Accord d'entreprise "AVENANT N°1 À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU RÉGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE PRÉVOYANCE « INCAPACITÉ-INVALIDITÉ-DÉCÉS » DU 16 DÉCEMBRE 2019" chez GIE KAUFMAN ET BROAD (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE

DE PREVOYANCE « INCAPACITE-INVALIDITE-DECES » DU 16 DECEMBRE 2019

Entre les soussignés

• Le GIE KAUFMAN & BROAD représentée par XXX XXXXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

• Les organisations syndicales représentatives, à savoir :

• Le syndicat SNUHAB C.F.E-C.G.C représenté par XXX XXXXX

• Le syndicat F.O représenté par XXX XXXXX

d'autre part,

Ci-après dénommées ensemble, « les Parties ».

Préambule

Les salariés du GIE KAUFMAN & BROAD bénéficient depuis de nombreuses années des garanties collectives et obligatoires de prévoyance « incapacité-invalidité-décès », résultant en dernier lieu d’un accord collectif conclu le 16 décembre 2019.

Fin 2020, les Parties se sont réunies afin de rappeler leur attachement au système collectif et mutualisé en vigueur au sein du GIE Kaufman & Broad et de réviser la franchise « Incapacité de Travail » ainsi que le montant des cotisations finançant le régime de prévoyance.

L’accord collectif du 16 décembre 2019 est en conséquence révisé comme suit, étant entendu que les articles dudit accord non mentionnés au sein du présent avenant demeurent inchangés.

Article 1 : financement du régime

L’article 3.1 (« Montant et répartition des cotisations ») de l’accord collectif du 16 décembre 2019 est réécrit comme suit :

« Le régime de prévoyance est financé conjointement par le GIE Kaufman & Broad et les salariés dans les conditions suivantes :

* TA : tranche de rémunération limitée au plafond de la sécurité sociale (3428 € par mois en 2020).

TB : tranche de rémunération comprise entre le plafond de la sécurité sociale et 4 fois ce montant.

TC : tranche de rémunération comprise entre 4 et 8 plafonds de la sécurité sociale.

Il est précisé que, depuis le 1^er janvier 2019, la Tranche A correspond à la Tranche 1 et la Tranche 2 aux Tranches B et C.

Article 2 : Organisme assureur / Prestations

L’article 4 (« Organisme assureur / Prestations ») de l’accord collectif du 16 décembre 2019 est réécrit comme suit :

« Le GIE Kaufman & Broad se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme de son choix¹.

Il est expressément précisé que les obligations du GIE Kaufman & Broad se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, il ne saurait être tenue au versement des prestations définies au sein de la notice d’information qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties et prestations, telles que modifiées au 1^er janvier 2021, sont annexées à titre informatif au présent avenant.

En cas de changement d’organisme assureur et conformément aux dispositions de l’article L.912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant de prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance. La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l’organisme assureur qui a fait l’objet d’une résiliation. Les prestations décès, lorsqu’elles prennent la forme de rente, continueront à être revalorisées après la résiliation du contrat de garanties collectives. Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d’organisme assureur ».

Article 3 : Effet / Entrée en vigueur / Révision / Dénonciation

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être modifié et dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2019.

Article 4 : Notification / Dépôt / Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal du GIE Kaufman & Broad, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et non signataires de celui-ci.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel et sur le site Intranet du GIE Kaufman & Broad.

Le présent accord est fait à Neuilly-sur-Seine, le 18 janvier 2021

En 4 exemplaires, dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour la société, XXX XXXXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

• Le syndicat SNUHAB C.F.E-C.G.C représenté par XXX XXXXX

• Le syndicat F.O représenté par XXX XXXXX

Annexe informative : tableau de garanties du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès »

RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE

Objet : Notification de l’Avenant n°1 à l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime collectif et obligatoire de prévoyance « invalidité-incapacité-décès » aux organisations syndicales représentatives au sein du G.I.E. KAUFMAN & BROAD