Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise relatif à la mise en place d'un dispositif spécifique d'Activité Partielle de Longue Durée (APLD)" chez VOYAGES GRISEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

VOYAGES GRISEL immatriculée au RCS sous le numéro 38161279500041 dont le siège social est situé à Gisors (27140) 19 rue Cappeville,

Représentée par XXX, Gérante,

ci-dessous dénommée « la société »

et

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle. Il a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société VOYAGES GRISEL, grâce à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

La crise sanitaire liée à la Covid-19 qui s’est produite en début d’année a immédiatement engendré des répercussions économiques significatives sur l’activité des agences de voyages confrontées à la fermeture des frontières et aux annulations de sorties et de voyages.

Au cours du 1^er semestre 2020, la société VOYAGES GRISEL a enregistré l’annulation de toutes les commandes couvrant la période du 9 mars au 30 juin 2020, représentant une perte de chiffre d’affaires à hauteur de 1 139 000 €. Situation qui se poursuit au 2^ème semestre avec une perte de chiffre d’affaires prévisionnelle de 1 136 235 €, représentant une baisse de 75% par rapport au 2^ème semestre 2019.

Dans le contexte actuel où la pandémie perdure et face aux décisions nationales et internationales, quant à l’ouverture et à la fermeture des frontières, une prudence indispensable s’impose concernant la reprise du secteur du tourisme et notamment les activités des agences de voyages. Au cours des mois de juillet et août 2020, le chiffre d’affaires ne représente que 22% du volume d’affaires habituel, sur la même période de 2019.

Au regard de la rentrée 2020 et des prévisions du contexte sanitaire, la perspective de l’activité de la société VOYAGES GRISEL se situe sur 25% du volume d’affaires réalisé en 2019.

C’est dans ce contexte que conformément à l’article L2232-21 du code du travail, la société VOYAGES GRISEL, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, soumet le présent projet d’accord à son personnel.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres de tous les établissements VOYAGES GRISEL (Gisors, Gournay en Bray, Magny en Vexin).

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société VOYAGES GRISEL. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

TITRE I – Mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée

Article 3

Mise en place du dispositif d’activité partielle longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1^er janvier 2021, pendant une période de 24 mois consécutifs ou non, jusqu’au 31 décembre 2023.

Le recours au dispositif sera évalué et mis en place le cas échéant par période de trois mois consécutifs selon l’activité prévisionnelle de la société.

Article 5

Modalités de réduction de l’horaire de travail

Le dispositif activité partielle longue durée concerne l’ensemble des salariés non cadres amenés à :

• Etablir les devis en réponse aux demandes des clients,

• Enregistrer les commandes,

• Organiser les voyages proposés,

• Assurer la communication des actions développées par la société VOYAGES GRISEL.

La réduction de l’horaire pour chaque salarié non cadre de la société VOYAGES GRISEL est établie, au maximum, à hauteur de 40% de l’horaire légal, soit 14 heures par semaine réparties sur 2 journées complètes. Cette réduction d’horaire pourra être portée à hauteur de 20% de l’horaire légal par salarié, soit 7 heures correspondant à une journée complète non travaillée par semaine, en fonction de l’activité.

Article 6

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société VOYAGES GRISEL percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, dont le plafond est fixé à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher est fixé à 8,03€/heure.

TITRE II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application des dispositions applicables au dispositif activité partielle longue durée, la société VOYAGES GRISEL s’engage à respecter les engagements ci-après définis.

Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel et l’échéance de chaque période d’autorisation.

Article 7

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de la société, la société VOYAGES GRISEL s’engage à ne procéder à aucune rupture du contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du Travail pendant la durée du recours au dispositif d’activité partielle longue durée.

Article 8

Formation professionnelle

La société VOYAGES GRISEL s’engage à proposer et mettre en place tous dispositifs de formation soit à l’initiative de la société soit à la demande du salarié :

A cet effet, la société VOYAGES GRISEL s’engage à rencontrer individuellement les salariés concernés par le dispositif activité partielle longue durée afin que soient examinées les actions les plus pertinentes à mettre en œuvre en tenant compte du volume horaire prévisible de sous activité, des besoins de l’entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés. La compatibilité avec le dispositif FNE sera systématiquement vérifiée.

Cette démarche permettra à chaque salarié de s’inscrire dans une des situations suivantes :

• Adaptation à son poste de travail

• Souhait de développement ses compétences en lien avec son métier

• Réflexion de mobilité dans le groupe ou reconversion professionnelle (CPF de transition professionnelle),

• Absence autorisée dans le cadre de l’utilisation d’heures CPF.

Article 9

Information des salariés

La société VOYAGES GRISEL s’engage à communiquer aux salariés, tous les trois mois une information sur la situation économique de l’entreprise, sur les perspectives d’activité et sur le calendrier de mise en œuvre de l’accord, dans le cadre d’une réunion collective d’information. Les salariés absents recevront une information écrite (courrier postal ou électronique) de la situation économique de la société.

TITRE III – Dispositions finales

Article 10

Consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du Travail.

Article 11

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification et jusqu’au 31 décembre 2023, sous réserve de l’accord de l’Administration à chaque période de 6 mois, suite à la demande de renouvellement et au bilan dressé par la société VOYAGES GRISEL.

Article 12

Révision

Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues aux articles 2232-21 et 22 du Code du Travail.

Article 13

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes : - version intégrale du texte, signée par les parties, - procès-verbal des résultats de la consultation du personnel, - bordereau de dépôt, - éléments nécessaires à la publicité de l’accord. L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers. L’accord sera remis à chaque salarié et apposé dans les tableaux d’affichage prévus à cet effet.

A Gisors le 28 septembre 2020

XXX Les salariés

Gérante