Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez MISSION LOCALE JEUNES - MISSION LOCALE INSERTION SOCIALE PROFESS (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

-La Mission Locale de Châteauroux dont le siège est sis 24, Rue Bourdillon – 36000 CHATEAUROUX, enregistrée sous le numéro SIRET 382 522 019 (00035), Représentée par son Président en exercice, domicilié es qualité audit siège,

Ci-après dénommée « La Mission Locale de Châteauroux »,

D’une part,

-M………………………., agissant en qualité de membre élu titulaire du Comité Social et Economique,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’évolution des technologies de l’information et de la communication (TIC) permet d’envisager la modernisation de notre organisation du travail en inscrivant le télétravail au cœur des actions favorisant l’amélioration de la qualité de vie au travail et de la santé au travail.

Le télétravail doit contribuer à la fois à la performance de la structure et à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des salariés. Sa mise en œuvre doit préserver la bonne intégration des nouveaux collaborateurs au sein de l'entreprise, la conduite optimale des projets et le bon fonctionnement des collectifs de travail.

Il est rappelé que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Il est néanmoins précisé que le télétravail est un temps de travail. Il ne doit pas être utilisé comme un mode de garde des enfants, en substitution d’un arrêt maladie et n’a pas vocation à éviter la pose de journées de congés payés.

Le présent accord est établi dans le cadre des dispositions des accords nationaux interprofessionnels des 19 juillet 2005 et 26 novembre 2020 sur le télétravail, ainsi que des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail.

CHAPITRE LIMINAIRES : GENERALITES

Article 1 — Définitions

Le télétravail est défini par l'article L 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Est qualifié de télétravailleur le salarié qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini ci-dessus. Les dispositions du présent accord ne visent pas les travailleurs à domicile au sens de l'article L. 7412-1 du Code du travail.

Article 2 — Champ d'application

Le présent accord est applicable à tous les salariés titulaires d'un contrat de travail au sein de la Mission Locale de Châteauroux.

Article 3 – Les différentes modalités de télétravail

Trois formes de télétravail sont mises en place par le présent accord :

-Le télétravail « volontaire et régulier »,

-Le télétravail des futures mères,

-Le télétravail pour circonstances exceptionnelles.

CHAPITRE I : LE TELETRAVAIL VOLONTAIRE ET REGULIER

Article 4 – Une démarche volontaire

La demande de passage en télétravail est à la seule initiative du collaborateur. Son éventuel refus devra être motivé par écrit par l'employeur. En tout état de cause, aucun collaborateur ne peut être contraint au télétravail régulier.

Le télétravail, pour être mis en œuvre, doit être possible (les activités et les moyens le permettent), voulu (demande du salarié) et accordé (validation du manager).

Le télétravail doit répondre à l'exigence de performance de l'entreprise, tant individuelle que collective. Sa mise en œuvre ne doit pas représenter une surcharge d'activité, administrative ou technique, pour les collaborateurs, les managers et les services supports.

En cas de télétravail imposé par un organisme tiers, les dispositions du présent accord ne s’appliquent pas. Un avenant serait signé avec le salarié concerné afin de définir les modalités du télétravail.

Article 5 - Télétravail et fonctionnement des collectifs de travail

La mise en œuvre des dispositifs de télétravail ne peut avoir pour effet d'isoler les salariés de leur collectif de travail par la combinaison récurrente de jours de télétravail et de congés. Le management, dans le cadre d'un dialogue avec son équipe, veille à l'équilibre entre la souplesse laissée à l'organisation du travail du salarié et cette nécessité de maintenir le lien avec le collectif de travail.

La mise en place de cette organisation collective vise à établir, pour le périmètre d'activité, la meilleure organisation, prenant en compte les souhaits individuels et les exigences de l'activité.

La fixation de ces règles collectives doit également tenir compte des enjeux de coordination entre services, ou directions, en particulier dans le cadre de projets transversaux.

ln fine, chaque manager statue sur le planning de présence obligatoire sur site des collaborateurs de son équipe en tenant compte des différents enjeux évoqués plus haut (Cf. article 13.1 supra)

L'organisation définie pourra ainsi être revue au regard de l'évolution de l'activité ou des demandes des collaborateurs.

Article 6 - Organisation du Télétravail

6.1. Principe

Chaque collaborateur éligible bénéficiera, s’il le souhaite, de 10 journées au plus de télétravail par an pour réaliser les tâches suivantes :

• Réunions en distanciel

• Travail sur les requêtes et les dossiers de jeunes accompagnés (hors entretiens)

• Travail sur des projets ou des séquences pédagogiques

Les jours non utilisés à la fin de l’année ne seront pas reportés l’année suivante.

