PROTOCOLE D’ACCORD

DE REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE

La Société ZODIAC DATA SYSTEMS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 15.746.730 euros, dont le siège social est situé 5, avenue des Andes, 91978 Courtabœuf, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 382 360 956, représentée par le Président, dûment habilité à l’effet des présentes

D’une part,

ET

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Délégué Syndical Central CFDT

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Trois établissements juridiques composent la société Zodiac Data Systems, dont chacun est doté d’un Comité Social et Economique.

Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE Central d’entreprise (CSEC) est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres.

En application des dispositions de l’accord collectif relatif au « Développement du Dialogue Social, au droit syndical et à la mise en place des CSE et CSEC » signé en date du 17 décembre 2019 (Partie 3 - Chapitre 2 - Article 1), le nombre de membres du CSEC de la société est fixé à 8 titulaires et 8 suppléants.

Les élections ont lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’établissement.

Les mandats au CSEC des représentants des CSE d’établissement sont valables jusqu’à la désignation, par les membres du CSE d’établissement, de nouveaux représentants au CSEC.

Chaque CSE d’établissement procède à ces désignations, dans le délai d’un mois suivant les élections professionnelles, dès lors qu’un accord sur la répartition des sièges au CSEC est signé ; à défaut, les mandats sont maintenus jusqu’à la décision donnée par les autorités compétentes.

Article 1 : Mode d’élection des membres du CSEC

Les membres du CSE Central d’entreprise sont élus à bulletin secret par les membres titulaires de chaque CSE d’établissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représenteront.

Un membre titulaire de CSE d’établissement peut être élu titulaire ou suppléant du CSEC.

A contrario, un membre suppléant de CSE d’établissement ne peut être que suppléant au CSEC. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.

Article 2 : Structure des effectifs et des différents collèges

En application des dispositions de l’accord collectif relatif au « Développement du Dialogue Social, au droit syndical et à la mise en place des CSE et CSEC » signé en date du 17 décembre 2019 (Partie 3 - Chapitre 2 - Article 2), et afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges entre les établissements et les collèges est déterminée par le présent accord.

L’accord précité prévoit une représentation des catégories socio-professionnelles la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’entreprise et qu’il soit tenu compte du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement.

Les dispositions légales de l’article L.2314-11 du Code du travail prévoient que pour les établissements et entreprise où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de l’instance, ces catégories constituent un 3ème collège.

La répartition des effectifs pour chacun des sites et des collèges est la suivante :

• Répartition au sein des collèges

Il est rappelé que les effectifs sont regroupés au sein de 3 collèges électoraux comprenant chacun les catégories professionnelles suivantes :

• 1er Collège : Ouvriers y compris techniciens d’ateliers, apprentis, agents administratifs, techniciens et dessinateurs des niveaux I, II et III-1, à l’exception des responsables d’équipe ;

• 2ème Collège : Agents de Maîtrise, agents administratifs, techniciens et dessinateurs des niveaux III-2 et plus, IV et V ;

• 3ème Collège : Ingénieurs et Cadres

Les parties ont néanmoins convenu que le 1^er et le 2^ème collèges soient regroupés, dans le cadre de la composition du CSEC, au sein d’un « Collège Non Cadre ». Il est également convenu que le 3^ème collège soit intitulé « Collège Cadre ».

Ainsi, la répartition des effectifs au sein des collèges du CSEC est la suivante :

• Collège Non Cadre : Ouvriers y compris techniciens d’ateliers, apprentis, agents administratifs, techniciens et dessinateurs des niveaux I, II et III-1, à l’exception des responsables d’équipe, Agents de Maîtrise, agents administratifs, techniciens et dessinateurs des niveaux III-2 et plus, IV et V 

• Collège Cadre : Ingénieurs et Cadres

• Répartition des effectifs par site et par collège

Les effectifs par collège CSEC est le suivant :

Les UlisColombellesLa Teste de BuchSociétéCollège Non cadre77,9335,1449,27162,34Collège Cadre240,558,93102,23401,66Total318,4394,07151,5564

Dans ce cadre, le poids des collèges du CSEC par établissement est le suivant :

Les UlisColombellesLa Teste de BuchSociétéCollège Non cadre24%37%33%29%Collège Cadre76%63%67%71%Total100%100%100%100%

Article 3 : Répartition des sièges

Compte tenu de ce qui précède, les parties conviennent de la répartition suivante :

• Par collège

• Par établissement

• Soit, pour le CSEC, la répartition des sièges suivante :

Article 4 : Publicité du présent protocole d’accord

Le présent protocole d’accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis à la Direction de l’Inspection du Travail d’Evry, dont relève le siège de l’entreprise.

Fait à COURTABOEUF, le 06 janvier 2020,

Pour la Société Zodiac Data Systems

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC