Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2023" chez DALBY-D.B.H. DIFUSION BENNES DALBY HYDRAULIQUES - SOCIETE BENNES DALBY (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DALBY-D.B.H. DIFUSION BENNES DALBY HYDRAULIQUES - SOCIETE BENNES DALBY et les représentants des salariés le 2023-01-31 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04723060010
Date de signature : 2023-01-31
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE BENNES DALBY
Etablissement : 38174319400015 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-31

PROCES VERBAL D’ACCORD NAO 2023 BENNES DALBY SAS

Entre les soussignés :

L’entreprise : SAS STE BENNES DALBY

SIÈGE SOCIAL – 1373 Route du plateau - 47340 SAINT ANTOINE

Représentée par en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et : Les membres élus de la délégation du personnel du CSE

Représentés par en sa qualité de secrétaire du CSE et, secrétaire suppléant du CSE

D’autre part.

Préambule :

Conformément à l’accord d’entreprise sur les modalités de la négociation annuelle, les parties se sont rencontrées afin de négocier sur l’ensemble des sujets prévus par les articles L132-27 et L132-27-2 du code du travail, aux dates suivantes :

Date de la réunion préparatoire : Vendredi 6 Janvier 2023 à 11h

  • 1ère réunion : Lundi 9 Janvier 2023 à 14h

  • 2ème réunion : Lundi 16 Janvier 2023 à 14h

  • 3ème réunion : Lundi 23 Janvier 2023 à 10h30

A l’issue de la dernière réunion, il est apparu un Accord sur la majorité des différents sujets de négociation entre les parties.

En conséquence, conformément à l’article L2242-4 du code de travail il est établi le présent procès verbal suivant.

Article I : PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Ci –joint le document « Synthèse des négociations » qui relate les résultats obtenus. Il est convenu de mettre en application les propositions de la Direction.

Article II : Dépôt : le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDETSPP de Lot et Garonne et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Agen dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le dépôt sera effectué par les soins de la direction

Fait en 5 exemplaires le 31 Janvier 2023.

Les membres élus de la délégation du personnel du CSE Pour BENNES DALBY SAS

Représenté par

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ARTICLE L132-12 du Code du Travail

SAS BENNES DALBY-Synthèse des Négociations.

PROPOSITION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL PROPOSITION DE LA DIRECTION

  1. Revalorisations des revenus des salariés pour un pouvoir d’achat plus important

  • Augmentation générale de 8%

  • Mise en place d’un intéressement pour encourager les salariés à s’impliquer dans la réalisation des objectifs de l’entreprise. De plus, l’entreprise est exonérée de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés. Cette prime permettrait également aux plus jeunes d’épargner pour leur retraite

  1. L’égalité entre salarié

  • Mise en place et revalorisation d’une prime de présence pour les salariés non cadres des bureaux et application des horaires flexibles annoncés lors des dernières NAO

  1. Point social

  • Attribution de 2 à 3 jours de congés exceptionnels par an pour « enfant malade » jusqu’aux 12 ans de l’enfant à partir d’un de présence dans l’entreprise en CDI (avec justificatif)

  • Revalorisation des années d’ancienneté au-delà des 15 ans d’ancienneté

Point 1 :

  • Augmentation générale (hors Cadres commerciaux) de 2% au 1er Septembre 2023

  • Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 1€ avec la répartition (60/40)

Point 2 :

  • Entrée en vigueur des horaires indirects (hors production). Mise en place de l’horaire d’arrivée entre 7h30 et 9h et du départ entre 16h30 et 18h, avec une pause déjeuner d’une heure minimum entre 12h et 14h. L’horaire de chaque service sera défini par le responsable de service et transmis au service RH.

La permanence pour l’accueil physique et téléphonique restera de 8h à 18h et concernera plus services (Accueil, ADV, Technico, SAV…)

  • Une prime de présence annuelle pour les ETAM de 120€ avec les mêmes conditions d’attribution que la prime de présence annuelle de l’atelier sauf pour les personnes qui ont déjà bénéficié de la réintégration de cette prime dans le taux horaire.

Point 3 :

  • Pas de changement pour congés enfants malades et la revalorisation de la prime d’ancienneté. Ces points seront étudiés lors de l’application et la mise en place de la nouvelle convention collective de la métallurgie (Janvier 2024) et des accords territoriaux concernant la valeur du point.
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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