Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la MNPEM - Juin 2021" chez MNPEM - MUTUELLE NATIONALE PERSO ETS MICHELIN (Siège)

AVENANT 1

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE LA MNPEM

PARTIES SIGNATAIRES

Le présent avenant est conclu entre :

La Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin dont le siège social est situé 2 rue de Bien Assis, 63000 Clermont Ferrand, immatriculée au RNM 382 046 464, représentée par sa Directrice, Mme X,

D’une part,

Et :

La majorité des membres titulaires du CSE, représentée par :

Mme Y en sa qualité d’élue du CSE,

M. Z en sa qualité d’élu du CSE,

D’autre part,

PREAMBULE

Il a été convenu le présent avenant à l’accord relatif au télétravail au sein de la MNPEM et qui prévoit la modification des seuls articles 2.1, 2.4 et 2.7, relatifs à l’éligibilité et aux conditions du télétravail.

Cet avenant est conclu en application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail, les négociations s’étant déroulées dans le respect, notamment, des principes posés à l’article L. 2232-27-1 du Code du travail :

• Respect du principe d’indépendance dans la négociation ;

• Fixation d’un calendrier de négociation ;

• Liste des informations à remettre en vue de cette négociation ;

• Faculté de prendre attache auprès des organisations syndicales représentatives de la branche ;

• Concertation avec les salariés ;

• Elaboration conjointe du projet d’accord.

La validité du présent avenant et donc sa mise en œuvre sont subordonnées à :

- d’une part, à sa signature par les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

-d’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.

TITRE 2 - ELIGIBILITE ET CONDITIONS DU TELETRAVAIL

ARTICLE 2.1 - ELIGIBILITE

2.1.2 - Les activités

La nature des activités suivantes ne peut les rendre éligibles au télétravail :

• gestion du courrier entrant et sortant,

• accueil physique des adhérents.

L’inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par le salarié, ne s’oppose pas à la possibilité pour le salarié d’accéder au télétravail dès lors qu’une activité télétravaillable peut être identifiée.

ARTICLE 2.4 - MISE EN OEUVRE DU TELETRAVAIL

2.4.1 - Les différentes modalités de télétravail

• Le télétravail avec fixation de jours

Cette modalité permet au salarié de télétravailler 2 jours fixes par semaine maximum pour une personne à temps plein, 1,5 jour pour une personne à 90% et 1 jour fixe pour une personne à 80%.

La fixation des jours se fait en accord avec le responsable et selon le fonctionnement du service.

En ce qui concerne les travailleurs en situation de handicap, plus généralement les personnes en situation objective particulière (notamment, les salariés éligibles au télétravail avec préconisation thérapeutique du médecin du travail ou en immobilisation temporaire hors arrêt médical), la proportion des jours effectués en télétravail peut être plus importante, en veillant à prévenir tout risque d’isolement et à l’intégration dans l’équipe de ces salariés.

ARTICLE 2.7 - MODALITES DE DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

Au sein de la Mutuelle, le principe d’organisation du temps de travail en horaires variable s’articule autour d’une moyenne hebdomadaire de 39h, avec l'attribution de jours de RTT. L’ensemble du personnel est soumis à l’obligation de l’enregistrement de son temps de travail.

Devant l’impossibilité de réaliser le contrôle des heures effectuées en télétravail, la journée ou la demi-journée effectuée en télétravail sera comptabilisée comme une journée de 7h48 de travail ou une demi-journée de 3h54, et enregistrée comme tel dans le logiciel de suivi des heures.

Il appartient à chaque salarié en télétravail de respecter les durées 7h48 ou 3h54 par jour, et d’effectuer ces heures pendant les plages horaires habituelles de fonctionnement de la Mutuelle.

DISPOSITIONS FINALES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2021.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant est établi en 5 originaux dont :

• Un à la Mutuelle Nationale du Personnel des Etablissements Michelin,

• Un pour chaque élu du CSE,

• Un envoyé au Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

En outre un exemplaire de l’avenant sera affiché dans l’entreprise.

Fait à ………………………………………. le ………………………

Pour la Mutuelle Nationale du Pour le Comité Social et Economique

Personnel des Etablissements Michelin

Mme X Mme Y

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé, Bon pour accord » « Lu et approuvé, Bon pour accord »

M. Z

Signature précédée de la mention

« Lu et approuvé, Bon pour accord »