Accord d'entreprise "NAO SALAIRES" chez MICHEL BRESSON (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

En date du 14 février 2023, à l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

- la SAS Michel BRESSON, SIREN 381170455, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur Général, d'une part,

- le Comité Social et Economique, représenté par , délégué du personnel titulaire du collège unique de la SAS BRESSON MICHEL, élu lors du 2ème tour du CSE, le 8 avril 2019 à la majorité des suffrages exprimés, d'autre part,

Article 1 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise

Article 2 : Objet de l'accord

Salaires

Une augmentation générale du salaire de base brut a été négociée aux conditions suivantes :

• + 3 % brut pour toutes les catégories socio-professionnelle

L’augmentation sera applicable à compter du 1^er février 2023 pour les personnes ayant au moins trois mois d’ancienneté à cette même date.

Versement congés payés sur le PERCO

Les salariés peuvent verser l’équivalent de jour de congés sur le PERCO ouvert au Crédit Agricole à concurrence de dix jours par an maximum.

Prime contrat d’apprentissage / professionnalisation

Une prime brute sera attribuée à tous les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation :

- à l’obtention du diplôme : une prime de 200,00 € bruts et cela, quel que soit le niveau du diplôme

- à l’embauche dans l’entreprise : une prime de 300,00 € bruts

Sous condition d’obtention du diplôme, si une embauche est proposée à l’apprenti, cette prime lui sera versée au sixième mois de son embauche en CDD ou CDI

Une prime sera également attribuée au responsable de l’apprenti si celui-ci obtient son diplôme

Cette prime sera de 200 € bruts par année d’apprentissage de l’apprenti.

S’il s’avère que plusieurs personnes ont formé l’apprenti, seul le responsable décidera du partage ou non de cette prime entre les différents tuteurs

Article 3 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1er février 2023 au 31 janvier 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire son effet.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi de Besançon ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux prescriptions de l’article D 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Pusey, le 14 février 2023

Pour la société, Pour le CSE

, représentant titulaire

Directeur Général Collège unique