Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode sur la prolongation du délai de survie relatif au temps de travail" chez INTERLOGEMENT 93 (Siège)

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE SUR LA PROLONGATION DU DELAI DE SURVIE RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Association Interlogement93, dont le siège social est situé 105 boulevard de Chanzy – 93 100 Montreuil, reconnue d’utilité publique représentée par, Directeur Général adjoint, dénommée ci-après « l’Association »,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• CFDT Santé sociaux 93, représentée par, déléguée syndicale

• CGT Union locale de Montreuil, représentée par, déléguée syndicale

D'autre part.

Préambule

Il est rappelé que l’accord ARTT de 1999 a été dénoncé par l’Association le 19 novembre 2021, le délai de survie expirant au 19 février 2023.

Les parties constatant que les négociations relatives à la mise en place d’un accord d’entreprise de substitution ne sont pas achevées, décident d’un commun accord de prolonger le délai de survie conformément aux dispositions de l’article 4.2 de l’accord de méthode du 13 mai 2022.

Article 1 : Prolongation du délai de survie et poursuite des négociations

Les Parties au présent avenant conviennent :

• de prolonger le délai de survie de l’accord ARTT dénoncé jusqu’au 31 décembre 2023 ;

• de maintenir l’application des dispositions de l’accord ARTT de 1999 pour les salariés concernés ;

• de poursuivre les négociations, en fonction du calendrier arrêté, en vue d’aboutir à un accord avant le 31 décembre 2023.

Article 2 : Durée et date d’application

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur au jour de sa signature et prend fin automatiquement à la date de signature de l’accord sur le temps de travail, et à défaut, au plus tard le 31 décembre 2023.

Article 3 – Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 7 exemplaires dont un pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny, un pour la DRIEETS, un pour chacune des organisations syndicales signataires et un pour l’employeur.

L’association Interlogement93 procédera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié et à cet effet (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Le présent accord sera communiqué par tout moyen et notamment par l’envoi d’un mail à l’ensemble des salariés.

Fait à Montreuil, le 21 février 2023 En 7 exemplaires originaux