Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DE L'ETABLISSEMENT DE SAINT LAURENT SUR SEVRE DE LA SOCIETE GROUPE GIFA DU 24/07/2007 AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez GIFACOLLET (Siège)

Le 4 Novembre 2019

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DE L’ETABLISSEMENT DE SAINT LAURENT SUR SEVRE

DE LA SOCIETE GROUPE GIFA DU 24/07/2007

Entre :

La Société GIFACOLLET, représentée par …………………., Directeur, dûment habilité à cet effet,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société, et dûment représentées et habilitées à cet effet, à savoir :

Pour la CFDT, ………………………..

d’autre part,

Il a été décidé et convenu ce qui suit à l’issue de la réunion de CE extraordinaire du lundi 4 novembre 2019.

Préambule

Afin de faire face à une commande spécifique de 120 ambulances à réaliser pour la Roumanie pour le 30 novembre 2019, les parties conviennent qu’il est nécessaire d’adapter temporairement l’organisation du temps de travail au sein de l’établissement de Saint Laurent Sur Sèvre, notamment en terme de durée maximum de travail hebdomadaire.

Il est entendu que le présent accord est exceptionnel et ne pourra en aucun cas servir de jurisprudence à de futurs accords.

Les parties se sont donc accordées sur les dispositions exposées ci-après :

Article 1 – Champ d’application :

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des catégories du personnel permanent (CDI et CDD) de l’établissement du site de Saint Laurent Sur Sèvre soumis à la modulation du temps de travail.

Article 2 – Durée de l'accord et renouvellement :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 4 novembre 2019 et cesse de produire effet le 30 novembre 2019.

Les parties conviennent, d’ores et déjà, de se revoir afin d’en prolonger la durée dans le cas où les 120 véhicules ne pourraient être livrées au client le 30 novembre 2019.

Article 3 – Contenu de l’avenant :

1/ Horaires de travail :

La durée hebdomadaire du temps de travail pourra être portée à 48 heures sur une semaine isolée compte tenu du caractère exceptionnel du marché et de son délai de réalisation.

Il est entendu qu’aucun délai de prévenance ne sera appliqué pendant la durée du présent avenant en ce qui concerne le travail du samedi.

2/ Heures effectuées le samedi :

L’ensemble des samedis compris dans la période d’application du présent accord pourra être travaillé.

Les heures réalisées sur la journée du samedi constitueront des heures supplémentaires et seront payées à la fin du mois au cours duquel elles ont été effectuées avec la majoration qui leur est applicable (de la 41^ème à la 43^ème heure, majoration à 25% et à partir de la 44^ème heure, majoration à 50%).

Ces heures ne seront pas prises en compte pour apprécier le seuil des 1607 heures.

Article 4 - Modalités d’application du présent accord

4-1 Révision de l'accord

Le présent avenant pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Chacune des parties signataires a la faculté d’en demander la révision soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre contre décharge, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans le mois suivant la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d’effet.

4-2 – Publicité

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail (Art. L. 2231-5-1).

Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.

• Un exemplaire du présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Saint Laurent-Sur-Sèvre, le 4 novembre 2019

…………………………... …………………

Directeur GIFACOLLET DS – CFDT