Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise négociation annuelle obligatoire 2023" chez INDENA S.A.S. (Siège)

Accord collectif d’entreprise

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La Société INDENA SAS

38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02

Représentée par XXXXX, Directeur de Site et XXXXX, Responsable des Ressources Humaines du site,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :

FO, représentée par sa déléguée syndicale, XXXXX

CFE- CGC, représentée par son délégué syndical, XXXXX,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail, il est établi à la suite des réunions en date des 22/03, 29/03, 05/05, 26/05, 01/06 et 08/06/23 le présent accord d’entreprise portant sur :

Article 1 - AUGMENTATION GENERALE

Il est décidé une augmentation générale rétroactive au 01/01/2023 de 5.3% avec un talon minimum de 105 € bruts.

La rétroactivité au 01/01/2023 sera traitée selon la formule habituelle suivante :

(Cumul des salaires bruts, moins cumul prime d’ancienneté et complément de prime d’ancienneté, moins cumul forfaits astreinte, moins cumul primes exceptionnelles, moins les avances sur 13^e mois, moins les indemnités complémentaires de nuit, moins les indemnités tuteur formation, moins les indemnités de pénibilité) x 5.3 % (ou application du talon, si plus favorable).

Il est établi que cette formule permet de revaloriser au 01/01/2023 toutes les rémunérations impactées par l’augmentation générale soit : le salaire de base, les primes pour heures majorées, les heures supplémentaires.

Il est expressément convenu que cette augmentation générale et sa rétroactivité ne concernent que les seuls salariés déjà présents aux effectifs à la date du 1^er janvier 2023 et encore présents à la date de signature du présent accord.

Article 2 - ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties prévoient de signer le renouvellement de l’accord du 24/05/2019.

Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail, et ce à compter du jour suivant son dépôt à la DRETS Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités d’Indre et Loire.

Article 5 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt suivantes :

• dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties à la DRETS de Tours et une version via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, laquelle remplace l'envoi par courrier électronique,

• et enfin 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours). 

Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.

Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.

Fait à Tours, le 20 Juin 2023 en 6 exemplaires.

Déléguée FO Délégué CFE/CGC

Directeur Site Responsable Ressources Humaines