Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE LA CLINIQUE LA PINEDE" chez SPATIUM SANITATIS - LA PINEDE
Cet accord signé entre la direction de SPATIUM SANITATIS - LA PINEDE et le syndicat Autre et CFDT et CGT le 2023-04-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT
Numero : T06623003182
Date de signature : 2023-04-17
Nature : Accord
Raison sociale : LA PINEDE
Etablissement : 38130717200027
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-04-17
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CLINIQUE LA PINEDE à SAINT ESTEVE
Entre :
La Clinique de la Pinède à Saint-Estève, dont le siège administratif est situé à Puteaux (92813) - 12 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par XXX, en qualité de Directeur de la Clinique ;
Ci-après désignée « l’Entreprise »
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
d’autre part,
Préambule
Il est rappelé que, conformément au protocole d’accord électoral en date du 25 avril 2019, les élections des membres du Comité Social et Economique, doivent avoir lieu à la même date tous les quatre ans.
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la SAS CLINIQUE LA PINEDE à SAINT-ESTEVE arrivent à échéance le 21 mai 2023.
A l’occasion de différents échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été évoqué l’opportunité de renouveler les mandats des membres du CSE.
Les parties ont, par conséquent, convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique
Il est prévu par le présent accord, la prorogation des mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de la Clinique LA PINEDE à Saint-Estève jusqu’au 30 novembre 2023.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions du règlement intérieur du CSE, pendant toute la durée de la prorogation.
Il est également précisé que les délégués syndicaux, dont la désignation vaut pour toute la durée du mandat des membres du CSE, continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles visant au renouvellement des mandats des membres du Comité Social et Economique de la clinique LA PINEDE à SAINT-ESTEVE.
Article 3 – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique par l’entreprise à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccords ».
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent et aux Organisations syndicales signataires.
Il sera procédé à un affichage de l’accord signé au sein de la Clinique de la « LA PINEDE » à SAINT-ESTEVE sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Saint-Estève, le 17 avril 2023, en quatre exemplaires originaux,
Pour la Clinique la Pinède à SAINT-ESTEVE Pour les Organisations Syndicales représentatives
Représentée par XXX
Directeur de la Clinique
Délégué syndical CGT XXX
Délégué syndical ARC EN CIEL XXX
Délégué syndical CFDT XXX
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