ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE DIMOTRANS

Entre les parties :

• La société FINANCIERE DIMOTRANS, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par XX, en sa qualité de Président ;

• La société DIMOTRANS, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle- même représentée par XX;

• La société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (BSL) dont le siège social est situé à BRUZ (35170) rue Édouard Branly, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par XX;

• La société CMA INTERNATIONAL, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par XX;

• La société TRANSPORTS H. DUCROS, dont le siège social est situé à BRUGES (33520), 6 rue de Strasbourg, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par XX;

• La société DT PROJECT, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle- même représentée par XX;

• La société SUD TRANSPORTS AVIGNON, dont le siège social est situé à AVIGNON (84000) 203 rue Gallias, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par XX;

D’une part,

ET

• L’organisation syndicale UNSA, représentée par XX, en qualité de déléguée syndicale de la société DIMOTRANS.

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX, délégué syndical au sein de la société BSL.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

D’autre part,

PREAMBULE :

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CHAPITRE I – CONFIGURATION DU COMITE DE GROUPE

Article 1 - Le périmètre du Groupe DIMOTRANS

Il est constitué un Comité de Groupe au sein du Groupe formé par FINANCIERE DIMOTRANS dénommée par la loi « entreprise dominante » et les entreprises ayant leur siège social en France et sur lesquelles la société FINANCIERE DIMOTRANS exerce un contrôle ou une influence dominante, au sens de l’article L2331-1 du Code du travail.

Entrent dans le périmètre du Groupe, les entreprises suivantes :

• La société DIMOTRANS, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle- même représentée par XX ;

• La société BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (BSL) dont le siège social est situé à BRUZ (35170) rue Édouard Branly, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par XX ;

• La société CMA INTERNATIONAL, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par XX ;

• La société TRANSPORTS H. DUCROS, dont le siège social est situé à BRUGES (33520), 6 rue de Strasbourg, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par XX ;

• La société DT PROJECT, dont le siège social est situé à PUSIGNAN (69300) ZAC Satolas Green, Chemin du Bois des Aies, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle- même représentée par XX ;

• La société SUD TRANSPORTS AVIGNON, dont le siège social est situé à AVIGNON (84000) 203 rue Gallias, représentée par la société FINANCIERE DIMOTRANS, Président, elle-même représentée par XX ;

En cas de tout changement, le comité de groupe sera informé dans un délai de trois mois des modifications de structures.

Article 2 - Modalités en cas de modification du périmètre du Groupe

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CHAPITRE II - CONSTITUTION DU COMITE DE GROUPE

Article 1 - Délégation employeur

Le Comité de groupe est présidé par le Président de FINANCIERE DIMOTRANS ou son représentant, assisté du Directeur général du groupe, ou d’un remplaçant mandaté, et du Directeur des ressources humaines du groupe, ou d’un remplaçant mandaté.

Les assistants disposent d’une voix consultative.

Leur nombre ne pourra pas être supérieur à celui des représentants du personnel et avec un maximum de 2 assistants.

Il est convenu que l’employeur pourra également inviter des Directeurs de chaque entité constituant le périmètre du Groupe ou une personne spécialiste afin de pouvoir présenter, expliquer ou apporter des réponses sur un sujet déterminé.

Article 2- Délégation représentant les salariés

Les représentants du Comité assurent la représentation collective des salariés des entreprises du groupe entrant dans son périmètre et dans la limite des attributions citées au chapitre IV.

Les représentants du personnel seront désignés par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe parmi les élus aux CSE de l’ensemble des entreprises du périmètre du Comité de Groupe, sur la base des dernières élections.

Article 2-1 - La détermination du nombre de Sièges

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Article 2-2 - La détermination des collèges

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Article 2-3 - Les modalités de désignation

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Article 3 - Le secrétaire du Comité de Groupe

À la mise en place du Comité de Groupe, et lors de son renouvellement, les membres titulaires procèdent à l’élection d’un secrétaire choisi parmi les membres désignés.

L’élection se fait à la majorité absolue des voix au premier tour et à la majorité relative en cas de second tour. L’égalité des voix entre deux candidats emporte la nomination du plus âgé d’entre eux.

Le secrétaire a pour mission de s’assurer de la bonne communication des informations entre la Direction du Groupe et les Représentants du personnel au Comité de groupe. Il assure la continuité de l’Instance entre les réunions.

Il établit l’ordre du jour, conjointement avec le Président ou son représentant. Il rédige le procès-verbal des réunions. Il assure la diffusion du compte-rendu auprès des secrétaires de CSE des sociétés dans le périmètre du groupe.

Le mandat de secrétaire cesse en cas de démission du représentant élu du personnel comme secrétaire ou de la perte de son mandat de représentant élu ou en cas de sortie du périmètre du groupe DIMOTRANS de son entreprise d’appartenance.

Article 4 - Durée des mandats

Les mandats des membres du comité de Groupe est d’une durée de 2 ans. Cette durée court à compter de la première réunion du comité de Groupe suivant la désignation.

Si dans cet intervalle, une nouvelle société intègre le Groupe, elle n’est prise en compte que lors du renouvellement du Comité de Groupe.

Si un représentant au Comité de Groupe cesse ses fonctions en cours de mandat ou perd son mandat d’élu au CSE (démission), il sera remplacé pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités prévues à l’article 2.

CHAPITRE III– MISE EN PLACE DU COMITE DE GROUPE

Dans les 15 jours suivant la signature du présent accord sur la mise en place du comité de groupe, les noms des représentants de la délégation des salariés à ce comité de Groupe seront indiqués auprès de la Direction de la société FINANCIERE DIMOTRANS.

