Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez SOCIETE D ECONOMIE MIXTE PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL

au sein de la SEM et de la SPL PLAINE COMMUNE DEVELOPPEMENT

Préambule

Le présent Accord détermine les conditions de mise en place du télétravail au sein de Plaine Commune Développement.

Il est conclu dans le cadre des dispositions de l'Accord-cadre européen sur le télétravail signé le 16 juillet 2002, de l'Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 sur le télétravail, et des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre de la crise sanitaire depuis le 17 mars 2020, la Direction de Plaine Commune Développement a mis en place le travail à domicile à titre d’expérimentation, ce qui a abouti à la signature d’une première Charte de télétravail le 20 juillet 2020.

Le présent Accord a pour objectif de pérenniser les modalités de travail des salarié(e)s en télétravail.

Dans les faits, le télétravail est destiné à améliorer les conditions de travail des salarié(e)s par l’exercice de leur activité professionnelle à leur domicile privé ou dans des lieux déclarés, de manière à atténuer les temps de transport entre le domicile ou ces lieux déclarés et le travail.

***

Entre

La SEM et la SPL Plaine Commune Développement, représentées par Monsieur XXX agissant en qualité de Directeur Général des deux sociétés,

D’une part,

Et

Le Conseil Social et Economique, représenté par Monsieur XXX, élu Délégué du personnel et agissant en qualité de Titulaire, et Madame XXX, élue Déléguée du personnel et agissant en qualité de Suppléante.

D’autre part.

1. definition DU TELETRAVAIL

1-1 - Télétravail

L’article L. 1222-9 du Code du travail pose la définition du télétravail, comme suit : 

« I.-Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du [Code du travail] protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l’entreprise qui effectue, soit dès l’embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.

Le télétravail est mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du comité social et économique, s’il existe.

En l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l’article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. »

Sur la base de cette définition générale du Code du travail, le présent Accord précise que le télétravail correspond à la délocalisation, opérée exclusivement au sein du domicile privé d'un(e) salarié(e), d’un espace de coworking ou d’un lieu différent déclaré par le(la) salarié(e), d'une activité habituellement réalisée au sein de Plaine Commune Développement.

1-2 - Salarié(e) en télétravail

Est considérée comme salariée en télétravail toute personne salariée de Plaine Commune Développement qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, une prestation de télétravail selon la définition du télétravail ci-dessus.

2. champ d’application

2-1 - Champ d'application

Le présent Accord s'applique à tou(te)s les salarié(e)s, intérimaires, alternants et stagiaires de Plaine Commune Développement, dès lors qu’ils(elles) remplissent les conditions ci-après.

2-2 - Eligibilité au télétravail

Pour être éligible au télétravail, le(la) salarié(e) doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de Plaine Commune Développement sans que cela ne perturbe la parfaite exécution des tâches en relevant, le bon fonctionnement de l'équipe et la communication indispensable entre les différents emplois et niveaux hiérarchiques.

Pour être éligible au télétravail, le(la) salarié(e) doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• disposer de l'autonomie suffisante pour exercer son travail à distance,

• exercer son activité à temps plein ou à temps partiel,

• avoir une ancienneté à Plaine Commune Développement d'au moins 4 mois révolus, afin de garantir une bonne intégration préalable du(de la) salarié(e) et l'instauration réelle de la relation de travail à Plaine Commune Développement,

• disposer d'un lieu compatible avec le télétravail tel que décrit à l’article 3 du présent Accord.

Les salarié(e)s en alternance (sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), les intérimaires et les stagiaires sont éligibles au télétravail. Toutefois, l’octroi des jours de télétravail se fait dans le cadre d’une organisation du travail fixée par le(la) Directeur(trice) auquel(à laquelle) le(la) salarié(e) est hiérarchiquement rattaché(e).

