Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez PATURLE ACIERS (Siège)

Paturle Aciers SAS

34 rue du Commandant l’Herminier

38380 Saint Laurent du Pont

N° Siren 381 783 489

ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les soussignés :

La société Paturle Aciers SAS dont le siège social est situé 34 rue du Commandant l’Herminier – 38380 Saint Laurent du Pont, n° Siret 381 783 489, représentée par , en sa qualité de Directeur Général,

D’une part

Et

• La CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

• La CFE-CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2019, qui se sont déroulées du 12 novembre 2018 au 4 janvier 2019, les parties sont convenues d’utiliser la possibilité offerte par la loi n° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes.

ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’ensemble des salariés de la société PATURLE ACIERS, sous réserve d’être lié par un contrat de travail avec l’entreprise au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant maximal de la prime est de 250 € bruts pour un salarié à temps complet présent toute l’année, soit 1801.80 heures de durée de présence effective.

La prime sera calculée au prorata du temps de présence effectif du salarié au cours de l’année 2018. Ainsi, la prime sera diminuée à due proportion pour les salariés :

• à temps partiel,

• entrés dans l’entreprise en cours d’année 2018,

• ayant été absents au cours de l’année 2018, quelqu’en soit le motif, sauf si cette absence est légalement assimilée de plein droit à du temps de travail effectif (notamment : congé de maternité, paternité, adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, absence liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle).

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paie du mois de février 2019.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes les cotisations salariales, y compris CSG/CRDS, et de l’impôt sur le revenu.

Toutefois, pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur la base de la durée légale du travail, la prime sera soumise aux cotisations salariales et patronales habituelles et sera soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produire effet le 31 mars 2019.

ARTICLE 6 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est rédigé en 4 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera adressé au Conseil des Prud’hommes de Grenoble.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à Saint Laurent du Pont en 5 exemplaires originaux, le 14 février 2019.

La Direction

La CGT La CFE-CGC