Les jours sont utilisés et positionnés, en accord avec le responsable hiérarchique, sur les seuls jours habituellement travaillés par le salarié. Le collaborateur ne pourra poser plus de deux jours de télétravail dans le même mois, étant précisé que ces deux journées ne pourront être accolées.

Les collaborateurs pourront, en sus de forfait annuel, réaliser les formations organisées « en distanciel » dans le cadre du télétravail après demande écrite et acceptée de la direction.

Enfin, le télétravail régulier est exercé sous forme de journées entières ou de demi-journées, lesquelles ne pourront être accolées à un jour de congés payés.

Toute absence (arrêt de travail, congés payés etc.…) tombant sur un jour où le salarié devait exercer en télétravail ne donne pas droit au report de ce jour de télétravail, sauf circonstances exceptionnelles et après accord expresse de la Direction.

Le télétravail régulier s'effectue dans le lieu de résidence habituelle du collaborateur.

Les travaux prévus durant les temps de télétravail feront l’objet d’un contrôle régulier par l’employeur.

Aucun dépassement d’horaires, ni heure supplémentaire ou complémentaire n’est autorisé lors d’un jour en télétravail.

6.2. Cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait annuel en jours

Les cadres bénéficiant d’une convention individuelle de forfait en jours bénéficieront de 20 jours de télétravail au plus par an et ce uniquement pour réaliser les missions ci-après :

• Préparation de demandes de subvention,

• Rédaction de projets ou de comptes rendus,

• Préparation de réunions, réunions,

• Travail sur des requêtes informatiques liées à l’activité,

• Travaux administratifs liés aux dispositifs d’insertion (sanctions disciplinaires, commissions avec les financeurs, …).

Les jours sont utilisés et positionnés, en accord avec le directeur en début de mois. Le cadre ne pourra poser plus de cinq jours de télétravail dans le même mois, ni plus de deux jours consécutifs.

Les cadres pourront également, en sus de forfait annuel de 20 jours par an, réaliser les formations organisées « en distanciel » dans le cadre du télétravail après demande écrite et acceptée de la direction.

Le cadre mentionnera les jours télétravaillés dans le document de suivi mensuel mis en place dans le cadre du « forfait jours » et remis chaque mois au service Ressources Humaines.

Article 7 - L’éligibilité au Télétravail

Pour être éligible au télétravail, le salarié doit occuper un poste compatible avec ce mode d'organisation du travail, c'est-à-dire un poste dont l'activité peut être exercée hors de l'entreprise sans que cela ne perturbe le bon fonctionnement de l'équipe ; sont de ce fait exclues, notamment, les activités d’accueil physique dans les locaux.

Dans ce cadre la direction des ressources humaines établit la liste des emplois-types non éligibles, par exception, au télétravail. Cette liste, à date, est annexée à titre informatif aux présentes et sera disponible sur l'intranet. Elle sera mise à jour, le cas échéant, par la direction des ressources humaines sur l'intranet.

Par ailleurs, sous réserve de l'éligibilité du poste au télétravail, sont éligibles les salariés répondant aux conditions suivantes :

• Le salarié doit être titulaire d’un CDI ou d’un CDD d’au moins 12 mois (à l’exclusion des contrats de professionnalisation et apprentissage),

• Le salarié doit avoir une durée du travail équivalente à 80% d’un temps complet.

• Le salarié ne doit pas être en période d’essai,

• Le salarié doit justifier d'une ancienneté supérieure à 6 mois,

• Le salarié doit faire preuve d'une autonomie suffisante,

• Le salarié doit bénéficier d’un accès internet de qualité suffisante.

Article 8 - Travailleurs handicapés

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l’association s’engage à mettre en œuvre, dans la mesure de ses possibilités, les préconisations du médecin du travail en termes d’aménagements ou de matériel adapté et ainsi à faciliter l’accès des salariés en situation de handicap au télétravail.

Article 9 — Durée du télétravail

Le télétravail par le collaborateur est accordé pour une durée de 12 mois.

En cas de mobilité sur un autre poste, ou d'évolution importante des missions ou fonctions occupées, il sera mis fin au télétravail. Le collaborateur pourra alors formuler, s'il le souhaite, une nouvelle demande de passage en télétravail auprès de son responsable hiérarchique.