2-3 - Exclusions

Compte tenu de la définition de l'article 2.2 du présent Accord, ces dispositions ne s'appliquent pas aux salarié(e)s dont les tâches sont incompatibles avec le travail à distance, tel(le)s que l’hôte(hôtesse) d’accueil et les techniciens polyvalents, sans que cette liste soit limitative.

3. LIEU D’EXERCICE DU TELETRAVAIL

Le télétravail s’effectue au sein du domicile privé du(de la) salarié(e), d’un espace de coworking ou d’un lieu différent déclaré par le(la) salarié(e), dès lors que ce lieu remplit les critères énoncés à l’article 2.2 du présent Accord.

Ainsi, pour bénéficier du télétravail, le(la) salarié(e) doit disposer d'une surface réservée au travail, d'une installation électrique conforme, d’une connexion Internet haut débit sécurisée, etc.

Pour cela, le(la) salarié(e) doit attester sur l'honneur que ce lieu dispose d’une installation technique et électrique conforme et d’une connexion internet haut débit sécurisée. Il(elle) doit fournir une attestation d’assurance multirisque habitation.

4. fonctionnement DU TELETRAVAIL

Il s’agit d’offrir la possibilité aux salarié(e)s de travailler à leur domicile ou dans un autre lieu remplissant les critères énoncés à l’article 3 du présent Accord, à raison de 6 jours par mois et de 2 jours maximum par semaine.

Ces jours ne peuvent pas faire l’objet d’un fractionnement par demi-journée.

Au surplus, les jours de télétravail ne peuvent se cumuler d’un mois sur l’autre sur l’autre, les jours de télétravail non pris étant perdus s’ils ne sont pas utilisés dans le mois.

Lorsqu’un(e) salarié(e) pose un arrêt maladie ou un arrêt de travail un jour de télétravail, il(elle) ne pourra pas récupérer ce jour de télétravail.

Aucun(e) salarié(e) ne peut être contraint(e) d'accepter cette formule, ni, inversement, ne peut l'imposer à la Direction.

En cas de refus de la Direction d'accorder le bénéfice du télétravail à un(e) salarié(e) qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par le présent Accord, celle-ci motivera sa réponse.

Les principaux motifs de refus de passage au télétravail peuvent être notamment :

• le non-respect des modalités de prise de jours de télétravail ;

• des raisons d'impossibilité technique, notamment en cas de non disponibilité d’un ordinateur portable ;

• des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées ;

• une désorganisation au sein de l'activité ;

• une autonomie insuffisante du(de la) salarié(e).

L’accord du(de la) salarié(e) pour exercer ses fonctions en télétravail selon les termes et les modalités du présent Accord sera matérialisé par écrit.

5. amenagement du temps de teletravail

Les parties signataires du présent Accord conviennent que si les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues par la Convention Syntec, l’Accord d’entreprise en date du 12 janvier 2018 et le Règlement intérieur sont applicables aux salarié(e)s exerçant leur activité sous forme de télétravail, elles nécessitent néanmoins des adaptations propres à ce mode d'activité.

5-1 - Identification et enregistrement du temps de travail effectif

Compte tenu de la formule de télétravail retenue, les parties signataires du présent Accord s'accordent sur une définition adaptée du travail effectif.

Le(la) salarié(e) en télétravail est considéré(e) comme étant à la disposition de la Direction de Plaine Commune Développement pendant les heures de bureau lorsqu’il(elle) peut recevoir des appels ou en émettre, travailler sur des dossiers, saisir des documents, accéder aux serveurs partagés, atteindre et réaliser des objectifs hebdomadaires, etc.

5-2 - Modalités du temps de travail

Une certaine autonomie de gestion des horaires de travail est reconnue aux salarié(e)s en télétravail.

Néanmoins, ils(elles) sont impérativement tenu(e)s de respecter les conditions suivantes d'organisation :

• Le(la) salarié(e) en télétravail doit organiser son temps de travail en respectant les durées maximales de travail, soit 8 heures par jour, ainsi que les temps de repos quotidiens de 11 heures et hebdomadaires de 35 heures consécutives.

