Accord d'entreprise "Accord sur la prolongation des mandats des représentants au CSE" chez AUNIS-SAINTONGE - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DES AUTOCARS ET AUTOBUS AUNIS ET SAINTONGE (Siège)

ACCORD SUR LA PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SEMAAAS

Entre les soussignés,

La société SEMAAAS, dont le siège social est situé 2 Rue des Œillets 17100 SAINTES, immatriculée au RCS de Saintes, sous le numéro B 381 788 496,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général Délégué, dénommée « la société »

D’une part,

• Les Délégués Syndicaux de l‘entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat UNSA,

Pour le syndicat CGT,

D’autre part.

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

A été adopté le présent accord qui proroge les mandats de représentant du personnel de la société SEMAAAS.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS

Il est convenu entre la Direction et l’unanimité des organisations syndicales représentatives que les mandats des membres du Comité social et économique de la SEMAAAS sont prorogés jusqu’au 23/04/2023 sans aucune possibilité de renouvellement.

Cette prorogation se justifie notamment par les besoins impérieux liés à la poursuite du dialogue sociale et le fonctionnement régulier des instances jusqu’aux prochaines élections. Elle est encadrée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

ARTICLE 3 – DURÉE DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 23/04/2023.

Il ne pourra être reconduit tacitement.

Enfin, le présent accord est conclu en fonction de la législation en vigueur à sa date de signature.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Dès sa signature, le présent avenant, sera déposé à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant sa signature, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en version papier et un exemplaire en version sur support électronique le cas échéant non signé mais identique au premier) à la diligence de l’Entreprise à la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu.

Fait à Saintes, le 04/11/2022 (en 5 exemplaires)

La Direction : (signature)

Représentée par