À l’expiration du mandat, une commission composée de deux représentants de l’entreprise et d’un représentant par organisation syndicale représentative est réunie.

Cette commission constate les résultats des élections aux différents CSE afin de déterminer le nombre de sièges au comité de groupe et de procéder à la répartition des sièges entre les organisations.

À ce titre, les organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, reçoivent les PV CERFA à l’issue de chaque élection.

Lors de cette commission, il est procédé à la réalisation d’un avenant à l’accord de groupe avec les Organisations Syndicales Représentatives Groupe.

Une fois cette répartition des sièges établie en commission, les organisations syndicales disposent d’un délai de 15 jours pour désigner leurs membres au comité de Groupe, conformément aux règles établies.

CHAPITRE IV – FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE

Article 1- Attribution et exercice des missions du comité de groupe

La Direction informe le comité de Groupe dans ces domaines, des perspectives économiques et des orientations stratégiques du Groupe pour l’année à venir.

Conformément à l’article L 2332-1 du code du travail, il a été défini les attributions suivantes :

Article 1 .1 : Attributions Économiques

Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu des prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Chaque année, un point peut être fait sur l’une des sociétés du Groupe qui rencontrerait des difficultés économiques.

Article 1.2 : Attributions Comptables

Le Comité de Groupe reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidé, ainsi que du rapport des commissaires aux comptes correspondants.

Article 1.3 : Attributions Sociales

Le comité de groupe recevra une synthèse, chaque année, des données sociales principales de chaque société composant le groupe : effectifs permanents et non permanents, par catégorie socio- professionnelle, avec une répartition entre les hommes et les femmes

Sans se substituer aux instances représentatives de chacune des entités du Groupe dans leurs champs de compétences respectives, le Comité de groupe est une instance d’information, d’échange et de dialogue.

Ce qui permettra de favoriser la communication transversale du Groupe et de mieux comprendre le Groupe et ses objectifs, qui sont, par ailleurs, la pérennisation, l’amélioration de la performance et le développement du Groupe.

Les membres du Comité de Groupe pourront formuler auprès de la Direction des observations et propositions relatives à la situation et aux perspectives économiques et sociales.

Article 2 - Périodicité et modalités des réunions

Le Comité de Groupe se réunit deux fois par an à l’initiative de son Président.

La date de la réunion annuelle du Comité de Groupe est fixée par le Président ou son représentant après consultation du Secrétaire, et ce au plus tard un mois après la diffusion des comptes certifiés par les commissaires au compte.

Les convocations sont adressées aux membres accompagnés des documents nécessaires 15 jours calendaires au moins avant la séance.

La Direction est informée préalablement à la réunion du nom des participants.

Un compte rendu de réunion sera établi par le secrétaire, conjointement avec le Président ou son représentant, et envoyé à l’ensemble des membres dans un délai de 1 mois après la réunion.

Les éventuelles demandes de modification de ce texte par des participants à la réunion sont adressées, dans les quinze jours suivant cet envoi, au Secrétaire qui les intègre, sous réserve qu'elles soient en conformité avec le déroulement de la réunion.

À défaut de demande de modification, le compte rendu est réputé approuvé à l’issue du délai de 15 jours.

Article 3 - Ordre du jour

Conformément aux dispositions légales, l'ordre du jour est établi conjointement entre le président (ou son représentant) et le secrétaire du comité de groupe.

La diffusion de l’ordre du jour se fera au plus tard 15 jours avant la réunion.

Le secrétaire recueillera les questions des membres du Comité de Groupe et en établira l’ordre du jour, avec le Président, au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion.

Le président se chargera de l’envoi des convocations et de l’ordre du jour à l’ensemble des membres.

Article 4 - Moyens

Le temps passé aux réunions plénières et préparatoires du comité de groupe est considéré comme du temps de travail effectif.

Les frais de fonctionnement de ce comité de groupe seront à la charge de FINANCIERE DIMOTRANS.

Les frais de déplacement, de repas et d’hébergement éventuel des membres pour se rendre aux réunions sont pris en charge selon les modalités en vigueur.

Le recours à la visioconférence pour réunir le comité de groupe peut être utilisé. En effet, le Comité de Groupe pourra se tenir en visio conférence en cas de difficulté de présentiel, et dans le cas où des circonstances exceptionnelles ne permettent pas la réunion présentielle dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants du Code du travail.

Article 5 - Obligation de confidentialité

Conformément aux dispositions légales, les membres du comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction.

Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité, même après l’expiration de leur mandat, pendant le délai pour lequel il aura été demandé d’observer la confidentialité.

Chapitre V - Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit, de produire tout effet à la date de survenance de l’évènement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.

Les signataires du présent accord peuvent :

• Demander la révision de tout ou partie du présent accord conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

• Dénoncer le présent accord, dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, à chacune des parties signataires.

Chapitre VI - Dépôt de l’accord de mise en place du comité de groupe

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des sociétés concernées.

Conformément aux articles D. 2231-2, D.2231-4 et D.2231.-5, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon.

Fait à PUSIGNAN, le 4 mai 2021

Pour le Groupe DIMOTRANS

FINANCIERE DIMOTRANS DIMOTRANS

BRETAGNE SERVICES LOGISTIQUES (BSL) CMA INTERNATIONAL

TRANSPORTS H. DUCROS DT PROJECT

SUD TRANSPORTS AVIGNON

Représentées par XX

Pour les représentants syndicaux

L’organisation syndicale UNSA, représentée par XX

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XX.