• Le(la) salarié(e) en télétravail doit rester joignable par mail ou téléphone de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00, sauf en cas de réunions physiques ou visioconférences auxquelles il(elle) est invité(e) à participer et qui sont inscrites dans son agenda Outlook.

De la même façon, le(la) salarié(e) est tenu(e) de respecter les durées journalières de travail fixées dans l’article 3 du Règlement intérieur.

Par ailleurs, lors de son entretien annuel d’évaluation, le(la) salarié(e) ayant exercé son activité dans le cadre du télétravail pourra discuter avec son(sa) supérieur(e) hiérarchique de ses conditions d'activité et de sa charge de travail pendant les périodes de télétravail.

5-3 - Modalités de prise des jours de télétravail

Les jours de télétravail sont fixés selon les modalités suivantes, au choix du(de la) salarié(e) :

• Planification régulière des jours de télétravail au moyen d’un calendrier trimestriel à poser sur la plateforme de gestion RH des congés ;

Ou :

• Demande de jours de télétravail soumise librement sur la plateforme de gestion RH des congés au plus tard le mercredi à 12h30 de la semaine précédant la semaine concernée par les jours de télétravail.

Le supérieur hiérarchique valide la demande qui doit comporter, en cas de lieu différent ponctuel d’exercice du télétravail, une attestation d’assurance multirisque habitation et un document attestant que le lieu concerné dispose d’une connexion Internet haut débit sécurisée.

Le(La) salarié(e) en télétravail reste tenu(e), même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de Plaine Commune Développement ou à l’extérieur pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service ou du suivi de son travail.

La veille du jour en télétravail, il(elle) récupère auprès des services généraux un ordinateur portable avec ses accessoires, s’il (si elle) n’en dispose pas habituellement, et le rend le jour de son retour.

Ce même jour, lors de son départ de l’entreprise, il(elle) effectue un renvoi d’appel de son poste fixe sur son téléphone portable ou sur sa solution de téléphonie virtuelle.

6. egalite de traitement

Pour le bénéfice et l'exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, épargne salariale, élections, représentation du personnel, etc.), les salarié(e)s en télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitements que les autres collaborateurs(trices) de Plaine Commune Développement.

7. EQUIPEMENTS DE TELETRAVAIL

7-1 - Mise à disposition du matériel informatique et de communication

Sous condition de la conformité des installations électriques du lieu où s’exerce le télétravail et de la disponibilité du matériel, Plaine Commune Développement fournit aux salarié(e)s en télétravail le matériel informatique et de communication permettant d’exercer leur activité, à savoir :

• un ordinateur portable muni des logiciels et accessoires nécessaires (câble d’alimentation, adaptateur multi-ports, souris, sacoche) et équipé d’un module d accès à distance au serveur de Plaine Commune Développement;

• une solution de téléphonie (téléphone portable équipé d’une ligne mobile ou solution de téléphonie virtuelle) permettant aux salarié(e)s d’être joignables pendant les heures fixées à l’article 5-2 du présent Accord.

En l’absence de conformité ou en cas de refus du(de la) salarié(e) de mise aux normes de ses locaux, Plaine Commune Développement se réserve le droit de ne pas donner suite au télétravail pour ce(cette) salarié(e).

L’ensemble du matériel fourni fera l’objet d’une attestation de mise à disposition qui devra être contresignée par l’entreprise et le(la) salarié(e). Celui-ci sera tenu de le restituer à la fin de son utilisation (départ de l’entreprise ou inutilisation durant une longue durée).

Ce matériel est et demeure la propriété de Plaine Commune Développement qui en assure l'entretien, le remplacement en cas de non-fonctionnement et l'adaptation à l'évolution des technologies.

Un appui logistique en ligne sera fourni aux salarié(e)s en télétravail par le support téléphonique du prestaire informatique de Plaine Commune Développement.