Article 10 - Période d’Adaptation et de réversibilité

10.1 Période d'adaptation

Une période d'adaptation de trois mois est prévue pendant laquelle chaque partie est libre d'y mettre fin unilatéralement. Cet arrêt du télétravail par l'une ou l'autre partie fera l'objet d'un entretien et sera formalisé par écrit moyennant un délai de prévenance de 10 jours ouvrés.

A l'issue de cette période d'adaptation, le salarié bénéficiera d'un entretien avec son responsable hiérarchique pour en faire un premier bilan.

10.2 Période de réversibilité

A la suite de la période d'adaptation, il pourra être mis fin au télétravail à tout moment :

• A l'initiative du collaborateur,

• A l'initiative du responsable hiérarchique du collaborateur, confirmée par le directeur de l'établissement, lorsque l'intérêt du service l'exige. Cette décision doit être motivée.

La décision de cessation du télétravail régulier est signifiée par l'une ou l'autre partie par courriel. Elle est précédée d'un entretien avec le manager hiérarchique et motivée par la partie qui met fin au télétravail.

La cessation du télétravail prendra effet 30 jours après notification. En cas d'accord des parties, un délai plus court pourra être convenu. Un délai plus court pourra également être convenu en cas de détérioration des conditions de sécurité requises ou si l'intérêt du service ou du collaborateur exigent une cessation dans les plus brefs délais.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où le télétravailleur ne respecterait pas les règles relatives à l'exercice du télétravail (respect des horaires de travail, plages horaires, lieu de télétravail, etc.), la Mission Locale de Châteauroux se réserve le droit de mettre fin à la situation de télétravail après un entretien avec le télétravailleur.

Article 11 — Procédure de mise en place du télétravail régulier

Pour assurer la réussite des collaborateurs dans un poste en télétravail, les candidatures font l'objet d'une préparation spécifique, qui vise à s'assurer de la compatibilité de l'activité du collaborateur avec ce mode particulier d'organisation du travail.

11.1 - Procédure de candidature

La procédure est la suivante :

• Demande de télétravail exprimée par le collaborateur, en utilisant le formulaire disponible sur l'intranet, puis sous un délai d'un mois,

• Entretien avec le responsable hiérarchique direct afin de renseigner le formulaire,

• Vérification de l'aptitude au travail isolé : le candidat au télétravail s'entretient avec le médecin du travail sur son aptitude médicale à travailler de manière isolée.

• Remise au collaborateur d’un courrier l’informant de l’accord de la direction et du Guide du Télétravail.

11.2 - Formation au télétravail

Outre la prise de connaissance effective des informations préalables à une demande de télétravail mentionnées ci-avant, il sera remis au collaborateur un Guide du Télétravail listant les bonnes pratiques du télétravail lequel sera également accessible sur l’intranet de la Mission Locale.

Article 12— Installation technique et matérielle en télétravail

A l'entrée en télétravail régulier, le collaborateur remplit dans le formulaire de demande de télétravail, la partie « déclaration sur l'honneur » dans laquelle il doit justifier :

• D'avoir pris connaissance de l’accord collectif sur le télétravail et du guide du télétravail,

• De disposer d'un débit internet suffisant pour l'accès et la bonne utilisation des applications et de l'environnement de travail de l'entreprise. Une méthode test de ce débit est disponible sur le guide du télétravail,

• De la conformité de l'installation électrique du domicile ou du lieu privé dans lequel il exercera ses fonctions en télétravail,

• De disposer d’un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail (calme, espace, …),

• De disposer d'une assurance « multirisque-habitation » du domicile ou du lieu privé dans lequel il exercera ses fonctions en télétravail prenant en compte l'exercice d'une activité en télétravail Le télétravailleur atteste sur l'honneur auprès de son employeur avoir fait cette déclaration d'activité en télétravail auprès de sa Compagnie d'Assurance.

Article 13 — Accompagnement financier du télétravail

Afin de couvrir les frais inhérents au télétravail, l'entreprise indemnisera le collaborateur concerné pour chaque jour de télétravail. Cette indemnité journalière, exemptée de charges sociales et fiscales dans le respect des dispositions légales, est fixée à hauteur de 2,5 € par jour de télétravail pris.

Article 14 — Suivi du télétravail

14.1 — Pose des journées de présence obligatoires

En début d’année civile, le manager fixe les journées où l’ensemble des collaborateurs devront être présents obligatoirement. Il ne pourra en conséquence être posé de jour de télétravail sur ces dates prédéfinies en amont en fonction des contraintes du service.

De même, aucune journée de télétravail ne pourra être fixée au cours des vacances scolaires.

14.2 — Pose des journées de télétravail

Les demandes de journées de télétravail devront être adressées au responsable hiérarchique chaque mois au plus tard 15 jours avant le début du mois concerné.

