Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE SUR LA MISE EN OEUVRE D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D ACHAT" chez ORTRANS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D’ACHAT AU SEIN DE LA SOCIETE ORTRANS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société ORTRANS, S.A.R.L. au capital de 150 000 €, dont le siège social sise, 7 Rue des Frères SALVEZ – 01 500 AMBERIEU en BUGEY, représentée par , agissant en qualité de Gérant,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• Force Ouvrière, représentée par dûment habilité

D’autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Préambule :

La loi de n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a prévu la possibilité pour les entreprises qui le peuvent, de mettre en œuvre le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat respectant des conditions d’attribution spécifiques.

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération annuelle brute est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1000 €.

A ce titre, cette prime peut être attribuée par l’employeur à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.

Dans la cadre du périmètre de ORTRANS, la Direction et l’Organisation Syndicale ont négocié et conclu, un accord spécifique tenant compte des dispositions légales quant au régime d’exonération rappelées ci-dessus, le présent accord a été négocié et conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-16 et L.3312-5 du Code du travail et concerne la société ORTRANS.

Il a et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1^ER – CADRE JURIDIQUE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord a pour objet de mettre en place le versement d’une prime exceptionnelle du pouvoir d’achat pour les collaborateurs ne dépassant pas un certain niveau de rémunération brute annuelle.

Accord Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat 2019

ARTICLE 2 – MODALITE DE MISE EN ŒUVRE

Principe de versement

La Direction et l’Organisations syndicales conviennent de s’inscrire dans le cadre des dispositions législatives liées au régime d’exonération de cotisations sociales et d’imposition sur le revenu quant au principe du versement de cette prime exceptionnelle du pouvoir d’achat.

Pour les salariés dont la rémunération annuelle brute 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé pour un an (53 944.80 €) sur la base de la durée légale du travail, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération de cotisation et d’imposition dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire, lorsqu’elle satisfait les conditions suivantes :

• Les salariés doivent être liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018

• Son versement est effectué avant le 31 mars 2019

• Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Fixation du montant

Le montant de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat est de 241.00 €uros. (Deux cent quarante et un €uros).

Elle est versée de manière uniforme (sous réserve du principe de présence ci-dessous) pour les salariés ayant perçu une rémunération totale brut inférieure ou égale à 31 000 €uros sur l’exercice 2018.

Principe de présence

Les salariés éligibles au versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sont ceux :

• Liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018

Période du versement

Le versement de cette prime exceptionnelle du pouvoir d’achat au sein de la ORTRANS est prévu sur le bulletin de paie des salariés éligibles du mois de mars 2019.

Compte tenu de son caractère exceptionnel et de son régime spécifique d’exonération, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat fera l’objet d’une mention significative sur le bulletin de paie pour être identifiable.

ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entre en vigueur le lendemain de son dépôt conformément aux dispositions règlementaires, et sa durée d’application est limitée au seul versement effectif de cette prime exceptionnelle du pouvoir d’achat avant le 31 mars 2019.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Accord Prime Exceptionnelle du Pouvoir d’Achat 2019

ARTICLE 4 – NOTIFICATION – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet d’une information au personnel et sera affiché dans l'entreprise sur les panneaux d'affichage.

Le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de BELLEY (01).

Fait à AMBERIEU en BUGEY en 4 exemplaires originaux

Le 05 mars 2019

Pour la société ORTRANS Pour Force Ouvrière

Le Gérant Le Délégué Syndical

Accord Prime exceptionnelle du Pouvoir d’Achat 2019