7-2 - Obligations du(de la) salarié(e) en télétravail vis-à-vis du matériel mis à disposition

Les salarié(e)s en télétravail sont tenu(e)s de respecter les dispositions de la Charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique, annexée au Règlement intérieur de Plaine Commune Développement, dans l’utilisation du matériel informatique et de communication mis à leur disposition, notamment :

• d'utiliser le matériel informatique et de communication à titre professionnel et pour le seul compte de Plaine Commune Développement;

• de prendre le soin le plus extrême du matériel informatique et de communication (accessoires et logiciels inclus) ;

• d'aviser immédiatement la Direction de Plaine Commune Développement de tout dysfonctionnement, altération, perte, vol ou destruction du matériel informatique et de communication.

  Les salarié(e)s en télétravail sont également tenu(e)s de restituer le matériel mis à disposition conformément aux dispositions de l'article 7-1 du présent Accord, mais également en cas de fin du télétravail ou de fin du contrat de travail.

7-3 - Prise en charge de frais de mobilier et matériel informatique accessoire

Les salarié(e)s éligibles au télétravail peuvent bénéficier d’une participation de la société à l’achat :

• Pour le mobilier : un fauteuil ergonomique ;

• Pour le matériel informatique accessoire à l’exercice de leur activité à leur domicile : un écran d’ordinateur, un casque de visioconférence, une caméra, un clavier, une souris ergonomique, etc…     

  Le montant de la participation de la société est limitée à 50% du montant du matériel concerné et est plafonnée pour le montant revenant à l’entreprise à 80€ TTC.

  Cette prise en charge de la société est applicable une seule fois, durant la première année de télétravail du(de la) salarié(e) concerné(e). Pour tenir compte de l’obsolescence du matériel, le(la) salarié(e) pourra bénéficier d’un second remboursement de la société aux frais de mobilier et/ou de matériel informatique accessoire au bout d’un délai de 5 ans.

  Le(la) salarié(e) s’étant équipé(e) pour le télétravail mis en place au sein de Plaine Commune Développement, dans le cadre de la crise sanitaire depuis mars 2020, pourra également faire une demande de prise en charge pour ce matériel, selon les mêmes modalités.

  Le remboursement se fera par déclaration du télétravailleur et par note de frais adressées au service des ressources humaines, accompagnée des justificatifs d’achat du mobilier et/ou du matériel informatique accessoire.

8. aLLOCATION FORFAITAIRE

   Le(la) salarié(e) en situation de télétravail bénéficie d’une allocation forfaitaire globale au titre des frais courants et récurrents engagés par l’exercice du télétravail.

   Le montant de cette allocation forfaitaire globale s’élève à 10€ par mois à partir de 4 journées de télétravail effectuées sur le mois.

   Le montant de l’allocation forfaitaire « télétravail » est indexé sur les barèmes de l’URSSAF et sera réévalué chaque année.

   L’allocation fortaitaire sera versée sur la paye du mois suivant le mois au terme duquel auront été constatés les 4 jours effectifs de télétravail.

   Respectant les limites réglementaires, l’allocation forfaitaire globale allouée au (à la) salarié(e) en télétravail est réputée être utilisée conformément à son objet pour les frais courants et récurrents engagés. Cette allocation est versée à tout(e) salarié(e) en télétravail. Elle bénéficie aux salarié(e)s à temps partiel dans les mêmes conditions que pour les salarié(e)s à temps plein.

   Cette indemnisation sera versée mensuellement, sur la base des jours de télétravail enregistrés sur la plateforme de gestion RH des congés.

9. assurances

Le(La) salarié(e) en télétravail s'engage à informer son assureur du fait qu'il(elle) travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation d’assurance multirisque habitation couvrant son domicile, et les autres lieux dans lequels il(elle) exerce le télétravail.

10. obligation de discretion et de confidentialite

Le(la) salarié(e) en télétravail doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il(elle) en soit le(la) seul(e) utilisateur(trice).

