SOMMAIRE :

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CSE 4

ARTICLE 2 – DIFFUSION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3 – DUREE DE L'ACCORD 4

ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L'ACCORD 4

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD 4

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 4

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT 5

ARTICLE  8 – ENTREE EN VIGUEUR 5

Entre les soussignés :

« LA SOCIÉTÉ X », établissement public à caractère industriel et commercial, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro XXX, dont le siège social est situé au XXX, représenté par M. X, en qualité de Directeur Général.

Ci-après désigné « la société X »

D’une part

Et :

L’organisation syndicale visées ci-dessous :

M. X, agissant en qualité de Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale X.

D’autre part,

Ci-après « L’organisation syndicale X »

Il a été exposé ce qui suit :

PREAMBULE :

LA SOCIÉTÉ X doit organiser le renouvellement de l’institution du comité social et économique (ci-après « CSE ») pour un mandat de 2 ans.

Par courriel en date du 14 octobre 2020, M. X – Délégué syndical X, a proposé à la Direction de la société X – après concertation avec les membres du CSE – de proroger leur mandat au moins jusqu’à la fin de cette année 2020 pour les motifs suivants :

• La recrudescence de la crise sanitaire relative à l’épidémie de COVID-19 et la multitude d’échéances à tenir par la Direction et le service RH de la société X contraignant d’autant plus le respect des délais pour la réalisation des élections du CSE initialement prévu le 19 novembre 2020 ;

• L’absence de candidats à ce jour souhaitant se présenter aux prochaines élections du CSE ;

• La possibilité, pour les représentants du personnel, d’assurer une fin de mandat de manière que la passation avec les futurs élus se passe dans les meilleures conditions.

Sur ces motifs - d’un commun accord - la Direction de la société X et le Délégué syndical X, décident de proroger les mandats jusqu’en janvier 2021.

Le présent accord marque la volonté des partenaires sociaux de proroger les mandats et de procéder au renouvellent des membres du CSE en janvier 2021.

Ceci ayant été exposé, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DU CSE

Compte tenu du terme des mandats des membres du CSE initialement prévu le 19 novembre 2020 au soir, les parties signataires du présent accord s'entendent pour proroger les mandats jusqu'à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles dont le 1^er tour aura lieu le jeudi 14 janvier 2021.

Les conditions d'organisation du renouvellement des élections professionnelles du CSE seront déterminées à l'occasion de la négociation de l'accord préélectoral.

ARTICLE 2 – DIFFUSION DE L’ACCORD

Les parties signataires assureront la diffusion du présent accord auprès de chaque représentant du personnel concerné et de l’ensemble des collaborateurs de la société X.

ARTICLE 3 – DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en janvier 2021.

ARTICLE 4 – INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de l’accord.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

À la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et des textes auxquels il renvoie.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès :

• De la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Paris, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• Et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

ARTICLE  8 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le JJ MM AAAA.

Fait à Paris, le JJ MM AAAA

En 4 exemplaires.