Le manager donnera son accord au plus tard 7 jours avant le début du mois concerné et diffusera le planning global des jours de télétravail des collaborateurs à l’ensemble de l’équipe au plus tard avant le début de ce mois.

Cet accord sera donné si les jours sollicités de télétravail respectent les dispositions de l’article 6 du présent accord et n’enfreignent pas, compte tenu du planning de l’équipe, le principe de continuité du service. Ainsi notamment le manager pourra refuser la demande de télétravail si d’autres collaborateurs occupant la même fonction sont d’ores et déjà en télétravail ce jour-là.

Même si les jours de télétravail sont fixés, l’employeur peut demander à les modifier pour des besoins de services, notamment en cas d’empiètement sur des temps de travail prévus en présentiel obligatoirement (réunions, permanences, rendez-vous individuels ou collectifs…).

Après l'accord de son responsable, le collaborateur indiquera, dans les outils collaboratifs, sa position « en télétravail ».

Le collaborateur peut modifier occasionnellement un jour de télétravail après accord de son manager hiérarchique, pour des raisons personnelles ou liées à l'organisation de son travail, sous réserve, sauf urgence, de respecter un délai de préavis d'au moins 48 heures.

La modification occasionnelle d'un jour de télétravail peut également être décidée pour raison de service par son manager dans les mêmes délais précités.

14.3 - Suivi individuel

Le suivi individuel des conditions d'exercice du télétravail des collaborateurs s'effectue, entre le manager et le collaborateur concerné, à l'occasion de l'entretien d'activité annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

14.4 – Lutte contre l’isolement

La prévention de l’isolement participe à la fois de la santé au travail du salarié en télétravail et du maintien du sentiment d’appartenance à la Mission Locale de Châteauroux.

Des règles de fonctionnement communes intégrant des repères relatifs aux activités, aux responsabilités individuelles et collectives, à la marge de manœuvre et à l’autonomie de chacun des salariés en télétravail, aux interlocuteurs et personnes ressources et aux modalités de leur interpellation sont autant de garants face au risque d’isolement.

Les temps de travail collectif réguliers sont indispensables.

Afin d’éviter l’isolement des salariés concernés, le responsable hiérarchique s’assure que le télétravail ne constitue pas un frein à la participation physique aux réunions avec les autres salariés et aux évènements collectifs de la structure.

La Direction s’engage également, au travers d’une communication interne, à sensibiliser tous les salariés à la nécessité de prendre en compte les particularités de l’organisation en télétravail.

Le salarié en télétravail alertera son responsable hiérarchique de son éventuelle situation d’isolement, afin que ce dernier puisse proposer des solutions pour y remédier.

CHAPITRE II - LE TELETRAVAIL DES FUTURES MERES

Article 15 - Salariées enceintes

Le télétravail est ouvert aux salariées enceintes sur justificatif d’un certificat médical si le poste occupé est éligible au télétravail. Un avenant à durée déterminée sera alors régularisé.

CHAPITRE III - LE TELETRAVAIL POUR CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Article 16 — Le recours au télétravail en raison de circonstances exceptionnelles

Il peut être recouru au télétravail EXCEPTIONNEL en cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de menace d'épidémie, en cas de force majeure, en période de crise sanitaire ou climatique, de pollution ou lorsque les accès aux sites de travail où le travail sur site est temporairement perturbé ou dans le cadre de l'activation des plans d'urgence ou de poursuite d'activités.

Dans ces situations, tout ou partie des collaborateurs peuvent être placés par la Direction en télétravail sur l'ensemble d'une période déterminée.

Lorsqu'il est recouru au télétravail pour circonstances exceptionnelles, les règles spécifiques de celui-ci, alors définies par l'entreprise, se substituent à celles relatives au télétravail régulier.

Le Comité Social et Economique sera informé et consulté sur lesdites règles spécifiques.

CHAPITRE IV- DISPOSITIONS COMMUNES

Article 17 — Fourniture d'un ordinateur portable par l'entreprise

Le télétravail, de quelque nature qu'il soit, ne peut s'effectuer que sur un ordinateur portable mis à disposition par l'entreprise. L'utilisation d'un ordinateur portable personnel est strictement interdit pour des raisons de sûreté.

L'entreprise met à disposition du collaborateur un ordinateur portable, incluant un accès sécurisé aux applications et à l'environnement de travail de la Mission Locale de Châteauroux.