La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement de l'intéressé(e).

11. Protection des données eT de la vie privée des salarié(e)s en situation de télétravail

11-1 - Préservation du domicile privé

Plaine Commune Développement s'interdit tout accès intempestif au domicile privé du(de la) salarié(e) en télétravail. De même, elle s'interdit toute pression exercée sur le(la) salarié(e) en télétravail afin d'avoir accès à son domicile privé.

11-2 - Protection de la vie privée

Plaine Commune Développement ne communiquera à l'extérieur aucune donnée personnelle du(de la) salarié(e) en télétravail ni aucune information susceptible de nuire à la vie privée du(de la) salarié(e) en télétravail .

D'une façon générale, celle-ci ne sollicitera pas les salarié(e)s en télétravail en dehors des horaires d'ouverture de Plaine Commune Développement sauf cas d'extrême urgence.

11-3 - Protection des données et sécurité informatique

Plaine Commune Développement assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le(la) salarié(e) en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de Plaine Commune Développement.

Il est rappelé que les dispositions de la Charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique relatives au contrôle de l’utilisation des ressources informatiques et à la protection des données personnelles des salarié(e)s s’appliquent dans le cadre du télétravail.

11-4 - Droit à la déconnexion numérique

Il est rappelé que les dispositions de la Charte relative au droit à la déconnexion numérique, annexée au Règlement intérieur de Plaine Commune Développement, s’appliquent aux salarié(e)s lorsqu’ils(elles) sont en télétravail.

12. Protection de la santé et de la sécurité des salarie(e)s en TELETRAVAIL

12-1 - Travail sur écran - Sécurité générale

La réglementation du travail sur écran s'applique au télétravail.

La médecine du travail sera informée que les salarié(e)s exercent leur activité, pour une part, en télétravail et sur écran.

De plus, le matériel de Plaine Commune Développement nécessite un suivi et une évaluation régulière de son état et de son environnement.

12-2 - Accident du travail

Le Code du travail prévoit à son article L.1222-9 que « [l]’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumée être un accident de travail au sens de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale. »

En conséquence, en cas de survenue d'un accident du travail, les télétravailleurs informeront immédiatement le service ressources humaines de Plaine Commune Développement.

13. teletravail exceptionnel

13-1 - Circonstances exceptionnelles

Conformément à l’article L. 1222-11 du Code du travail, « [e]n cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés ».

Sur la base des dispositions du Code du travail, le présent Accord précise que les circonstances ouvrant droit à la mise en place du télétravail exceptionnel correspondent aux circonstances prévisibles pouvant affecter le trajet des salarié(e)s de leur domicile jusqu’au lieu de travail, telles que notamment :

• Les épidémies ou menaces d’épidémie ;

• Les intempéries (chutes de neige, tempêtes, crues, inondations ou autres) ;

• Les mouvements sociaux impactant les conditions de transport des salarié(e)s ;

• Les restrictions de circulation imposées par les autorités (pic pollution ou autres) ;

• Les circonstances affectant la disponibilité du lieu de travail (travaux ou autres).

La mise en place de cette forme de télétravail exceptionnel se fera à l’initiative de la Direction de l’entreprise, en concertation avec les représentants du Comité Social et Economique.

13-2 - Situation des salariées enceintes

Pour tenir compte du temps de trajet de leur domicile jusqu’au lieu de travail, les salariées enceintes pourront demander à bénéficier d’un nombre de jours de télétravail supérieur à celui prévu à l’article 4 du présent Accord, à partir de leur déclaration de grossesse auprès du service des ressources humaines et jusqu’au début de leur congé maternité.

L’organisation de l’activité sera discutée avec le responsable hiérachique pour fixer le nombre de jours supplémentaire. Les modalités de prise des jours de télétravail fixées à l’article 5-3 du présent Accord demeurent.

