Accord d'entreprise "l'accord d'entreprise portant sur la mise en place d'un compte épargne temps" chez SEM LE GRAU DU ROI DEVELOPPEMENT (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la mise en place

d’un Compte Epargne Temps

Entre les soussignés :

• La SEM LE GRAU DU ROI DEVELOPPEMENT,

Société Anonyme d’Economie Mixte à Conseil d’Administration, au capital de 152 449,02 euros, domiciliée Camping de l’Espiguette, 1430 route des Ganivelles 30240 Le Grau-Du-Roi, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro B 381 550 219

représentée par agissant en qualité de ,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d'une part,

Et :

• xxx

• xxx

Représentants élus titulaires au sein du CSE

Représentant la majorité de suffrages exprimés aux dernières élections,

d’autre part.

Il a été conclu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail :

Sommaire

Préambule

Article 1- Bénéficiaires et ouverture du compte ....................................................................4

Article 2- Alimentation du compte .........................................................................................4

Article 3- Gestion du compte ................................................................................................5

Article 4- Utilisation du compte..............................................................................................6

Article 5- Cessation et transfert du compte...........................................................................8

Article 6- Dispositions finales ................................................................................................10

PREAMBULE :

Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés de la SEM Le Grau du Roi Développement d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de la SEM et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.

Article 1 - Bénéficiaires et ouverture du compte

1-1 Bénéficiaires

Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d'un compte épargne-temps, sous réserve d'une ancienneté minimale de 24 mois à la date d’ouverture du compte.

2. Ouverture du compte

Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.

Article 2 - Alimentation du compte

2-1 Procédure d'alimentation du compte

Pour alimenter le compte épargne-temps : la demande d’alimentation du compte se fera au moyen du formulaire spécifique annexé au présent accord. Ce dernier devra être retourné au Service des Ressources Humaines par tout moyen (courrier postal, courriel, courrier remis en mains propres).

La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période de fin novembre (lors de la remise du formulaire annexé au bulletin de novembre) et jusqu’au 15 décembre.

2. Alimentation du compte à l'initiative du salarié

• Eléments en temps

Les salariés peuvent décider de porter sur leur compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :

• Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables : 6 jours – Ce plafond est proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la quotité du temps de travail contractuellement fixée, au vu de la durée légale du travail à temps complet (35 heures). Le résultat étant arrondi au 0,5 le plus proche

  Exemple : un salarié qui travaillerait 30 heures hebdomadaires aurait droit à 6 x (30/35) = 5,14 jours arrondi à 5 jours

  Un salarié qui travaillerait 25 heures hebdomadaires aurait droit à 6 x (25/35) = 4,28 jours, arrondi à 4,5 jours.

• Jours de congés conventionnels, y compris jours de repos spécifiques accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours : 3 jours

L'alimentation en temps se fait par journée.

3. Plafonds du compte épargne-temps

• Plafond annuel

  Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 9 jours.

La période annuelle s'étend du 1^er janvier N au 31 décembre N.

• Plafond global

Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :

• Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 30 jours.

En outre, conformément à la loi, les droits épargnés dans un CET ne peuvent excéder 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 24 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale).

Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

Article 3 - Gestion du compte

1. Modalités de décompte

• Unité de compte

Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours.

• Valorisation des éléments inscrits au compte

Les jours de repos épargnés exprimés en jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : nombre de jours versés sur le compte × 5/6.

Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours × [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].

2. Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées au présent accord

3. Information du salarié

Le salarié est informé une fois par an, en annexe avec le bulletin de paie de décembre, du nombre de jours :

• affecté au 31/12/N sur son compte épargne-temps ;

• du nombre de jours utilisé au cours de la période ;

• du nombre total cumulé sur la période.

Article 4 - Utilisation du compte épargne temps

4-1- Utilisation du compte en temps

Utilisation à l'initiative du salarié

• Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés

Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :

• Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;

• Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…);

• Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;

• Congé de fin de carrière.

Dons

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise, conformément aux dispositions légales et/ou conventionnelles. Au jour de la conclusion du présent accord, cela concerne le salarié :

• qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• ou touché par le décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié

• ou venant en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie

• ou ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.

• Conditions et modalités d'utilisation des congés

Congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles :

Le salarié souhaitant prendre un ou des congés sans solde ou passer à temps partiel pour convenance personnelle doit avoir préalablement utilisé ses droits à congés payés dus au titre de la dernière période de référence, ainsi que ses droits à repos compensateur.

Les modalités de prise de congé de longue durée, congé familial et autres congés prévus par le Code du travail sont celles prévues par la Loi.

Pour les autres cas, la demande doit être formulée, sauf urgence motivée par le salarié, dans un délai de 3 mois avant la date de départ effective ou la mise en œuvre du temps partiel.

Cette demande est effectuée par courriel ou par lettre remise en mains propres contre décharge ou encore par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service des Ressources Humaines, via le formulaire adéquat.

