE, IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’ENTREPRISE selon les conditions d’attributions énoncées ci-après.

Article II - CONTEXTE

2.1 - Généralités

L’ENTREPRISE accorde, en plus des 27 jours de congés payés annuels, un nombre de jours de congés mobiles rémunérés et fixés entre 1 à 5 sous réserve que la somme des jours fériés et jours mobiles ne dépassent pas 11 jours PAR AN.

Ce plafond annuel de 11 jours sera porté à 12 jours en cas d’abrogation de la Loi relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées du 30 Juin 2004.

Il est convenu au sein de L’ENTREPRISE que le Lundi de Pentecôte est la Journée de Solidarité marquée par la fermeture collective de l’Etablissement ; cette Journée de Solidarité est compensée par un jour mobile.

2.2 - Calendriers des jours fériés pour les 5 années à venir

2.3 - Nombre de jours mobiles attribués pour les 5 années à venir

Article III - CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Une ancienneté dans L’ENTREPRISE de 3 mois est nécessaire pour pouvoir bénéficier d’un jour mobile et de 6 mois pour deux jours mobiles et plus.

Les jours mobiles sont accordés aux salariés travaillant à temps partiel dans les mêmes conditions qu’aux salariés travaillant à temps plein, aucun abattement n’étant effectué sur ces jours de congés supplémentaires.

Article IV - MODALITES

Les jours de congés mobiles ne peuvent être pris qu’en journée entière, après validation du Responsable Hiérarchique selon la procédure en vigueur.

La totalité des jours de congés mobiles doit être épuisée, sous peine de forclusion, au plus tard le 31 Décembre de chaque année.

Les jours mobiles n’ouvrent pas droit aux jours de fractionnement, même accolés à des jours de congés payés normaux.

Ils n’ouvrent pas droit à une indemnité compensatrice, même en cas de résiliation du contrat de travail.

Article V - REVISIONS - DENONCIATION

5.1 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet de révisions dans le cadre de l’article L 132-7 du Code du Travail.

5.2 - Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement pour chacun des articles qu’il prévoit, par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités présentées ci-après.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la DRIEETS.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires, d’une part l’Entreprise et d’autre part le Membre Titulaire du Comité Social et Economique.

Article VI - DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée de 5 années (2024 à 2028), renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de 5 ans.

Toutes dispositions législatives, réglementaires et/ou contentieux de nature administratifs et fiscaux modifiant les dispositions du présent accord ou leurs modalités d’application rendront caduques de plein droit les dispositions de cet accord.

Article VII - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la DRIEETS.

Conformément aux dispositions de l’Article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux Articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés sur la Plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail et accessible depuis le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le Décret N° 2018-362 du 15 Mai 2018, remplace l’envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DRIEETS compétente et se substitue également à la transmission à la DRIEETS d’un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris et transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le présent avenant sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par le biais des règles en vigueur dans l’Entreprise.

Fait à RENNES, le 7 Septembre 2023

En deux (2) exemplaires originaux

Pour le Comité Social et Economique, Pour L’ENTREPRISE,

Le Membre Titulaire Directeur Général