Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux temps de déplacement" chez LES COMPTOIRS D'OR DE GUYANE - SOCIETE D'AFFINAGE ET APPRETS DE METAUX PRECIEUX (Siège)

S.A.A.M.P

ACCORD d’ENTREPRISE RELATIF

AUX TEMPS DE DEPLACEMENT

ENTRE

La SOCIETE D'AFFINAGE ET APPRETS DE METAUX PRECIEUX (S.A.A.M.P), Société Anonyme dont le siège social est 625 rue de sans souci – 69760 Limonest, représentée par Monsieur*****

D’UNE PART

ET

Monsieur *******, élu titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

La Société SAAMP est spécialisée dans le secteur de la récupération, de l’affinage et de l’apprêt de métaux précieux.

La Société SAAMP exploite des établissements dans plusieurs villes du territoire métropolitain (Limonest, Lyon, Nice, Aubagne, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Vienne, Paris, Le lamentin, Saint Denis) et en outre-mer (Cayenne).

Sa clientèle est internationale.

En l’état de cette situation, les salariés de la Société SAAMP sont amenés à réaliser des déplacements professionnels de courte et longue durée, ce qui emporte la réalisation de temps de trajet inhabituels entre leur domicile et leur lieu de mission.

C’est dans ce cadre qu’il est apparu nécessaire à la Direction et aux membres de la délégation du Comité Social et Economique de se réunir pour traiter la question des déplacements professionnels afin d’uniformiser leur indemnisation.

Par application de l’article L 2253-3 du code du travail issue de l’Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, le présent accord prévaut sur les dispositions conventionnelles de branche applicables au sein de la société.

Il s’inscrit par ailleurs en cohérence avec les dispositions inscrites aux articles 74 et 75 de la CCN étendue de la branche de la Récupération, aujourd’hui appliquée au sein de la société, qui prévoient que « Le temps de trajet et le temps de voyage pourront être indemnisés dans des conditions fixées d'un commun accord avec l'employeur ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I – TEMPS DE TRAJET

1.1 – Définitions

• Le lieu de travail de rattachement

Est considéré comme lieu de travail de rattachement, l'établissement dans lequel le salarié travaille de manière habituelle.

Pour les salariés exerçant exclusivement en télétravail, est considéré comme lieu juridique de travail l'adresse communiquée par le salarié pour l’exercice de son activité.

• Lieu de mission

Le lieu de mission est l’endroit où se déroule l’activité professionnelle, dès lors que cette dernière est effectuée en dehors du lieu de travail de rattachement (réunion de travail au sein de l’un des établissements du groupe SAAMP, RDV clientèle, RDV fournisseur…).

• Déplacement professionnel

Il y a déplacement professionnel lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu de travail de rattachement.

• Temps de trajet domicile / lieu de mission AR

Le temps de trajet domicile / lieu de mission AR correspond à la durée du déplacement professionnel effectué par le salarié entre son domicile et le lieu de mission défini par l’employeur.

Il est précisé qu’en cas de mission imposant un départ la veille, le temps de trajet est évalué à partir du domicile du salarié jusqu’au lieu de repos désigné par l’employeur.

Pour les déplacements professionnels effectués par le salarié au moyen d’un véhicule personnel ou de société, le temps de trajet est évalué par l’employeur à partir du lieu habituel de travail du salarié.

Pour les déplacements professionnels effectués en transport en commun, le temps de trajet est évalué par l’employeur à partir des horaires de départ et d’arrivée inscrits sur le titre de transport. Le temps de trajet entre le domicile du salarié et la gare (ou l’aéroport) est évalué à partir du lieu habituel de travail du salarié avec application d’une majoration de 20 % pour tenir compte des temps d’attente.

En cas d’évènement exceptionnel ayant une incidence sur l’évaluation du temps de trajet (retard de train/avion ; trafic…), il appartiendra au salarié d’en informer immédiatement son employeur et de fournir les justificatifs nécessaires dans un délai maximal de 48 heures.

• Temps de trajet médian domicile / lieu de travail habituel AR

Le Temps de trajet médian domicile / lieu de travail habituel AR, correspond à la moyenne du temps de déplacement auquel sont confrontés les salariés de la société SAAMP pour effectuer le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail de rattachement.

Le Temps de trajet médian domicile / lieu de travail habituel AR constitue la limite au-delà de laquelle un déplacement professionnel emporte la réalisation d’un temps de trajet inhabituel.

Il est évalué à 60 minutes pour un trajet Aller-Retour (AR).

• Lieu de repos

Le lieu de repos est l’endroit où loge le salarié en cas de déplacement professionnel emportant un découcher.

1.2 – Temps de déplacement domicile – lieu de travail de rattachement

Le temps de déplacement pour se rendre du domicile au lieu de rattachement, et en revenir, n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Il ne donne lieu ni à rémunération, ni à contrepartie.

1.3 – Temps de déplacement domicile – lieu de mission

Le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de mission n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Il ne donne pas lieu à rémunération.

En revanche, il ouvre droit au bénéfice d’une contrepartie financière lorsque le temps de déplacement accompli du domicile du salarié au lieu de mission excède le temps habituel de trajet, évalué forfaitairement à 60 minutes A/R.

Il est précisé que seule la partie du temps de trajet effectuée en dehors des horaires habituels du salarié ouvre droit à contrepartie.

Le montant de cette contrepartie financière est fixé en application de la formule suivante :

[(Temps de trajet domicile / lieu de mission AR effectué en dehors des horaires de travail) – (Temps de trajet médian domicile / lieu de travail habituel AR)] × 40% du taux horaire de base

Il est précisé qu’en cas de mission imposant un départ la veille, le temps de trajet est évalué à partir du domicile du salarié jusqu’au lieu de repos. Le temps de repos n’ouvre pas droit à contrepartie. Le temps de trajet entre le lieu de repos et le lieu de mission n’ouvre pas droit à compensation dès lors qu’il est inférieur à 30 minutes.

1.4 – Temps de déplacement entre deux lieux de travail

Le temps de déplacement entre deux lieux de travail (lieu de rattachement et/ou lieu de mission), constitue du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.

TITRE II - DISPOSITIONS FINALES

2.1 - Champ d’application

Le présent chapitre s’applique au sein de la Société SAAMP à l’ensemble du personnel.

2.2 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter de sa signature.

2.3 - Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

2.4 - Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 60 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 60 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

2.5 - Suivi de l’accord

A la demande de l’une des parties signataires, un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les parties signataires de l’accord.

Il est établi un Procès-Verbal de chaque réunion de suivi faisant état de ses échanges et qui servira de base aux interprétations du présent accord.

2.6 - Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 3 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

2.7 - Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 ans suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

La demande de révision devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Au plus tard un mois après réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte destiné à porter révision du présent accord.

Ce nouveau texte sera formalisé par un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

2.8 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Pendant cette négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A la fin des négociations, il sera établi, selon le cas, soit un avenant au présent accord ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents feront l’objet des mêmes publicités que celles décrites ci-dessus.

Les nouvelles dispositions se substitueront à celles de l’accord dénoncé à la date expressément convenue par les parties.

En cas de désaccord et de procès-verbal de clôture des négociations, le présent accord restera en vigueur pendant une année à compter du préavis de trois mois applicables, comme le prévoient les dispositions des articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

2.9 - Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

2.10 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Fait à Limonest

Le 24/06/2022

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société SAAMP

Monsieur *********

Monsieur ******

Elu titulaire CSE