La date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.

Congé de longue durée et familial :

Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Dons de congé :

Dès lors que les conditions précitées sont respectées, le salarié peut faire don des jours disponibles sur son compte épargne-temps dans la limite de 10 jours.

Le salarié devra informer son supérieur hiérarchique et sa Direction de ce don dans un délai de 8 jours précédant celui-ci.

Congé de fin de carrière :

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• justifier d'une ancienneté d'au moins 24 mois ;

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein et utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte.

Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et la Direction dans le délai de 30 jours avant la date de départ effectif.

La demande se fera au moyen du formulaire annexé au présent accord. Ce dernier devra être retourné au service des Ressources Humaines par tout moyen (courrier postal, courriel, remis en mains propres).

Le CSE est informé en réunion ordinaire, une fois par an au minimum, de l’ensemble de ces demandes de congés et des suites apportées par le Direction.

• Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel

Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon le taux horaire du salaire mensuel brut de base en vigueur au moment du départ en congé.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie. Au niveau social et fiscal, l’indemnité versée à la nature de salaire, elle est donc soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine, un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après la consommation intégrale des droits.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au CET n’entraine la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

• Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel

Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.

4-2- Utilisation du compte en numéraire

Complément de rémunération

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire des droits versés sur le compte épargne-temps dans la limite de 15 jours sur la période s'étendant du 01/01/N au 31/12/N.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

La demande se fera au moyen du formulaire annexé au présent accord. Ce dernier devra être retourné à la Direction des Ressources Humaines par tout moyen (courrier postal, courriel, remis en mains propres).

Les modalités de valorisation des droits sont réalisées conformément aux règles prévues par le présent accord.

4-3- Transfert des droits sur un plan d'épargne salariale

Sur le plan d'épargne retraite, le salarié peut demander le transfert de tout ou partie de ses droits sur ce plan d’épargne.

Ce transfert ne concerne que des jours entiers.

Le nombre de jours pouvant être transférés sur le plan d’épargne retraite ne pourra pas dépasser 10 jours sur la période s’étendant du 1^er janvier N au 31 décembre N.

4-4- Rachat de cotisations d'assurances vieillesse et financement de prestations de retraite complémentaire

Le salarié peut utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse, rachat d'années incomplètes ou des périodes d'études dans les conditions prévues par l'article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Le salarié peut également utiliser les droits inscrits sur son compte épargne-temps pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L 911-1 du Code de la sécurité sociale.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

Article 5 - Cessation et transfert du compte

5-1 - Cessation du compte

• Cessation à la demande du salarié

Le compte épargne-temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail, et ce dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de la participation.

(Pour mémoire : Le mariage ou la signature d’un Pacs ; La naissance ou l’adoption, à partir du troisième enfant à charge ; Le divorce ou la dissolution d’un Pacs avec au moins un enfant à charge ; L’invalidité du salarié, de son conjoint, de son partenaire de Pacs ou de ses enfants ; Le décès du salarié, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs ; Le surendettement de l’employé ; La reprise ou la création d’une entreprise par le salarié, son conjoint, son partenaire de Pacs ou ses enfants ; L’achat d’une résidence principale ou la réalisation de travaux de rénovation ou de remise en état après une catastrophe naturelle..)

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés ;

- percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues ;

- prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

La réouverture ultérieure d’un nouveau CET par le même salarié n’est pas possible avant un délai d’une année suivant la clôture du CET (si l’accord est toujours en vigueur).

Le salarié devra avertir l'employeur de son souhait de clôturer son compte épargne temps par tout moyen écrit adressé à la Direction des Ressource Humaines (courrier postal, courriel, courrier remis en mains propres), en précisant le motif et y joignant un justificatif.

Il devra formuler sa demande 3 mois à l’avance

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut :

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 8 jours, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.

• percevoir une indemnité correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

• prendre un congé unique ou échelonné correspondant à une partie de ses droits figurant sur son compte avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés, le solde de ses droits étant réglé sous forme d'indemnité.

L'utilisation des droits versés sur le compte épargne-temps sous forme monétaire au titre de la cinquième semaine de congés payés n'est pas autorisée.

• Autres causes de cessation du compte

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité (selon les règles visées à l'article 3.1) correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

5-2 - Transfert du compte

Le transfert du compte épargne-temps est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L. 1224-1 du code du travail.

Le transfert du compte épargne-temps entre deux employeurs successifs en dehors des cas prévus par l’article L.1224-1 du code du travail n’est pas prévu.

Article 6 - Dispositions finales

6-1 Durée d'application

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1^er mai 2023.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.

6-2 Suivi de l'application du présent accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6-3 Rendez-vous

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 60 jours après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

6-4 Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d'application par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du Code du travail.

6-5 Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Fait au Grau du Roi, le 30/03/2023

En trois exemplaires originaux,

Les représentants élus titulaires au sein du CSE