ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE

LES ASSOCIATIONS :

• L’association SADS dont le siège social de situe 82 rue de la République, 28200 CHATEAUDUN, immatriculée sous le numéro SIRET 382 281 111 00023 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège ;

• Fédération SADS dont le siège social se situe 82 rue de la République, 28200 CHATEAUDUN, immatriculée sous le numéro SIRET 382 281 111 00023 prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualité audit siège ;

• Les associations 1 à 14, telles que déterminées en annexe 1 du présent accord collectif, prises en la personne de leur représentant légal domicilié es qualité audit siège.

Ci-après dénommées « Les Associations »

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :

• FO représentée par X, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

L’Association Services d’Aide à Domicile SCHWEITZER (SADS) intervient dans le secteur de l’aide à domicile.

L’Association SADS subit, comme de nombreuses associations dans ce secteur d’activité, un environnement économique dégradé et se trouve confrontée à une situation financière particulièrement délicate qui menace sa pérennité.

L’Association SADS a ainsi décidé de constituer un réseau d’associations locales qui permettra de restructurer son découpage en renforçant une proximité auprès des bénéficiaires et afin de permettre une meilleure maitrise des dépenses et budgets.

En conséquence, l’Association SADS est en cours de transformation notamment en une FEDERATION SADS constituée au mois de décembre 2021.

Cette Fédération vise à prendre la tête d’un réseau d’associations SADS, actuellement au nombre de 14 et listées en annexe, qui sont toutes intégrées à cette Fédération.

L’actuelle Association SADS, en cours de transformation en Fédération SADS, transmet à l’ensemble des associations l’ensemble des activités opérationnelles aux structures locales et des moyens matériels et humains.

La Fédération SADS conservera les fonctions support afin de garantir une cohésion entre les associations de la Fédération.

Chacune des associations est constituée de manière distincte et a juridiquement une autonomie propre.

Toutefois, ces dernières sont nées du découpage de l’Association initiale SADS et exercent nécessairement des activités proches, connexes et complémentaires, tant sur le plan économique que sur le plan social.

Afin de maintenir le statut collectif des salariés de l’actuelle association, les parties signataires ont décidé de la reconnaissance de l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) entre l’ensemble des structures qui feront partie de la Fédération SADS.

Le présent accord collectif vise à organiser la représentation du personnel au sein de la nouvelle Unité Economique et Sociale et à déterminer les moyens mis à disposition de ces Institutions au sein de l’UES.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

À la suite de nombreux échanges et réunions entre la Direction de l’Association SADS, le Comité Social et Economique et la Déléguée Syndicale de l’Association SADS initiale, les parties ont convenu de reconnaître l’existence d’une UES entre les structures désignées ci-après :

• Fédération SADS (anciennement Association SADS),

• Les 14 Associations SADS locales, membres de la Fédération en cours de constitution telles que listées en annexe,

Les parties conviennent que dans l’hypothèse de la création d’une nouvelle structure qui intègrerait la Fédération SADS, l’entrée dans le périmètre donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord qui aura pour objet de définir le nouveau périmètre de l’UES.

Dans l’hypothèse inverse où une structure viendrait à cesser de faire partie de la Fédération SADS, un avenant devra également être rédigé et annexé au présent accord, modifiant le périmètre de l’UES.

Il est précisé enfin que le siège de l’UES est fixé à l’adresse de la Fédération SADS pour toute communication ou formalité administrative, soit actuellement à l’adresse 82 rue de la république 28200 CHATEAUDUN.

Pour mémoire, l’Association SADS est dotée d’un CSE.

Par ailleurs, afin de conserver une représentation du personnel applicable à l’ensemble des nouvelles associations créées, faisant partie de la Fédération, les parties ont décidé de convenir que les actuelles institutions représentatives du personnel seront maintenues jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections qui interviendront dans le cadre de l’UES. Le CSE tel que poursuivi conserve l’ensemble de ses prérogatives et budgets, dans les conditions du règlement intérieur qui perdure.

Les parties conviennent de ne pas modifier les institutions existantes et il demeurera donc les 6 représentants de proximité actuels.

Ainsi, jusqu’à cette date, les institutions représentatives du personnel de l’Association SADS continueront à représenter les intérêts de l’ensemble des salariés de la Fédération SADS et de toutes les associations la constituant, quelle que soit leur structure employeur, avec les mêmes moyens que ceux dont elles bénéficiaient jusqu’alors.

Les parties signataires décident que les mandats des membres des actuelles institutions représentatives du personnel cesseront de plein droit à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections qui interviendront au sein de l’UES.

Conformément aux dispositions légales, les élus et représentants des salariés bénéficieront de la protection juridique attachée à leur mandat dans les conditions classiques.

Les parties signataires sont convenues du maintien d’instances représentatives communes.

Les parties signataires ont donc décidé, dans le cadre de leur volonté de maintenir une représentation du personnel commune au sein de l’UES, de conserver un Comité Social et Economique qui sera élu pour l’ensemble des associations appartenant l’UES.

Le nombre de sièges par collège de Comité Social et Economique sera décidé par voie d’accord préélectoral en fonction des effectifs concernés au sein de l’ensemble de l’UES.

Il est précisé qu’afin de conserver une unité entre les salariés intégrés dans chacune des structures et de favoriser la cohérence, les parties conviennent de conserver au sein de la Fédération la mise en place uniquement d’un Comité social et économique en ne modifiant pas les institutions existantes et il demeurera donc les 6 représentants de proximité établis dans les conditions de l’article 2.

Les parties signataires rappellent également que les délégués syndicaux seront désignés au niveau de l’UES.

Les parties conviennent que les accords collectifs d’entreprise, les usages et engagements unilatéraux actuellement en vigueur au sein de l’Association SADS seront appliqués au sein des différentes structures composant la nouvelle UES.

Ils pourront être dénoncés dans les conditions légales et dispositions conventionnelles propres à chacun des accords régularisés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur immédiatement à sa date de signature.

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions du Code du Travail, à charge de respecter un délai de prévenance de trois mois et d’informer par lettre recommandée avec accusé de réception, l’ensemble des signataires ou adhérents de l’accord.

Une négociation devra s’engager dans les trois mois suivant cette dénonciation.

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé par avenant, dans le respect des dispositions du Code du Travail.

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée à cet effet et en exemplaire original sur papier auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire de l’accord.

Fait à CHATEAUDUN en trois exemplaires originaux

Le 15 décembre 2021

Pour les Associations :

Fédération SADS et les Associations figurant en annexe 1 du présent accord

Représentées par Y

Pour les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale FO

Représentée par X