Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMNT DU TEMPS DE TRAVAIL EN DATE DU 17 FEVRIER 200" chez GATINE VIANDES (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

EN DATE DU 17 FEVRIER 2000

Entre les soussignés :

La Société GATINE VIANDES, SAS ayant établi son siège social au 35 rue de la Bougeoire 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE, étant enregistrée au RCS de RENNES sous le numéro 382 204 519 et ayant pour Siret le numéro suivant 382 204 519 000 21 et le Code NAF suivant 1011Z, représentée par …. en sa qualité de Directeur de Site.

Ci-après dénommée « La Société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de la Société :

• Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

• Pour l’organisation syndicale représentative CGT, D’autre part.

Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise relatif à la réduction du temps de travail en date du 17 février 2000 lequel révise et se substitue à l’article III – Aménagement et Réduction du temps de travail.

PREAMBULE

Par accord conclu le 17 février 2000, les partenaires sociaux ont entendu mettre en œuvre au sein de la société la réduction du temps de travail.

A cet effet, et compte tenu de l’activité de l’entreprise, un accord d’entreprise a été conclu portant sur la modulation du temps de travail.

Les partenaires sociaux se sont réunis afin de réviser l’accord et plus particulièrement l’article III – Aménagement et Réduction du temps de travail portant sur :

• La rémunération des heures supplémentaires

En outre, l’objet de cet avenant est d’étendre l’application de l’accord sur l’aménagement du temps de travail et du présent avenant aux entreprises de travail temporaire (ETT) 

CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÊ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les parties conviennent de ne réviser que l’article III – Aménagement et Réduction du temps de travail., les autres dispositions de l’article III demeurant inchangées.

Les heures supplémentaires éventuellement effectuées sont normalement rémunérées en fin de période. Cependant, les heures réalisées au-delà de la limite haute de travail hebdomadaire (soit 39 heures) sont rémunérées sur le mois suivant leur réalisation.

Les heures supplémentaires précitées sont payées et majorées comme suit :

• De 39h à 43h : majoration à 125%

• Au-delà de 43h : majoration à 150%

Régime des heures :

En fin de période d’annualisation, si l’horaire annuel de référence est dépassé, les heures effectuées au-delà de celui-ci sont des heures dites excédentaires qui ouvrent droit à majoration de salaire et/ou à un repos compensateur majoré, pris par journée dans les 4 mois, soit jusqu’au 30 juin de chaque année.

ARTICLE 2 : DURÉE – ENTRÉE EN VIGUEUR- EXTENSION DU PERIMETRE DES PERSONNES CONCERNEES

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^eraoût 2022.

L’accord et le présent avenant sont dorénavant applicables, en plus des salariés déjà concernés par la modulation, aux personnes liées par un contrat de travail temporaire lorsque la durée du contrat de mise à disposition est supérieure ou égale à 4 semaines consécutives.

ARTICLE 3 : RÉVISION ET DÉNONCIATION

Article 3.1 : Révision

Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.

Article 3.2 : Dénonciation

Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 4 : NOTIFICATION – DEPÔT - PUBLICITÉ

Article 4.1 : Notification

Le présent avenant, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Article 4.2 : Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Société au greffe du conseil des prud’hommes de Rennes.

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dans les conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Article 4.3 : Information des salariés

La communication du présent avenant à l’attention des salariés sera faite aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à La Guerche de Bretagne,

Le 6 Juillet 2022

Pour la Société Gatine Viandes

Directeur Gatine Viandes

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT