Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 18/12/19 RELATIF A LA RENOVATION DU STATUT SOCIAL" chez AGECSA - ASS GESTION CENTRES DE SANTE DE GRENOBLE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de AGECSA - ASS GESTION CENTRES DE SANTE DE GRENOBLE et le syndicat CFDT le 2020-01-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03820004514
Date de signature : 2020-01-24
Nature : Avenant
Raison sociale : AGECSA
Etablissement : 38207709700022 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD DE METHODE PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA NEGOCIATION RELATIVE A LA RERVISION DU STATUT CONVENTIONNEL DE L'ASSOCIATION (2018-03-22)
UN ACCORD DE RENOVATION DU STATUT SOCIAL (2019-12-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-01-24
AVENANT N° 1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 18 DECEMBRE 2019
Entre les soussignés :
L’Association de Gestion des Centres de Santé de Grenoble (AGECSA), dont le siège social est situé 162 Galerie de l'Arlequin - 38100 Grenoble, ayant pour numéro SIRET : 38207709700022 représentée par Monsieur agissant en qualité de Président de l’Association,
D’une part,
Et :
Le syndicat représentatif C.F.D.T., représenté par Madame, agissant en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
Le 18 décembre 2019 les parties au présent avenant ont conclu un accord d’entreprise lequel prévoyait une date d’entrée en vigueur conditionnée à l’agrément de l’accord selon les dispositions de l’article L314-6 du Code de l'action sociale et des familles.
Cependant, les établissements sanitaires n’étant pas soumis à la procédure d’agrément des accords d’entreprise, il a été convenu d’un commun accord de modifier la date d’entrée en vigueur de l’accord conclu le 18 décembre 2019.
Il a donc été convenu ce qui suit entre les parties:
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD DU 18 DECEMBRE 2019
Le paragraphe I. de la section I du chapitre 12 intitulé « durée » de l’accord conclu entre les parties le 18 décembre 2019, est modifié comme suit :
« Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er mars 2020 ».
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, cette clause se substitue de plein droit à la clause initialement prévue.
Le présent avenant sera annexé à l’accord d’entreprise conclu le 18 décembre 2019 entre les parties.
ARTICLE 2 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.
Il sera adressé au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera en annexe de l’accord initial.
Fait à Grenoble le 24 janvier 2020 en deux exemplaires
Pour le syndicat C.F.D.T. Madame Déléguée syndicale |
Pour l’Association AGECSA Monsieur Président |
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