Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SARL MECAFOR (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SARL MECAFOR et les représentants des salariés le 2019-11-29 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T01919000653
Date de signature : 2019-11-29
Nature : Accord
Raison sociale : SARL MECAFOR
Etablissement : 38219908100029 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-11-29

Parc de l’Empereur - BP 85 - 19203 USSEL Cedex - Tél. : 05 55 94 10 80

S.A.R.L. au capital de 185 540 €

Siret : 382 199 081 00029 - APE : 0220Z

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES-VERBAL DE FIN DE NEGOCIATION

Réunion de négociation du 29 novembre 2019

En présence de :

………………………. gérant Mecafor

Et en présence de :

………………………. délégué syndical UNSA

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s'est engagée entre la SARL MECAFOR représentée par ………………………. agissant en qualité de gérant et la délégation salariale :

ARTICLE 1 - ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

Les parties se sont rencontrées à l'occasion d’une réunion qui s’est tenue le 29 novembre 2019.

Elles ont adopté une position commune constatée au sein du présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2019, conformément aux dispositions de l'article L 2242-4 du Code du Travail.

Après que les thèmes suivants aient été abordés :

  • Salaires effectifs

  • Durée effective et organisation du temps de travail

  • Mise en place du travail à temps partiel ou augmentation du temps de travail à la demande des salariés

  • Objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et mesures permettant de les atteindre

  • Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des travailleurs handicapés (conditions d'accès à l'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel de l'entreprise, situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés).

La délégation salariale a fait la proposition suivante :

La délégation salariale souhaite un réexamen de conditions du régime d’indemnités journalières prévu par la prévoyance et un réexamen des possibilités de prise en charge de la complémentaire santé dans le cas de dépassement d’honoraires.

La direction a fait la proposition suivante :

La Direction effectue une revalorisation du taux horaire brut du personnel ouvrier de 0.15€/heure à compter du 1er janvier 2020 pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté et elle institue le régime du ticket repas pour le personnel administratif.

  1. ARTICLE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal de fin de négociation annuelle obligatoire 2019 qui comporte 2 pages, fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues à l'article D 2241-1 et D 2231-2 du Code du Travail, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) c'est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à USSEL, en six exemplaires

Le 29 novembre 2019

Pour le Syndicat CGT Pour MECAFOR

Délégué Syndical Gérant MECAFOR

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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