Accord d'entreprise "Accord collectif du 29 octobre 2021 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SOLUTEC (Siège)

ACCORD COLLECTIF DU 29 OCTOBRE 2021 RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 SUR

LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord a été conclu entre,

D’une part :

La Société SOLUTEC dont le siège social est situé 63 avenue Galline – 69100 VILLEURBANNE, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Et d’autre part :

SOLIDAIRES INFORMATIQUE, représentée par Monsieur et Monsieur, Délégués Syndicaux.

PREAMBULE :

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction de SOLUTEC a engagé la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Conformément au calendrier établi entre les parties lors d’une réunion préparatoire en date du 28 septembre 2021, les parties se sont rencontrées le 12 octobre 2021 et le 26 octobre 2021.

Le présent accord a notamment pour objectif de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre les parties à l’occasion de la négociation précitée.

ARTICLE 1 - Champ d’application du présent accord

Le présent accord s’applique au sein de la Société SOLUTEC et concerne l’ensemble du personnel.

ARTICLE 2 – Revalorisation des titres restaurants

Il est convenu qu’à compter du 1^er jour du mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la valeur des titres restaurants sera portée :

• A 8,90 €, avec 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l’entreprise pour les salariés rattachés aux établissements de Bordeaux, Lyon, Nantes et Toulouse ;

• Et à 9,20 €, avec 50 % à la charge du salarié et 50 % à la charge de l’entreprise pour les salariés rattachés à l’établissement de Paris.

ARTICLE 3 – Date d’entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, sous réserve de son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-12 et D. 2232-2 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 4 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion prendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS et au greffe du Conseil de Prud'hommes compétents.

Notification devra également en être faite aux parties signataires dans le respect des conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 5 - Communication de l'accord aux organisations syndicales représentatives

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétents. Mention de cet accord figurera sur le panneau d’affichage de la Direction.

Fait à VILLEURBANNE, en 4 exemplaires originaux, le 29 octobre 2021

Pour la Direction Pour Solidaires Informatique

XXXX, Directeur Général XXXX, délégué syndical

XXXX, délégué syndical