13-3 - Salarié(e)s reconnu(e)s travailleur(se)s handicapé(e)s et télétravail pour raisons médicales

Pour les salarié(e)s reconnu(e)s travailleur(se)s handicapé(e)s et pour ceux(celles) concerné(e)s par le télétravail pour raisons médicales, il est précisé que les dispositions des articles L. 4624-2 à L. 4624-6 du Code du travail s’appliquent.

14. DUREE DE L’ACCORD et evolution de son contenu

Le présent Accord est conclu sans limitation de durée.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent Accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par la Direction ou les membres du Comité Social et Economique, sur notification écrite à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis prévu par la loi.

Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Toute révision du présent Accord devra faire l'objet d'une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l'établissement d'un avenant.

15. Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par la Direction de Plaine Commune Développement.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'Accord est également remis auGreffe du Conseil de Prud'hommes de Bobigny.

Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

16. Entrée en vigueur de L’ACCORD et information

Le présent Accord entrera en vigueur à compter du 7 mars 2022.

Les salarié(e)s seront informé(e)s de l’entrée en vigueur du présent Accord par une note interne diffusée par mail et affichée dans les locaux de la société. Il sera accessible sur le réseau de XXX, afin d’être consultable par le personnel.

Fait à Saint-Denis, le 24/02/2022

Pour la SEM et la SPL Plaine Commune Développement,

Monsieur XXX – Directeur Général

Pour les représentants du Conseil Social et Economique,

Madame XXX - Suppléante

Monsieur XXX - Titulaire

Annexe : Attestation sur l’honneur pour la mise en œuvre du télétravail

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

pour la mise en œuvre du télétravail

Règles de sécurité

A remplir, à scanner et à envoyer au service des ressources humaines

Je soussigné(e) _________________________________________________________________________

Salarié(e) de la SEM / SPL XXX

Demande à bénéficier à compter du ____________________ de la mise en place du télétravail telle qu’elle résulte de la note de la Direction en date du ____________________ dans les conditions qui y sont stipulées.

Et certifie sur l‘honneur que :

• Je m’engage à respecter les dispositions de la Charte d’utilisation des moyens informatiques et de communication électronique, annexée au Règlement intérieur de XXX, dans le cadre du télétravail ;

• J’utilise uniquement l’ordinateur portable et les accessoires mis à ma disposition par XXX dans le cadre de l’exécution de mes tâches professionnelles, cet ordinateur portable demeurant la propriété de XXX ;

• Je ne prête pas et ne laisse pas sans surveillance l’ordinateur portable mis à ma disposition par XXX ;

• Comme sur mon lieu de travail, je verrouille ma session de travail lorsque je m’absente de mon lieu de télétravail, y compris pour une courte durée ;

• Je prends soin de l’ordinateur portable mis à ma disposition par XXX et fais preuve de prudence et de vigilance dans l’utilisation de ce matériel ou lors des trajets professionnels ;

• Je prends note que XXX peut me demander une compensation financière au regard de la valeur résiduelle du matériel informatique en cas de négligence ;

• Je dispose dans le lieu où s’effectue le télétravail (domicile, espace de coworking, ou autre lieu déclaré), d'un espace compatible avec le télétravail disposant d’une installation technique et électrique conforme et d’une connexion Internet haut débit securisée ;

• Je fournis une attestation d’assurance multirisque habitation de mon domicile précisant qu’il a été bien pris acte du fait que je télétravaille ponctuellement à domicile ;

• Je m’engage à fournir une attestation d’assurance multirisque habitation dans les autres lieux que je déclarerai comme lieux de télétravail ;

• Je n’utilise pas de réseau WIFI non sécurisé (réseaux publics gratuits ou commerciaux) ;

• Je n’extrais pas de données professionnelles des systèmes de XXX ;

• Je ne transfère pas de données vers mes équipements personnels (ordinateur, clé usb, disque dur externe, téléphone, etc.) ni vers ceux de tierces personnes.

Fait à ______________________________, le ______________________________