L'entreprise :

• Remet le matériel au télétravailleur sur le site si le collaborateur n'est pas déjà équipé d'un ordinateur portable,

• Assure la prise en mains du matériel,

• Prend en charge les assurances du matériel et des dommages liés au télétravail, causés aux personnes et aux biens,

• Effectue la maintenance du matériel, sur les sites d'affectation de l'entreprise ou à distance,

• Prend en charge l'assistance d'utilisation à distance du matériel, dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise.

Le matériel informatique mis à disposition par l'entreprise est à usage uniquement professionnel et reste la propriété de l'entreprise. En conséquent, le salarié s'engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail sur simple demande de l'entreprise, notamment en cas d'arrêt du télétravail.

Lors de l'installation en télétravail, à la demande du collaborateur, un entretien peut être organisé avec le service Prévention des Risques de l'établissement pour une bonne prise en compte de l'ergonomie du poste de travail à domicile.

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité ...), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Article 18 - Protection des données

La Mission Locale de Châteauroux assure la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'entreprise.

Le salarié s'engage à respecter les dispositions du présent accord ainsi que les règles mises au point par la Mission Locale de Châteauroux destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Le salarié veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

Article 19 — Temps de travail et organisation journalière des plages de télétravail

19.1. Respect des horaires habituels de travail

Le télétravailleur doit se conformer aux règles régissant la durée et l'organisation du travail en vigueur dans l’établissement. Il respectera les mêmes horaires de travail que ceux auxquels il aurait été soumis dans l’établissement. Le collaborateur doit être joignable et en mesure de répondre aux sollicitations dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'entreprise.

En télétravail, le compteur temps de travail des collaborateurs mensuels est mis à jour automatiquement sur la base d'une journée habituelle de travail.

Il appartient au manager de veiller à respecter le droit au repos et à la déconnexion du collaborateur concerné, ainsi qu’au respect de la pause méridienne.

19.2. Modalités de régulation de la charge de travail

Le collaborateur en télétravail s'engage à respecter les règles légales applicables en matière de durées maximales du travail et en matière de repos.

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié devra contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés compte tenu de son temps de travail, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article 14.3 du présent accord.

En cas d'absence, lors de la journée de télétravail régulier, quel que soit le motif de l'absence, le collaborateur veille à en informer son manager.

Article 20 — Santé et sécurité du télétravailleur

Si un accident survient au lieu déclaré de télétravail pendant le/les jours de télétravail, le salarié en avise sa hiérarchie et son responsable Ressources Humaines dans les mêmes délais et dans les mêmes formes que lorsqu'il effectue son activité dans les locaux de l'entreprise, afin que cette dernière puisse procéder dans les 48 heures à la déclaration auprès de la Sécurité Sociale.

Compte tenu des aménagements dont le télétravailleur dispose et des équipements qui lui sont fournis, le salarié et son manager devront veiller à ce que le télétravailleur n'utilise pas les moyens qui lui ont été octroyés, pendant un arrêt maladie, pendant la prise de congés payés ou de jours de repos.

Article 21 — Information des collaborateurs sur le télétravail

L'information des collaborateurs sur les différentes modalités de télétravail est assurée par la remise du présent accord, lequel est également affiché sur le lieu de travail et accessible sur l’intranet.

Un guide pratique du télétravail est également disponible sur l'intranet de l'entreprise. Ce guide détaille les conditions pratiques d'exercice du travail en télétravail, propose des préconisations d'aménagement du poste de travail à domicile et indique les principales ressources nécessaires au bon fonctionnement du télétravail.

Indépendamment de la formation spécifique liée à l'utilisation des équipements techniques mis à sa disposition, le salarié a accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière dans les mêmes conditions que les autres salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise.

Article 22 — L’égalité des droits et de l'accès à l'information des télétravailleurs

Le collaborateur en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise, notamment en matière de formation professionnelle et de déroulement de carrière.

CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINALES

Article 23 - Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée déterminée de 12 mois.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 24 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de Mission Locale de Châteauroux sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En outre, le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de la Mission Locale selon les modalités suivantes :

— en un exemplaire au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux ;

— en un exemplaire sur support papier signée des parties auprès de la Dreets de Châteauroux.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Mission Locale au CSE dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Article 25 – Suivi de l'accord - Rendez-vous

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 26 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Fait le 3 novembre 2022, à Châteauroux

En 4 exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie

Pour la Mission Locale de Châteauroux M………………………………

Le Président, Membre titulaire du CSE

(signature) (signature)

Annexes

1. Procès-verbal réunion CSE

2. Liste des emplois-types non éligibles au télétravail