Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation du mandat des représentants en exercice du comité social et économique de la société FDI" chez LA FRANCAISE D IMAGES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LA FRANCAISE D IMAGES et le syndicat CGT-FO le 2021-07-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T09221027558
Date de signature : 2021-07-08
Nature : Accord
Raison sociale : LA FRANCAISE D IMAGES
Etablissement : 38201989100029 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS EN EXERCICE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FDI (2022-10-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-07-08
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DU MANDAT DES REPRESENTANTS EN EXERCICE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FDI
Entre
La société La Française d’Images, S.A.S. au capital de 228 750 euros, dont le siège est situé au 121 rue d’Aguesseau à Boulogne-Billancourt 92643, représentée par agissant en qualité de Président, ci-après désignée « l’Entreprise »
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise :
FO représentée par , Délégué Syndical
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société FDI, élus le 15 novembre 2019.
Cette élection a eu lieu pour une durée de 2 ans, jusqu’au 15 novembre 2021.
Cette prorogation exceptionnelle est justifiée par la volonté de maintenir les mêmes membres au sein de cette instance, durant toute la phase relative au projet de plan de transformation.
Article 2 – Durée de la prorogation
Les parties conviennent en conséquence d’une prorogation des mandats du Comité Social et Economique jusqu’à la date de proclamation des résultats du 2ème tour des prochaines élections à intervenir au plus tard le 31 décembre 2022.
Article 3 –Durée du présent accord
Cet accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra donc fin au plus tard le 31 décembre 2022.
Il cessera automatiquement à l’expiration de ce délai et ne pourra, au-delà de cette date, en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article 4 - Notification, dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé auprès des autorités compétentes dans le respect des dispositions légales.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 8 juillet 2021
En 3 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise :
Le Président
Pour l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise
F.O. représentée par
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