Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX GARDES ET ASTREINTES DES MEDECINS ET INTERNES" chez AUDAVIE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX GARDES ET ASTREINTES DES MEDECINS et des internes DU cENTRE MEDICAL ROCHEPLANE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Fondation AUDAVIE

représentée par XXX, en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée « La Fondation »

D'UNE PART

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein de la structure, représentée par XXX, Déléguée Syndicale

L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentative au sein de la structure, représentée par XXX, Délégué Syndical

Ci-après désignés « Les Syndicats »

PRÉAMBULE

La permanence des soins et la gestion des urgences médicales au Centre Médical Rocheplane (CMR) est assurée 24h/24 par un médecin (ou un interne en médecine sous couverture d’un médecin de l'établissement placé en astreinte de sécurité).

Elle est sous la responsabilité des praticiens d’astreinte et de garde du CMR.

L’ensemble du personnel médical à temps plein ou à temps partiel du CMR participe à la permanence des soins (24h/24, 7j/7). Il s’agit à la fois d’un droit et d’une obligation.

Le service de garde a pour objet d’assurer durant les nuits et les journées des samedis, dimanches et jours fériés, la sécurité des patients hospitalisés et la permanence des soins excédant la compétence des soignants paramédicaux.

En annexe, 2 procédures internes : MAN-RF-01 Version 1 : Règlement de fonctionnement commission médicale gardes et astreintes, MAN-PR-01 Version 1 : Organisation Permanence et continuité des soins médicaux.

Article 1 Objet de l’accord

Cet accord vient préciser les règles d’indemnisation s’appliquant aux gardes et astreintes des Médecins et des internes du Centre Médical Rocheplane, ainsi que les conditions d’accès aux gardes.

Indemnisation

Pour les médecins salariés du CMR, les gardes et astreintes sont indemnisées sous forme d’une valorisation en nombre de points, à l’identique de l’ensemble des paies des salariés du CMR.

Pour praticien de garde – A titre informatif à compter de novembre 2020, les montants sont les suivants, ne lient pas l’établissement et peuvent évoluer.

Indemnisation Pour les médecins thèsés

- garde de nuit (18h00/8h30) 70 points, soit 311,29€ brut à ce jour

- garde de jour S, D & JF (8h30/18h00) 100 points, soit 444,70€ brut à ce jour

Pour les internes de médecine

Pour les internes en médecine, l’indemnisation des gardes est définie à ce jour par l’Arrêté du 30 octobre 2020. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482096

- garde de nuit (hors S, D & JF) (18h00/8h30) 149€ brut

- garde de nuit S, D & JF (18h00/8h30) 163€ brut

b. Pour les médecins d’astreinte de nuit (en cas de garde assurée par un interne en médecine)

Astreinte médicale de nuit (18h00/8h30) 6 points soit 26,68€ brut à ce jour

Astreinte médicale de nuit (18h00/8h30) avec appel(s) téléphonique(s) pour avis 12 points soit 53,36€ brut à ce jour.

Astreinte médicale de nuit (18h00/8h30) avec déplacement sur le CMR*

- si déplacement < 3h 29 points soit 128,96€ brut à ce jour

- si déplacement > 3h 56 points soit 249,03€ brut à ce jour

*durée pendant laquelle le praticien est intervenu au CMR durant une période d'astreinte qui comprend un forfait déplacement et temps passé dans l’établissement.

Complément de valorisation :

Lorsque la garde de nuit a lieu la veille d'un jour ouvré non travaillé (ou la veille d’un jour férié de semaine).

- 2 heures payées majorées à 10% lorsque la garde a lieu la veille d'une ½ journée ouvrée non travaillée

- 4 heures payées majorées à 10% lorsque la garde a lieu la veille d'une journée ouvrée non travaillée / d’une journée fériée de semaine

Le décompte des heures faites majorées à 10% est reporté sur le bulletin de paie. Une exonération de cotisations salariales est appliquée au titre de ces heures effectuées. Les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite du légal en vigueur.

Pour les jours fériés (1er janvier, lundi de Pâques, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, Assomption, Toussaint, 11 novembre et Noël), chaque heure travaillée génère une heure supplémentaire à récupérer (H+) compensatrice.

Concernant le 1er mai : la réglementation prévoit un paiement des heures effectuées doublé, dans ce cas il n'acquiert pas de REC/H+. Soit, sur demande expresse, le salarié perçoit une rémunération des heures effectuées non doublée et acquiert une REC/H+.

Repos de sécurité et récupération :

a. Repos de sécurité :

Un repos de sécurité, d'une durée de 11 heures minimum, est pris immédiatement après chaque garde de nuit effectuée la veille d’un jour ouvrable, avec une interruption totale de toute activité médicale.

A titre exceptionnel, notamment en périodes de vacances, pour garantir la continuité et la sécurité des soins au sein d’une unité d’hospitalisation, en cas d’absence du binôme d’un médecin ayant assuré la garde de la nuit écoulée, il est possible pour ce dernier d'être présent le matin suivant la garde. Il est alors rémunéré à hauteur d'½ journée majorée.

b. Récupération :

Les gardes des vendredis et samedis de nuit génèrent 7 heures à récupérer (H+)

Les gardes des samedis et dimanches de jour génèrent, pour chacun, 1 jour de repos planifié par le Chef de Département sur la semaine précédant la garde ou la première semaine de travail suivant la garde. Dans le cas contraire, ce jour sera perdu.

c. Eligibilité :

Ne participent pas à la garde médicale sur avis du médecin du travail :

• Les médecins accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique.

• Les médecins faisant l'objet d'une décision temporaire de cessation de participation. conformément à leurs statuts.

• Le médecin responsable de l’information médicale (DIM) sauf s’il exerce une activité clinique dans l’établissement.

Praticiens pouvant être dispensés à la garde médicale de nuit :

• Sur avis du médecin du travail pour les femmes enceintes à compter du 3ème mois de grossesse et pour les praticiens dont l'état le nécessite.

• A compter de l'âge de 60 ans, sur avis du Directeur sous réserve des nécessités de service, sur avis du Président de la CME et de la commission de l'organisation de la permanence des soins.

Conditions matérielles d’exercice pour le praticien de garde :

Une chambre décente, calme, est mise à la disposition du médecin et/ou interne de garde. Cette chambre se situe en dehors d’une unité de soins, propre (le ménage doit être fait tous les jours y compris week-end et jours fériés), comprenant un lit en bon état avec une literie propre, une salle de bain équipée de w-c et douche en état de marche, un ordinateur en état de marche, un minimum de cuisine (bouilloire, frigo, couverts et verres). Une prestation de restauration sous forme d’un plateau repas à midi et le soir, quantitativement et qualitativement satisfaisant, est mis à disposition.

ARTICLE 2: Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

ARTICLE 3 : Révision et suivi

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période probatoire d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative ou d’impacter l’environnement économique dans lequel les établissements évoluent, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectifs, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser par voie d’avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l’emploi.

Article 4 : dépôt légal

Le présent accord fera l’objet d'un formulaire de dépôt et d’une publicité conformément à l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à St Martin d’Hères Le 15 décembre 2020

XXX XXX

Déléguée syndicale AUDAVIE Délégué syndical AUDAVIE

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT Pour l’organisation syndicale représentative CFE/CGC

XXX

Directrice des Ressources Humaines

Fondation AUDAVIE