Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE : REVISION CLASSIFICATION DES EMPLOIS" chez SCA TERRES DU SUD (Siège)

ACCORD DE METHODE

REVISION CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Entre les soussignés :

• La Société TERRES DU SUD, Société Coopérative Agricole capital variable, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AGEN, sous le numéro 381 561 844,

• La Société CARRE VERT S.A., Société Anonyme au capital de 300.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’AGEN, sous le numéro 319 557 716,

• La Société G.E.A., Société par Actions Simplifiées au capital de 10.600.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 397 553 660,

• La Société EXPALLIANCE, Société Coopérative Agricole capital variable, dont le siège social est sis Sabatier - 47150 MONFLANQUIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro D 407 943 315,

• La Société DELTA SUD, Société par Actions Simplifiées au capital de 1.200.000 Euros, dont le siège social est sis Place de l'Hôtel de Ville - 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 423 299 551,

• La Société ALCOR CEREALES, Union de Coopératives au capital de 40.000 Euros, dont le siège social est sis place de l'Hôtel de ville – 47320 CLAIRAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AGEN, sous le numéro 512 856 170.

• La Société SDA NEGOCES, Société par Actions Simplifiées au capital de 4.096.384 Euros, dont le siège social est Rue Gay Lussac – 47400 TONNEINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de AGEN, sous le numéro 402 296 230.

Ci-après dénommés ensemble l'Unité Économique et Sociale TERRES DU SUD, représentées par le DRH Groupe Terres du Sud, ayant pouvoir,

• d'une part,

Et :

Les Délégués syndicaux :

• - FO / FGTA

• - CFDT

Ci-après dénommés ensemble les Organisations Syndicales

Préambule

 

Suite à différentes discussions, les parties ont convenu de l'intérêt et de la nécessité de revoir la classification des emplois telle qu'elle résulte de l'accord de classification du 27 mars 2007 de la CCN V branches.

 

En effet la classification des emplois en vigueur à ce jour doit être modernisée compte tenu des différentes évolutions intervenues dans le secteur professionnel depuis la conclusion du dernier accord.

 

Par ailleurs, le code du travail fait obligation aux branches d'examiner tous les cinq ans s'il est nécessaire de réviser la classification des emplois.

 

Article 1 - Objet

 

Cet accord de méthode définit le cadrage des négociations de modernisation de la grille de classification en fixant les objectifs assignés à un groupe de travail créé à cet effet.

Article 2 - Objectifs

 

L'objectif du présent travail et d'actualiser l'accord susvisé afin de clarifier la grille et ainsi en faciliter l'appropriation par les salariés et l'employeur.

 

Article 3 – Groupe de travail

3-1 Composition

Le groupe de travail est composé de 3 représentants par organisation syndicale représentative et d'un nombre total égal, au titre du collège employeur.

 

 

3-2 Attributions

En vue de la négociation d'un accord le groupe de travail intervient pour réaliser les études, les travaux et préparer les propositions qui seront présentées au CSE avant signature de l'accord.

  

3-3 Secrétariat

Le secrétariat est assuré par la délégation Employeurs. Il est chargé de convoquer aux réunions, de rédiger et diffuser les documents préparatoires à ces réunions. Les documents de travail sont communiqués si nécessaire une semaine minimum avant la tenue de la réunion.

 

  

3-4 Réunion

Le maintien de salaire par l'entreprise pour le temps passé aux réunions et l'indemnisation des frais de déplacement sont fixés par l'article 6bis tel que modifié par l'avenant 124 de la CCN V Branches.

 

 

 

Article 4 - Calendrier

 

Le calendrier des négociations est fixé comme suit :

 

Le groupe de travail se réunira une première fois (R1) - le 19 Juillet 2022.

A l'issue de la réunion du 19 Juillet 2022, compte tenu des orientations, le calendrier des réunions est fixé pour le mois de septembre et Octobre 2022 à deux réunions par mois de

8 h 30 à 17 h 00 :

 

• R2 - mercredi 07 Septembre 2022

• R3 - lundi 26 Septembre 2022

• R4 - Jeudi 13 Octobre 2022

• R5 - Mercredi 26 Octobre 2022

 

Un point d'étape sera réalisé à l'issue de dernière réunion du 26 Octobre 2022, pour fixer les nouvelles dates et revoir la cadence des prochaines commissions.

La commission procédera à un point d'étape auprès des élus du CSE sur l'avancée des travaux avant la fin de l'année 2022.

Article 5 - Formation éventuelle à l'issue des travaux

 

En cas de changement de méthode de classification, les parties signataires du présent accord envisageront les modalités de formation des représentants du personnel amené à négocier au sein l'unité Economique et sociale TERRES DU SUD (CCN V Branches).

 

 

Article 6 - Durée - Révision

 

6-1 Durée

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 

6-2 Révision - Dénonciation

 

Le présent accord peut être révisé totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

 

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

 

Article 7 - Dépôt et Publicité

 

Le présent accord sera déposé par les soins de la partie la plus diligente en deux exemplaires à l'administration compétente ainsi qu'au conseil des prud'hommes de Marmande.

 

 

Article 8 - Entrée en vigueur

 

Le présent accord prendra effet au lendemain de la date de son dépôt.

Fait à Clairac, le 19 Juillet 2022

Pour la Direction des Entreprises

DRH Groupe

Pour les Organisations Syndicales

FO-FGTA

CFDT