Accord d'entreprise "Accord de transition" chez ASSOCIATION LARRAZKENA (Siège)

ENTRE

L’association LARRAZKENA dont le siège social est situé à SAINT-ETIENNE-de-BAIGORRY (64430),

Représentée par M. ……….….. agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

L’association AAPAVA dont le siège social est situé centre Bourg à ISTURITS (64240),

Représentée par M. ……………. agissant en qualité de Président,

D’AUTRE PART,

ET

M. …. ou Mme …, délégué(e) du personnel titulaire (article L.2232-23-1 du Code du travail)

DE TROISIEME PART,

Préambule

Les parties ont souhaité par le présent accord anticiper les effets de l’opération de restructuration entraînant l’absorption des associations SSIAD et LARRAZKENA par l’AAPAVA. Elles ont, par conséquent, souhaité négocier et conclure le présent accord en application de l'article L.2261-14-2 du Code du travail. Elles reconnaissent expressément qu'il s'agit d'un accord tripartite de transition et qu'aucune négociation de substitution au sens de l'article L.2261-14 du Code du travail ne s'imposera à elles à compter de la réalisation du transfert pour les thèmes traités par le présent accord.

C'est dans ce contexte, qu'il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 - Objet

Le présent accord constitue un accord anticipé de transition au sens des articles L.2261-14 et L. 2261-14-2 du Code du travail.

En application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, il permettra de maintenir pendant toute sa durée, les dispositions des accords collectifs antérieurs et plus généralement du statut collectif antérieur tels que visés à l’article 6 ci-après.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’association LARRAZKENA qui feront l’objet d’un transfert de leur contrat de travail à l’AAPAVA, que ceux-ci aient été embauchés avant ou après la signature du présent accord. Il s’applique aussi aux salariés engagés après le transfert dans le souci d’un statut collectif unique.

Article 3 - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois années.

Il entrera en vigueur le jour de la réalisation effective du transfert des salariés de LARRAZKENA vers l’AAPAVA.

Il prendra fin trois ans après sa date d’entrée en vigueur, date à laquelle il cessera de produire tout effet.

Article 4 - Dépôt et publicité

En l’absence d’organisations syndicales représentatives, le présent accord sera notifié aux instances représentatives du personnel représentées par M. ….. .

Il fera l’objet des procédures de dépôt prévues à l’article D.1233-14-1 du Code du travail :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de BAYONNE (10 rue de la Ville en Bois, 64100 BAYONNE),

• Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DREETS.

Le présent accord sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans sa version issue de la Loi n°2018-217 du 29 mars 2018, rendu public et versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités habituelles pratiquées par chaque association.

Article 5 - Ordre public et dispositions supplétives

L’ensemble des thèmes traités au présent accord s’appliquent sans préjudice des dispositions d’ordre public impératives. Pour les thèmes relatifs au dialogue social non traités au présent accord, il sera fait application des dispositions supplétives du Code du travail.

Article 6 - Période de maintien en vigueur du statut collectif

En application de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, les parties conviennent de maintenir :

Au titre des accords d’entreprise :

• Accord d’entreprise relatif à la réduction et à l’aménagement du temps de travail (Aubry I et II) du 6/11/2000

• Accord sur le fractionnement du congé principal du 17/09/2012

• Accord sur la durée quotidienne du travail du 17/09/2012,

Au titre des engagements unilatéraux et usages

• Le régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » pour les cadres du 15/12/2015

• Le régime de prévoyance complémentaire de « remboursement de frais de santé » pour les non cadres du 15/12/2015

L’accord de transition s'applique à l'exclusion des stipulations portant sur le même objet des conventions et accords applicables dans l'entreprise ou l'établissement dans lequel les contrats de travail sont transférés (art. L.2261-14-2). Les stipulations des conventions et accords applicables à l’AAPAVA ne sont pas applicables aux salariés transférés lorsqu'elles ont le même objet que celles de l'accord de transition pendant la durée d’application de ce dernier.

Il s’en déduit que les stipulations de ces conventions et accords de l’AAPAVA n'ayant pas le même objet peuvent, à l'inverse, s'appliquer directement dès le transfert à ces salariés.

Article 7 - Clause de rendez-vous et révision

Les parties conviennent de se réunir tous les 6 mois après l'entrée en vigueur du présent accord, à l'initiative de la direction, afin de suivre son application et de le réviser si nécessaire.

Le présent accord pourra être révisé selon les formes et conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 8 - Sort des avantages sociaux ne reposant pas sur le statut collectif (hors accords, usages, engagements unilatéraux)

Les parties reconnaissent qu’il existe certaines pratiques qui ne constituent pas, au sens juridique du terme, un usage et qui ne s’intègrent pas dans le statut collectif. Ces pratiques cesseront en tout état de cause de s’appliquer à l’issue du délai de 36 mois à défaut de la conclusion d’un éventuel accord portant sur le même objet ou le même thème.

Fait à …

Le ……….. 2021,

En 5 exemplaires originaux

Pour le CSE

M. …. ou Mme ……. Pour LARRAZKENA Pour l’AAPAVA