Accord d'entreprise "ACCORD RELATIFS A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Entre :

L’entreprise ABICOM dont le siège social est situé 10 Allée Pierre de Fermat, 63170 AUBIERE,

d'une part

Et

Les membres élus de la délégation du personnel du Comité Social et Economique 

d'autre part

Préambule

L’ordonnance n° 207-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE) et en précisant que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l’ensemble des informations nécessaires à un dialogue social de qualité.

A cet effet, la Direction a souhaité que la mise en œuvre de la BDES se fasse sur la base du dialogue social afin que les représentants du personnel puissent au mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

1. ORGANISATION DE LA BDESE

La BDESE est organisée autour des thèmes suivants (cf annexe I) :

1. Présentation de la situation de l’entreprise ;

2. Investissements social, matériel et immatériel ;

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

4. Fonds propres, endettement et impôts ;

5. Rémunération des salariés ;

6. Activités sociales et culturelles ;

7. Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

2. ARCHITECTURE ET CONTENU

1. Architecture et contenu

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

Présentation de la situation de l’entreprise
Chiffre d’affaires ; Marge brute ; EBE ; Résultat d’exploitation ;
Investissements
Investissement social	Evolution des effectifs par : type de contrat ; par âge ; par ancienneté ; par catégorie professionnelle ; Evolution de l’emploi des personnes handicapées ; Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ; Formation professionnelle (investissements en formation, public concerné) ; Conditions de travail ;
Investissement matériel et immatériel	Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ; Dépenses de recherche et développement ; Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Analyse des données chiffrées	Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise en matière d’embauche, de rémunération et de temps de travail ;
Fonds propres, endettement et impôts
	Capitaux propres de l'entreprise ; Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ; Impôts et taxes ;
Rémunération des salariés
Evolution des rémunérations salariales	Frais de personnel y compris cotisations sociales (masse salariale globale, salaires, charges sociales) ;
Epargne salariale	Epargne salariale : intéressement, participation ;
Activités sociales et culturelles
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise Mécénat
Environnement
Politique générale en matière environnementale Economie circulaire Changement climatique

2. Périodes concernées

Sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, les informations figurant dans cette base de données portent sur l'année en cours et sur N-1.

3. Actualisation de la BDESE

Ces informations sont présentées sous forme de données chiffrées.

Les informations portées dans la BDESE seront mises à jour une fois par an à la clôture de l’exercice fiscal, entre avril N et juin N pour pouvoir traiter les consultations récurrentes du CSE.

3. INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

1. Contenu des consultations récurrentes

   1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au thème « Investissement », rubriques « Investissement social » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord ;

• au thème Egalité Hommes/Femmes de la BDESE déterminée au titre II du présent accord ;

• au thème « Fonds propres, endettement et impôts » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord ;

• au thème « Environnement » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord.

  2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au thème « Présentation de la situation de l’entreprise » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord ;

• au thème « Investissement », rubriques « Investissement matériel et immatériel » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord ;

• au thème « Fonds propres, endettements et impôts » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord ;

  3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues :

• au thème « Investissement », rubriques « Investissement social » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord ;

• au thème « Egalité Hommes/Femmes » de la BDESE déterminée au titre II du présent accord ;

2. Calendrier des réunions des consultations du CSE

• Consultation sur les orientations stratégique de l’entreprise

  • La réunion consacrée à cette consultation aura lieu tous les 3 ans.

• Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

  • La réunion consacrée à cette consultation aura lieu tous les ans. Elle se tiendra courant du mois de juin après la clôture de l’exercice comptable et de la validation du bilan.

• Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

  • La réunion consacrée à cette consultation aura lieu tous les ans. Elle se tiendra courant du mois d’avril après la clôture de l’exercice comptable. Si la nécessité se présente, une seconde réunion pourra être organisée pour finaliser la présentation des éléments pour cette consultation.

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

1. Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.

2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE pourront avoir accès à la BDESE.

3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDESE sera établie sur un support informatique et mise à disposition au format PDF.

Les données seront transmis et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel.

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• 2 élus

• La direction et son représentant

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• 2 élus

• La direction

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5. Dépôt – publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans des conditions prévues par les dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Aubière, le 17/05/2023

En 3 exemplaires

Pour les membres titulaires élus de la délégation du personnel Pour l’entreprise

ANNEXE I – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)