Accord d'entreprise "Avenant au règlement du PEE du Groupe VIVADOUR" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE VIVADOUR (Siège)

AVENANT N°3 AU REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE ENTREPRISE DU GROUPE VIVADOUR

Entre :

constituant le Groupe VIVADOUR en raison des liens en capital, financiers et économiques qui les unissent,

ensemble représentées par xxx agissant en qualité de mandataire unique des entreprises concernées,

ci-après dénommées « l’Entreprise » (le terme « l’entreprise » désignant chaque entreprise prise individuellement),

d'une part et,

Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du travail,

d'autre part,

Il est décidé de conclure le présent avenant au règlement du plan d’épargne de groupe afin d’une part d’actualiser le périmètre des entreprises adhérentes au plan d’épargne de groupe et d’autre part de faciliter également toute nouvelle adhésion ultérieure et pour cela modifier l’article 14 du règlement du plan.

Périmètre des sociétés adhérentes :

Il est tout d’abord acté que les sociétés mentionnées dans l’avenant numéro 1 et/ou l’avenant numéro 2 au règlement de plan d’épargne d’entreprise de groupe conclu le 11 décembre 2009 et dont la dénomination est reprise ci-après ont fait l’objet des évènements juridiques suivants :

• AGRIFUEL a été absorbée par la société AGRO PARTICIPATIONS AB,

• GASCOGNE a été absorbée par la société ACTEO,

• LACOUSTILLE a été absorbée par la société NOVASOL,

• LIGNAC-FORT a été absorbée par la société AREAL,

• MARQUES ET DOMAINES DE GASCOGNE a été absorbée par la société VIVADOUR,

• NUTHERAN a été absorbée par la société VIVADOUR,

• SORDES a été absorbée par la société NOVASOL.

Il est également décidé d’élargir le périmètre des sociétés adhérentes au plan d’épargne de groupe et de l’étendre aux membres du personnel des sociétés suivantes qui font également partie du Groupe VIVADOUR :

• ACTEO immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUCH sous le numéro SIRET 49266254900020, dont le siège social est Rue de la Menoue 32400 RISCLE.

• MAIS VAL D’ADOUR immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUCH sous le numéro SIRET 42145100600017, dont le siège social est Rue de la Menoue 32400 RISCLE,

• NOVASOL immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUCH sous le numéro SIRET 44218329900019, dont le siège social est Rue de la Menoue 32400 RISCLE,

• SAS OVALIE INNOVATION immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUCH sous le numéro SIRET 50119936800025, dont le siège social est 2 rue Margueritte Duras ZAC du Mouliot 32000 AUCH.

• SAS VECTEO immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’AUCH sous le numéro SIRET 82113569600010, dont le siège social est Rue de la Menoue 32400 RISCLE.

ARTICLE 14 – Durée du Plan – Dénonciation - Révision – Adhésion ultérieure

Le Plan pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties signataires de l’Entreprise, qui en avisera l’autre par lettre recommandée avec avis de réception. Cependant, cette dénonciation qui devra être effectuée 3 mois avant la date de son échéance normale, sera aussitôt notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le Plan pourra également être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

En cas de modification de la situation juridique de l’entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent règlement, les sommes qui y sont affectées pourront être transférées dans le plan d’épargne de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel. Le délai d’indisponibilité écoulé des sommes transférées s’imputera sur la durée de blocage prévue par le nouveau plan.

Toute nouvelle entreprise intégrant le Groupe VIVADOUR ou détenues à plus de 50% par une ou plusieurs des entreprises déjà parties à l’accord de groupe après la signature du présent accord, sera adhérente de plein droit au présent accord, sous réserve de la signature d’un avenant intervenant au niveau de la nouvelle entreprise adhérente uniquement, constatant la volonté d’adhésion de celle-ci, et signé à l’initiative de l’entreprise concernée ou en vertu d’un accord avec le personnel.

Toute entreprise quittant le Groupe VIVADOUR ou détenues à moins de 50% par une ou plusieurs des entreprises déjà parties à l’accord de groupe après la signature du présent accord, cessera d’adhérer de plein droit au présent accord. L’entreprise concernée concrétisera la fin de la relation contractuelle par une dénonciation qui sera notifiée aux partenaires sociaux ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

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Le présent avenant au règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait, en 19 exemplaires, à Riscle le 28 décembre 2017