Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez

Société ANR

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre :

La Société ANR, société par action simplifiée à associé unique au capital de 98 000,00 € dont le numéro SIREN est 381 563 931, ayant son siège social situé au 145 rue Jean-Jacques Rousseau – 92130 Issy-les-Moulineaux, 

D'une part,

Et les membres titulaires du CSE,

Madame xxx

Monsieur xxx

D'autre part,

Ensemble désignés les « Parties ».

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées afin de confirmer, par accord collectif unanime, leur souhait de proroger les mandats des membres élus du CSE jusqu’au 28 avril 2023 dans l’intérêt des salariés de la Société.

La Direction a ainsi proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections au mois d’avril 2023 et aux élus du CSE d’être présents et disponibles. Les membres du CSE y sont favorables à l’unanimité.

Il a ainsi été négocié ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) pour une durée qui s'achèvera à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.

Ces élections interviendront entre le 13 avril et le 28 avril 2023 pour le 1er tour.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur à compter du 22 octobre 2022.

ARTICLE 3 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.

ARTICLE 4 : PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ;

• Un dépôt en deux exemplaires du présent accord sera réalisé en ligne sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail, dont une version de l’accord original signé par les Parties au format PDF et une version au format docx anonymisée et éventuellement sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’élément portant atteinte aux intérêts stratégiques de la Société.

ARTICLE 5 : REVISION

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires du présent accord.

Fait à Issy-les-Moulineaux,

Le 24 février 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la société ANR

• Madame xxx

Pour les membres titulaires du CSE :

• Madame xxx

• Monsieur xxx